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Forum juridique de Net-iris

dossier de plaidoirie


Mika13

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BOnjour

 

 

je souhaite savoir si je peux demander a mon avocat une copie de son dossier de plaidoirie concernant le refere d'expulsion ainsi que celui pour la liquidation de communaute.

 

merci d'avance de vos reponses.

 

cordialement

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  • Réponses 11
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Bonjour,

Le dossier de plaidoirie est différent des conclusions.

Les conclusions sont les écritures qui sont communiquées au magistrat par l'avocat, en général avec l'accord du client. C'est l'argumentation.

Le dossier de plaidoirie = des petites chemises avec un titre et contenant des pièces qui appuient les arguments. Cela est constitué à partir des pièces que vous avez tranmises à votre avocat.

Autant pour les conclusions, vous devriez les avoir facilement. Je serais en revanche étonnée que votre avocat fasse le double de son dossier de plaidoire.

Cdlmt

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Bonjour,

Le dossier de plaidoirie est différent des conclusions.

Les conclusions sont les écritures qui sont communiquées au magistrat par l'avocat, en général avec l'accord du client. C'est l'argumentation.

Le dossier de plaidoirie = des petites chemises avec un titre et contenant des pièces qui appuient les arguments. Cela est constitué à partir des pièces que vous avez tranmises à votre avocat.

Autant pour les conclusions, vous devriez les avoir facilement. Je serais en revanche étonnée que votre avocat fasse le double de son dossier de plaidoire.

Cdlmt

 

Bonjour,

Cosette78, votre explication est juste, mais hélas dépassée. Aujourd'hui, la place de la plaidoirie, sauf exception, est réduite comme peau de chagrin : les juges en entendent trop, et il se passe trop de temps entre l'audience et le jugement pour qu'ils s'en souviennent.

De plus, les avocats n'ont plus le temps de dire de deux façons différentes la même chose, et surtout ça ne sert à rien.

En résumé, on PEUT faire des cotes de plaidoirie différentes des écritures, sur la forme (pas le fond bien entendu), mais en pratique ça ne se fait plus depuis longtemps (une vingtaine d'années). On ajoute parfois quelques phrases, on peut changer quelques éléments, mais désormais les cotes sont faites à partir des conclusions que l'on "saucissonne". Chaque partie des conclusions est imprimée en plus gros caractères (14 souvent) sur une feuille A3 pliée en deux, avec des sauts de ligne plus importants : cela sert pour plaider et on doit pouvoir lire facilement. On glisse les pièces dont il il est question dans la partie imprimée, à l'intérieur de la cote. Ex : "Monsieur X a signé un contrat avec monsieur Y" --> on glisse le contrat. On peut jouer sur la mise en forme (gras, souligné, plus gros) et on peut aussi mettre en fluo une phrase. Il faut que ça ressorte, que cela "saute" aux yeux, sans se transformer bien entendu en test de nouveaux crayons de couleur :)

 

On change de cote à chaque argumentation, ou partie d'argumentation. Cela nécessite quand même du travail, car le découpage doit être pertinent, et les pièces mises au bon endroit. Sur des conclusions de 20 pages, il faut compter 2/3 bonnes heures. Les juges ne lisent pas les conclusions je pense, mais directement les cotes.

On peut également ajouter aux cotes des pièces non communiquées, comme des photocopies d'articles de codes sur lesquels on se fonde mais un peu plus "rares" (ex : code de l'urbanisme dans un dossier civil : le juge n'a probablement pas de code de l'urbanisme, et on veut lui faciliter le travail), le texte d'une jurisprudence (citée dans les conclusions), etc.

 

Le but est que le juge ait tout sans avoir besoin d'aller chercher l'info, la pièce, etc.

 

Cleyo

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Et bien.... vous avez le droit probablement de le demander, mais l'utilité m'échappe, d'une part, et d'autre part elles sont en possession du juge durant le délibéré.

 

Après le jugement, vous pouvez demander à voir votre dossier chez votre conseil, et elles seront dans le dossier de procédure... mais que voulez-vous que votre conseil ait noté de différent des conclusions :confused: quel intérêt, sinon un soupçon envers votre conseil ? il ne va pas noter dans les cotes des éléments en sa/votre défaveur, ne vous inquiétez pas....

 

Cleyo

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bonjour

 

 

je veux simplement etre au courant de tout et que mon avocat fait bien tout ce que je lui ai demander.

 

car pour mon divorce je suis tombe sur un avocat qui ne m'a pas du tout bien defendu.

et qui m'a mi dans la m....

excuse moi le mot mais ce le cas.

 

il me disait que mon ex femme avait droit a une recompense sur des travaux qu'on fait mes parents :eek::eek:

 

de plus il a fait une procedure d'expulsion et lors de la plaidoirie a dit que je me desiste.

ce qui est faux et je n'etais meme pas au courant.

donc maintenand je suis tres mefiant.

j'ai fait trop confiance a mon ancien avocat.

le divorce devait etre pour faute.

et c'est pour rupture de vie commune.

sans meme mon accord.

je me retrouve avec un devoir de secours envers mon ex alors que celle ci occupe illicitement le logement depuis plus de 20 ans:eek::eek:.

 

lui me disait que je recupere ma maison apres le divorce.

alors que des la conciliation il aurait du demander son depart.

puisqu'il n'y a aucun enfents et qu'elle gagne plus que moi.

alors que la maison est a moi et que mes revenus sont bien inferieur au miens.

 

cela fait plus de 20 ans et je n'ai toujours pas recupere ma maison.

cela m'a coute deja plus de 17 000 euro:eek:.

avec cet avocat.

maintenand j'ai changer mais je repart a 0 dans la procedure d'expulsion.

et la liquidation de communaute.

 

la communaute ne comprend aucun bien.

la maison est un bien propre et mon ex me reclame des travaux qu'on fait mes parents lorsqu'ils etaient les proprietaires seulement parce que j'ai aide mes parents.

donc je veux etre au courant de tout et m'assure que mon avocat cet fois me defende correctement.

merci d'avance

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Les juges ne lisent pas les conclusions je pense, mais directement les cotes.

 

 

 

Bonjour,

Merci pour ces explications. Ce forum est décidement très instructif et au fil des posts apporte beaucoup d'informations qu'il serait extrêmement difficile de trouver ailleurs. Merci à tous ceux qui prennent le temps de répondre. :)

 

A propos de l'étude du dossier par les juges : Il semble en effet acquis, que les juges ne lisent pas les conclusions,du moins les 2 versions qui leur sont présentées. Il y a des affaires où l'on a la conviction qu'ils en ont tiré une un peu au hasard. On peut même se demander s'ils lisent les côtes :D. Un proche a récemment perdu une affaire au motif qu'il ne justifiait pas de tel et tel point ..... alors que les pièces figuraient au dossier comme en témoignent les bordereaux de communication de pièces. Mais que peut on faire contre la décision "souveraine" du juge ? ? ?

 

cdlmt

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  • 2 weeks later...

écouter une chose et sur les boules de cristal ne sont pas pour les juges la je ne frôle pas l'outrage loin s'en faut.

 

 

il lise bien les conclusions et ne tire pas les cartes , le loto ou aux sort non plus cellui qui gagne ;

 

 

Maintenant une chose est claire un juge est un arbitre il a deux version c'est celle qui conviens le mieux qui sortiras ,

 

a aucun moment sa voudras dire que' c'est celle qu'il faudrait ,

 

le juge n'est pas la pour chercher certain élément c'est les parties qui conduise l'instance.

 

Je rappelle a toutes fin utile que le juge et un homme aux sens humain qu'il peut donc aussi faire des erreurs

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Un proche a récemment perdu une affaire au motif qu'il ne justifiait pas de tel et tel point ..... alors que les pièces figuraient au dossier comme en témoignent les bordereaux de communication de pièces.

 

Et encore, le juge judiciaire le fait rarement, alors que le juge administratif.... :rolleyes: et quand il lui manque une pièce pour que son raisonnement tienne (celui qu'il a envie d'adopter, pas celui qui ressort des écritures), et bien il la demande sans que l'autre n'en soit informé. Un juge civil ne le ferait pas : on produit la pièce, tant mieux, on ne la produit pas, le juge ne fait pas le travail d'une des deux parties.

Le juge administratif, tout le temps. Alors....

 

Mais que peut on faire contre la décision "souveraine" du juge ? ? ?

appel

cassation

pleurer

écrire un courrier courtois mais éloquent en priant pour n'avoir aucune autre affaire devant lui

 

Cleyo

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appel

cassation

pleurer

écrire un courrier courtois mais éloquent en priant pour n'avoir aucune autre affaire devant lui

 

Cleyo

Bonjour,

 

L'affaire dont j'ai parlé (le juge qui ne lit pas le dossier) était déjà en appel !

 

Cassation : 2 ans de tourments assurés pour la modique somme de 4000 euros :D

 

Pleurer : la personne en question fut hospitalisée (suite aux résultats) plusieurs jours dans un état suicidaire et a été hors d'état de travailler plus longtemps.

 

.... Tant qu'il n'y aura pas de responsabilité des magistrats, il n'y a rien à espérer. Il y a de bons magistrats, mais le problème vient des autres.

La bourde du juge est tout de même cher payée par le justiciable.

Quant à écrire au juge, cela parait très déllicat : de toutes façons il ne se déjugera pas mais aura fermement à dos celui qui aura eu le toupet de lui faire remarquer son erreur manifeste !

 

Cdlmt

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