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décés du locataire


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Bonjour. La locaraire de mon appartement vient de décéder. Sa petite fille, qui habitait avec elle, me demande de lui faire un transfert de bail, le temps de trouver un nouvel appartement. Je tiens à récupérer cet appartement aussi il me semble qu'un tel bail nous engagerait à nouveau pour 3 ans. Que dois-je faire?

Merci de vos conseils.

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Invité kogaratsu

bonjour

l'article 14 de la loi de 89 précise qu'en cas de décès, le bail est transféré

- au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;

 

- aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;

 

- au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;

 

- aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

si tel est le cas, vous ne pouvez vous y opposer.

un transfert n'est pas un nouveau bail, mais sa continuité pour un autre bénéficiaire.

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Un ajout à ce qu'a dit AIE-MAC :

Le bail en cours se poursuit donc jusqu'à son terme et si vous êtes à moins des 6 mois de la fin de période et que vous n'aviez pas donné préavis à sa grand mère 6 mois avant la fin du bail il sera reconduit d'office pour 3 ans

Le congé ne pouvant être donné qu'à ce moment là du bail selon l'article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 qui régit les logements vides (on a supposé que c'était le cas )

Si vous êtes à plus de 6 mois de la fin de période de bail en cours n'oubliez pas de donner congé à sa petite fille qui se substitue à elle en temps et en heure ;)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20090529

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Merci pour ces précisions. le bail vient à échance en Février 2011, j'ai donc le temps pour le résilier.

Un détail tout de même: je ne connais pas la petite fille en question, je ne savais pas qu'elle habitait chez sa gd-mère.( Je n'habite pas la même ville). Dans ces conditions, puis-je lui demander de quitter l'appartement ou lui suffit-il de produire des justificatifs tels que quittances [de facture d'électricité], Adresse de courrier, si elle en a?

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Merci pour ces précisions. le bail vient à échance en Février 2011, j'ai donc le temps pour le résilier.

Un détail tout de même: je ne connais pas la petite fille en question, je ne savais pas qu'elle habitait chez sa gd-mère.( Je n'habite pas la même ville). Dans ces conditions, puis-je lui demander de quitter l'appartement ou lui suffit-il de produire des justificatifs tels que quittances [d'électricité], Adresse de courrier, si elle en a?

Il lui suffit de produire en effet les attestations de domiciliation chez sa GM depuis un an

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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