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Forum juridique de Net-iris

cloture et PLU en revision


Natminnie

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bonjour,

nous avons emmenagé il y a quelques mois dans une maison incluse dans un projet immobilier avec des coproprietes. nous avons dans notre copropriete fait une assemblee generale et voté pour la modification des clotures de nos jardins a savoir mettre des clotures en bois plutot que les grillages verts livres avec les maisons qui donnent l'impression désagréable dans ce type d'ensemble immobilier de vivre chez ses voisins aussi agréables soient-ils.

nous avons achete les materiaux en commun et commence les travaux tous ensemble.( les autres maisons de cet ensemble ayant fait en majorite plutot le choix des claustras en bois .)

les voisins n ont eu aucun souci pour edifier leur cloture en claustra mais notre copropriete s 'est vu signifier lors de la visite de la police municipale de stopper les travaux le bois n'étant pas accepte dans le plu actuel comme materiau pour les clotures ! mais le PLU etant en revision depuis plusieurs mois et nombre de maisons de la communes ayant des clotures en bois récentes j'ai plusieurs questions:

- quelles sanctions encourent on si on finit malgre tout nos clotures avant le vote du nouveau plu?

- la police municipale a pris des photos de nos maisons et jardins sans notre accord , en avait-elle le droit ?

- quelles documents doit produire ou quelles demarches doit effectuer la mairie pour nous obliger a demolir si elle le souhaitait, et peut elle le faire quand le plu est en revision ?

je vous remercie de vos reponses.

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est-ce qu'effectivement le PLU actuel interdit ce type de cloture ?

que prévoit il précisément dans votre secteur ? un aspect ou un matériau ?

 

votre copropriété est-elle un lotissement ? avec un règlement de lotissement?

 

si, effectivement, vous avez violé une règle du PLU, ces travaux constituent un délit, prévu au L160-1 et L480-1 du code de l'urbanisme.

le risque est condamnation à remise en état et amendes.

 

sur la possiblité de prendre des photos, oui, ils peuvent sans pénétrer dans la copro sauf s'ils sont OPJ/APJ, ce qui est peu probable : à vérifier en mairie.... mais le principal n'est pas là.

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est-ce qu'effectivement le PLU actuel interdit ce type de cloture ?

que prévoit il précisément dans votre secteur ? un aspect ou un matériau ?

 

votre copropriété est-elle un lotissement ? avec un règlement de lotissement?

 

si, effectivement, vous avez violé une règle du PLU, ces travaux constituent un délit, prévu au L160-1 et L480-1 du code de l'urbanisme.

le risque est condamnation à remise en état et amendes.

 

sur la possiblité de prendre des photos, oui, ils peuvent sans pénétrer dans la copro sauf s'ils sont OPJ/APJ, ce qui est peu probable : à vérifier en mairie.... mais le principal n'est pas là.

bonjour et merci d'avoir repondu :-)

nous ne sommes pas un lotissement et donc pas de reglement de lotissement. le PLU actuel qui est en revision ne prevoit que du grillage ou des haies vives et moins de 2 metres de haut rien de plus precis. le bois n'est donc pas autorise meme si il semble prevu dans le prochain PLU. ma question portait surtout sur le fait que le PLU est en revision et que le prochain doit integrer du bois.

dans cet etat de fait la mairie a t elle la possibilite de nous obliger et par quels moyens a demolir notre cloture avant le vote du prochain PLU ?

enfin lorsque les photos ont ete prises ils se trouvaient sur notre copropriete et non sur la voie publique , nos travaux n'étant que tres peu visible depuis celle ci .

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deux choses :

*les photos devront avoir été datées et le délai pour trnasmettre le constat d'infraction au procureur aura sans doute été largement dépassé d'où risque faible, sauf nouveau constat, de devoir démolir.

*en revanche, le nouveau futur PLU n'étant pas encore approuvé, le délit est bien constitué.

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