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Forum juridique de Net-iris

escroquerie bien ficelée


Bellugue

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des chèques revétus d une fausse signature n ont pas la qualité de chèques, la banque est responsable et doit les rembourser.

en l absence de procuration, l epoux laisse volontairement un carnet de chèque à l epouse pour aller prendre des vacances avec sa nouvelle conquete, puis disparait sans laisser d adresse ( regime communauté)

se doutant bien que c est pas légal, l epouse qui a 3 enfants, ne travaille pas, finit par rendre les 2 derniers chèques utilises en recommandé a la banque qui lui en accuse réception.

ceci il y a plus de 3 ans

 

a noter que bien sur l epoux , que cette situation dedouanait de l abandon matériel et moral, n a jamais formulé la moindre opposition après de la banque

 

voilà que l époux se met 3 ans après a assigner la banque pour faute.

au passage, il affirme que tous les chèques de charges sociales, reglees pour son activité, la TVA, ainsi que les chèques émis pour le loyer de ses enfants etudiants sont faux

 

l ennui est qu il a lui meme signé les chèques qu il dit etre faux

 

 

situation ubuesque, ou une faille de la loi est utilisée par des gens peu scupuleux

mise en cause de l epouse en appel en garantie

 

quelle est la prescription en matière de faux chèques?

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en effet, j ai oublié de préciser

: sur 60 chèques contestés:

20 sont signes de l epouse, au vu et au su du titulaire du compte

40, par contre , sont signés du titulaire du compte, il a profité au passage , en demandant photocopies des chèques emis 2 ans auparavant la mise en circulation du chèquier qu il a laissé a son épouse, pour dire que tous les chèques préparés par l épouse ont une signature fausse

 

l expertise graphologique démontrera bien qu il s agit de sa signature.

tout bonnement une tentative d escroquerie a la banque

 

il réclame pas moins de 60 000 euros de remboursement de chèques prétendument faux

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L'épouse, n'ayant pas procuration, sur les 20 chèques précisés, la banque se devait de les rejeter. Mais comme pour des montants peu importants les signatures ne sont pas vérifiées, la banque engage effectivement sa responsabilité et peut se retourner contre le signataire qui a agi en sachant pertinemment qu'il n'avait pas pouvoir de signature

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oui, bien sur

ayant agi sur ordre du titulaire du compte, pour regler les depenses du titulaire du compte.

celui ci ne peut invoquer un préjudice

c est un bon moyen de se faire rembourser toute la TVA reversée a l état.

fallait y penser.

mais la question que je me posais est s il y avait un délai pour contester.

le titulaire n a pas fait de lettre à la banque quand l epouse utilisait le chéquier, puisqu il le lui avait laissé volontairement, il en avait d ailleurs commandé un pour lui, et ce n est que 3 ans après qu il assigne la banque .

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