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Forum juridique de Net-iris

Véhicule verbalisé avant sortie d'usine


Eurelien80

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Bonjour

 

J'ai reçu un commandement de payer :eek: le 10 juillet 2007 pour une amende de 375 € ainsi libellé : infraction du 15-03-2003 -10 heures ......

Jugement du 28-03-2007.

Le véhicule incriminé est sorti d'usine le 06 janvier 2004 et je l'ai acheté le 07 juillet 2006 :eek::cool:

 

Après réception de divers courriers que j'ai contesté , menace de saisie d'huissier qui a stoppé sa procédure au vu de mes documents, re-présentation des mêmes documents au service du Trésor qui m'avait bloqué mes comptes , un préposé m'avait affirmé que l'affaire était classé (toulours au regard des anomalies constatées ;

 

Surprise , je reçois à nouveau un document : "demande de délai de paiement" :Daprès avoir appelé le service , le (nouveau) préposé me dit qu'il faut voir avec le Tribunal de Police qui commis ces erreurs .

 

Que dois-je faire ?

 

Merci pour vos avisquote.gif

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et en recommandé avec AR.

 

Indiquez également que cette affaire commence à assez durer, et que vous entendez n'en entendre plus parler. Vous la considérez donc désormais comme close.

 

ca soulage, et avec les impôts moi ça a marché merveilleusement.... :D

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Indiquez également que cette affaire commence à assez durer, et que vous entendez n'en entendre plus parler. Vous la considérez donc désormais comme close.

 

ca soulage, et avec les impôts moi ça a marché merveilleusement.... :D

 

Je rejoins Cleyo,

 

Faites votre courrier en recommandé AR, ici, l'erreur est tellement "manifeste", que çà devrait se résoudre facilement ! ;)

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