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bloquer héritage


Thequeen

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Voilà je m'appelle Stéphanie et j'ai 16ans 1/2, jvais bientot vivre avc mon petit ami ( avec l'autorisation de ma mère biensur ). Il y a 4 ans j'ai perdu mon père, j'ai donc hérité d'une très coquette somme d'argent ! Ma mère, mon responsable légal, souhaiterait qu'on aille voir mon juge des tutelles, avant que je m'installe avc mn petit ami, pr que ma mere soit tjs la tutrice de mn héritage jusqu'a mes 21ans pour protéger mon argent vis a vis de mon petit ami, on ne sait jms .. Je suis d'accord avc cette mesure, car jsuis assez dépensière, l'argent donne envie et je dépense facilement dc c vrai qu'attendre quelques année de + pour utiliser cette importante somme serait l'idéal. dc j'aimerai savoir si juridiquement c possible, lorque les 2 partis sont d'accord. Voilà merci à bientot jespere.

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Votre majorité atteinte, vous ne serez plus dans l'incapacité juridique et vous pourrez recevoir vos biens. La tutelle ne s'exercera plus.

Ce que vous demandez c'est la mise sous tutelle quand vous serez majeur. Il faudrait alors pour cela que vous soyez reconnu hors d'état d'exercer vos droits, ce qui n'est pas le cas.

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Une personne majeure peut toijours demander une mesure de sauvegarde de justice pour sauvegarder tout ou partie de son patrimoine si elle n'a plus la capacité de le faire seule et qu'aucun moyen moins contraignant ne suffit à défendre ses intérêts.

 

Cette mesure légère dure un an, renouvelable un an.

 

A vous de voir, avec votre mère et le juge des tutelles, s'il est favorable, dans votre cas, à une telle mesure à votre mùajorité.

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Bonsoir,

 

Si ouverture d'une tutelle, il y a, pendant votre minorité, elle prendra fin automatiquement à votre majorité.

 

La sauvegarde de justice (tout comme la curatelle ou la tutelle) n'est dorénavant possible que si le majeur protégé est dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté.

Et il faut que l'altération soit médicalement constatée.

 

D'ailleurs, le fait d'être dépensier n'est plus une cause permettant de placer un majeur sous régime de protection.

 

Et pour un mineur non émancipé, la demande ne peut être faite que durant la dernière année de sa minorité. N'ayant que 16 ans et demi, la demande de mise sous protection judiciaire sera donc rejetée.

 

Et une fois que vous aurez atteint la majorité ou la dernière année de votre minorité, sauf altération de vos facultés médicalement constatée, la demande sera également rejetée.

Et ce, même pour une simple mise sous sauvegarde de justice.

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Bonjour,

Même si vous dites être dépensière, vous semblez très raisonnable.

Sans en arriver à une mesure de tutelle, pourquoi ne pas aller, avec votre mère, rencontrer votre banquier et envisager de mettre en place un placement bloqué sur quelques années. Selon la somme en jeu, il existe de diverses formules de placements sans risques, qui peuvent même vous permettre soit de capitaliser les intérêts, soit de percevoir régulièrement les intérêts sans entamer votre capital.

Cordialement.

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Tout d'abord merci pour vos réponses rapides.

Le problème qui se pose, c'est que ma mère a eu de gros soucis avec mon petit ami et donc, c'est pr cela qu'elle impose cette condition ( rester tutrice jusqu'a mes 21ans de mon héritage ) pr pas que mon petit ami profite de cette somme. Je n'y vois aucun inconvénient étant donné que j'aurai tjs accès et sa m'évitera bien des erreurs d'achat mais comme vous me l'avez dit, ce n'est pas possible. Il n'existe donc aucun autre moyen pour qu'elle ait un droit jusqu'a, par exemple mes 21ans, sur mon héritage ? Cela me tient relativement à coeur étant donné que si elle ne garde pas de contrôle dessus pr s'assurer que personne n'en profite, je ne pourrai pas aller vivre avec mon petit ami et vu les rapports avec ma mère et mon beau père ... cela m'arrangerai. J'attend vos réponses. Merci.

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Yooyoo vous a proposé la bonne solution.

 

Dites à votre mère qu'elle se renseigne sur la possibilité de mettre en place la mesure qu'elle souhaite, que vous, vous n'y êtes pas opposée. Et, ensuite, conseillez lui lui d'aller voir ce que la banque peut vous proposer, entre un PEL tout simple en vue d'un projet immobilier quand vous serez établie, et tout le reste de la batterie bancaire.

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