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Forum juridique de Net-iris

crédit de la consommation


2toile

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Bonjour

 

Mon mari est au chômage depuis maintenant 4 ans et à 59 ans aucun espoir de retrouver un emploi.

Nous avons de grosse difficulté financière nous n’arrivons plus à honoré les mensualités de nos crédits relovings. Nous en avions pas mal et depuis des années nous n’avions jamais d’impayé mais hélas le chômage a tout bouleversé

Nous sommes déjà passé au tribunal le 9 Mai (injonction de paiement) pour un dossier de crédit et nous attendons le jugement.

Le 9 juin je passe pour un autre et je voudrai savoir lorsque nous avons eu recourt a celui-ci c’est la banque qui nous la proposé pour comblé nos découverts elle la mis à mon nom alors que je travaillais pas ; pourquoi pas à nos deux noms ? c’est sur les fiches de paye de mon mari que le crédit est passé.

En avait t’il le droit ? Puis je m’en défendre devant le juge.

Nous avons mis notre bien en vente mais à ce jour et du faites de la crise peu de visite nous voulons juste du temps et soldé nos dettes.

J’espère avoir été clair et je vous remercie par avance pour vos réponses.

2toile

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bonjour,

votre dossier a été refusé car la Banque de france considère que vous n'etes pas en situation de surendettement ( actif immobilier qui peut permettre de désinteresser les créanciers ).

Avez vous contesté la décision d'irrecevabilité ?

si vous ne l'avez pas effectué dans les délais impartis, effectuez opposition a l'injonction de payer et formulez une demande de délai de grace.

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Merci de votre réponse .

 

Non nous ne l' avons pas fait hélas, pas assée renseigné à ce moment là.

Je suis au tribunal j' espère que la décision du juge nous accordera un délai.pour le deuxième aussi .

:eek:Nous allons de nouveau passé au tribunal je viens de l' apprendre, mais là pour un appartement acheté avec la loi Paul pour défiscalisation la banque nous réclame la totalité du prêt nous leur avons expliqué la situation mais comme nous n' avons toujours pas vendu ça traine de trop, et là comment je peux me défendre? :confused: nous voulions le vendre mais l' agence qui gère ce dossier nous a dit pas avant 2010:mad: il est loué ,nous remboursions un peu du montant du loyers actuel.

Bon week-end :):)

A bientôt

2toile

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il va falloir en faire la demande aupres du juge ;

si votre situation a changé depuis la décision d'irrecevabilité, rédéposer un dossier a la BDF et de nouveau en cas de refus, contester cette décision devant le juge de l'execution.

 

Article 1244-1 code civil

Créé par Loi n°91-650 du 9 juillet 1991 - art. 83 JORF 14 juillet 1991 en vigueur le 1er août 1992

 

 

Toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

 

Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.

 

En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

 

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.

Article L313-12 code de la consommation

Modifié par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 38 JORF 24 mars 2006

 

 

L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

 

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

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