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Forum juridique de Net-iris

règlement des charges


Soleil91

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bonjour

propriétaire , je suis tenu de régler les charges chaque 1er du trimestre

il se trouve que par accord tacite et moral et d'ancienneté reconnue je règle la première moitié puis la seconde au début du 1er et 2ème mois

cela depuis des années

hors de temps à autres ( tous les deux trois ans !! ) je me ramasse un epetite série de rappels avec une amende sans préavis ce que je ne paie pas et qui s'accumule gentiment sans soucis !!!!!!

 

pas de rappels par anticipation ou la moindre demande gracieuse de remise en cause

 

ma question = il existe bien un droit acquis d'antériorité ou d'ancienneté reconnu ??

cela n'oblige t il pas le demandeur ( syndic) à un simple rappel et à une demande de régularisation courtoise ?

a t il le droit pur et brutal d'infliger une amende à chaque rappel valant mise en demeure dit il

 

et enfin à quel budget ces amendes sont elles affectées ?? ou affectables ?

 

salutations

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  • Réponses 10
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ma question = il existe bien un droit acquis d'antériorité ou d'ancienneté reconnu ??

 

non. la loi est claire: le paiement des charges doit se faire pour le 1er jour de l'exigibilité des fonds, date votée par l'AG des copro.

essayez d'avoir un accord écrit du syndic ou son gestionnaire, mais sachez que ce genre d'accord est en general passager; car vous mettez la tresorerie de la copropriété en danger si vous ne payez pas les appels de fonds á temps (en effet, le syndic paye les factures en fonction de l#argent qui se trouve dans les caisses ... il ne prend pas dans sa propre caisse :rolleyes:).

 

 

 

et enfin à quel budget ces amendes sont elles affectées ?? ou affectables ?

 

salutations

reprenez le contrat du syndic: c'est vous qui acceptez et voter le renouvellement du syndic et de ses tarifs :)

budget ? celui de la copro bien sûr !

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bonsoir et merci pour cette réponse rapide

il est bien clair que je suis tenu de respecter .. la loi

l'esprit de ma question était =

dans la mesure où le syndic a tacitement accepté depuis si longtemps un comportement qui jusqu'à preuve du contraire ne l'a pas fait déposer le bilan ...... est il correct juridiquement de rompre sans préalable un équilibre sans prendre le temps ne serait ce que d'un trimestre à l'autre de renouer un lien relationnel sans passer par la case autoritaire de l'amende à 19 euros qui multipliée fait un budget annuel dont je me demandais à quel poste il était attribué

 

et je suis bien persuadé qu'il y a en droit une règle de reconnaissance à l'ancienneté d'un comportement accepté qui ne fait évidemment pas force loi mais qui impose pour le moins un respect de la procédue de remise en cause

sans qu'on ait l'impression d'une agitation caractérielle épisodique , non ?????

 

merci et salutations

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dans la mesure où le syndic a tacitement accepté depuis si longtemps un comportement qui jusqu'à preuve du contraire ne l'a pas fait déposer le bilan ......

 

je crois que vous ne comprenez pas le mechanisme de la copro.

 

le bilan du syndic (bilan de SA sté en tant que telle) n'a absolument rien à voir avec vos paiements ! le syndic est un gestionnaire: une personne qui gère la copro pour vous - copropriétaires, et avec VOTRE argent.

 

l'argent du syndic ?

íl n'intervient pas dans la tresorerie d'une copro.

la coprpriété lui paye des honoraires pour son travail (c'est un fournisseur au même titre que les autres fournisseurs de votre copro); il collecte VOTRE argent, pour payer VOS fournisseurs. si pas d'argent dans la caisse, les fournisseurs ne seront pas payés. Il ne paiera jamais un fournisseur à partir de sa propre tresorerie ... jamais et cela ne va pas entrainer une faillite de sa société.

 

est-ce plus clair ?

 

 

 

est il correct juridiquement de rompre sans préalable un équilibre sans prendre le temps ne serait ce que d'un trimestre à l'autre de renouer un lien relationnel sans passer par la case autoritaire de l'amende à 19 euros qui multipliée fait un budget annuel dont je me demandais à quel poste il était attribué

dites-vous bien qu'il a été conciliant pendant le temps ou ca a marché ! les caisses de votre copro sont peut être vides et il doit aussi payer des factures pour le budget et/ou des travaux que vous avez tous voté.

 

un avantage donné (un moment) n'en fait pas un acquis.

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bonsoir à nouveau et merci

je n'ai jamais demandé un 'avantage' à vie

juste la possibilité ( le droit aussi ?? ) d'être informé justement d'un rétablissement ' à l'ancienne ' avec une simple lettre courtoise de rappel et/ou d'information stipulant le bien fondé de cela qui ne justifie pas une amende vulgaire et très occasionnelle tous les 3 ans ......

 

m'étant mal exprimé sans doute = je continue à penser qu'un droit du passé existe suffisamment pour que sa rupture sans préalable accompagnée d'une sanction immédiate puisse être remis en cause dans sa forme s'entend

 

re salutations

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Bonjour,

Je confirme les propos de Golfy.

Votre ancienneté dans la résidence ne vous donne "droit" à aucun privilège par rapport aux autres copropriétaires.

Un Syndic peut faire preuve de facilités provisoires lorsqu'un copropriétaire lui fait part de difficultés passagères, mais il n'y a aucune obligation et cela ne l'engage pas pour l'avenir.

Que se passerait-il dans votre résidence si tous les copropriétaires agissaient comme vous ? Le syndic ne serait plus en mesure de payer les charges courantes en temps et en heure (risques de pénalités de retard, de coupures de certains services : eau, gaz, élecricité, entretien des parties communes....)

je continue à penser qu'un droit du passé existe

Non ce n'est pas un "droit" ; c'est une simple tolérance dont il ne faut pas abuser.

Cordialement.

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Bonjour,

Le terme "amende" me surprend. Le syndic ne peut pas fixer une amende! Vous n'avez pas payé il doit vous faire une lettre RAR de mise en demeure. Cette lettre est à ses frais (inclus dans ces frais de gestion). Après le règlement peut prévoir des intérêts de retard. Sauf erreur ces intérêts sont au taux légal!

Poivresel

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bonsoir

j'ai l'impression de ne pas bien me faire comprendre -

où ai je écrit que je réclamais un droit à vie etc ou que sais je ?

 

je vais donc essayer modestement de ré écrire mon interrogation=

 

1/ quand on a une relation commerciale acquise d'ancienneté suffisamment établie prouvable et donc reconnue avec donc l'accord ... de l'autre

 

2/ et que l'autre brise sans préavis cet équilibre en envoyant un missile payant

 

3/ est il déraisonnable de demander l'annulation des frais répressifs joints à une lettre simple sans bonjour ni bonsoir ni aucune personnalisation de l apart de l"expéditeur ( service comptabilité , point barre ) en arguant du fait qu'une lettre simple de recadrage ne vaut pas 19 euros à l'improviste 3 fois en 10 ans

4/ est il déraisonnable de demander en réponse que je dois maintenant

une reconnaissance de fait ( et des faits ) qui me dispenserait d'une vulgaire répression à l'improviste ( avril 2009 )

 

merci donc de ne pas me répondre la loi , nous la connaissons et je la rappelais en tout début de post

 

j'attends donc plutôt le rappel de votre part à tous de ce "droit" issu d'une pratique commerciale ancienne reconnue et de sa rupture sans préavis et très unilatéral

 

remerciements anticipés

à+++++++

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Bonjour,

Le terme "amende" me surprend. Le syndic ne peut pas fixer une amende! Vous n'avez pas payé il doit vous faire une lettre RAR de mise en demeure. Cette lettre est à ses frais (inclus dans ces frais de gestion). Après le règlement peut prévoir des intérêts de retard. Sauf erreur ces intérêts sont au taux légal!

Poivresel

 

Les frais engagés pour recourvrer les charges à partir de la mise en demeure sont à la charge du seul copropriétaire concerné. Si le syndic envoie des relances avant la mise en demeure, il n'a pas le droit de les facturer au copropriétaire concerné mais au syndicat des copropriétaire. (mais certains syndics n'hésitent pas à facturer le copropriétaire concerné quand meme) Ces frais sont pratiquement toujours des frais annexes hors de la gestion courante du syndic...

 

---------- Message ajouté à 06h55 ---------- Message précédent posté à 06h47 ----------

 

bonsoir

j'ai l'impression de ne pas bien me faire comprendre -

où ai je écrit que je réclamais un droit à vie etc ou que sais je ?

 

je vais donc essayer modestement de ré écrire mon interrogation=

 

1/ quand on a une relation commerciale acquise d'ancienneté suffisamment établie prouvable et donc reconnue avec donc l'accord ... de l'autre

 

2/ et que l'autre brise sans préavis cet équilibre en envoyant un missile payant

 

3/ est il déraisonnable de demander l'annulation des frais répressifs joints à une lettre simple sans bonjour ni bonsoir ni aucune personnalisation de l apart de l"expéditeur ( service comptabilité , point barre ) en arguant du fait qu'une lettre simple de recadrage ne vaut pas 19 euros à l'improviste 3 fois en 10 ans

4/ est il déraisonnable de demander en réponse que je dois maintenant

une reconnaissance de fait ( et des faits ) qui me dispenserait d'une vulgaire répression à l'improviste ( avril 2009 )

 

merci donc de ne pas me répondre la loi , nous la connaissons et je la rappelais en tout début de post

 

j'attends donc plutôt le rappel de votre part à tous de ce "droit" issu d'une pratique commerciale ancienne reconnue et de sa rupture sans préavis et très unilatéral

 

remerciements anticipés

à+++++++

 

On vous a déja répondu plusieurs fois que le syndic avait une certaine tolérance vis a vis de vous. Aujourd'hui, il a décidé de ne plus l'avoir et applique donc la loi. Si ces frais ne font pas suite à une mise en demeure (comme indiqué dans mon post précédent), vous pouvez exiger le remboursement. Sinon les frais sont bel et bien dus.

 

Eventuellement, une façon de continuer à payer comme avant ou presque serait d'accepter un prelevement automatique. C'est d'ailleurs peut etre parce que vous aviez un paiement un peu atypique (payer en 2 fois) et que le comptable a peut etre changé que vous avez des problèmes aujourd'hui.

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