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Forum juridique de Net-iris

procuration et porte-fort fraternel


Adelaideh

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Bonjour,

Notre père est décédé au mois de février et pour certaines démarches il nous est nécessaire de fournir une procuration ou une déclaration de porte-fort pour l'un ou l'autre.

Tous les deux nous nous entendons très bien et avons une confiance ENTIERE l'un envers l'autre.

En revanche je ne trouve pas de modèle de ces deux documents et nous souhaiterions utiliser les termes et phrases appropriées juridiquement sans passer par le notaire.

Pourriez-vous nous aider ? Merci par avance !:)

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Je vous remercie pour votre réponse... au cas où cela pourrait servir à d'autres, voici donc le modèle utilisé :

 

"Je soussignée, NOM PRENOM, domicilée au ADRESSE, déclare me porter fort pour le règlement des INTITULE DES SOMMES RESTANT A REGLER, de notre défunt père, NOM PRENOM, en accord avec mon unique frère, NOM PRENOM, domicilié au ADRESSE, mentionné ci-dessous.

Vous trouverez ci-joint un certificat d'hérédité ainsi que mon RIB.

Pour valoir ce que de droit,"

 

NOM PRENOM FRERE

"Bon pour accord le DATE, à VILLE"

SIGNATURE

 

NOM PRENOM PORTE-FORT

à VILLE, le DATE

SIGNATURE

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Je n'avais pas reproduit ce document, car, d'une part il ne donnait pas ses sources,et d'autre part, il se trouvait au milieu d'une discussion précisant le rôle et les limites du porte fort. Celui s'engage en effet de son propre chef et non au nom de l'ensemble des héritier

 

Voici sur le sujet un autre modèle, extrait de >> ce document du conseil général de Moselle.

 

Je soussigné(e) ………..

Demeurant à …………..

Déclare sur l'honneur d'une part, me porter fort au nom de mes cohéritiers et d'autre part, qu'à ma connaissance, il n'existe pas de testament.

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