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Forum juridique de Net-iris

Récupérer un dépôt de garantie 2 ans après l'EDL de sortie


Jesuisbiencurieux

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J'ai quitté il y aura bientôt deux ans, un appartement sans que le dépôt de garantie me soit restitué. Selon le propriétaire qui m'avait alors écrit, les dégradations qu'il avait constaté s'élevaient au moins au dépôt de garantie.

 

Jamais le bailleur ne m'a adressé de justificatifs (devis, factures, etc.).

 

Si vous vous demandez pourquoi je n'ai pas réclamé plutôt, c'est que le bail avait été particulièrement conflictuel et que j'en avais soupé de passer devant le tribunal d'instance.

 

Tout d'abord, j'ai réclamé et obtenu des DI en raison de troubles de jouissance prolongés (longs travaux). Ensuite, il s'est trouvé que le TGI demandait que notre appartement soit libre de tout occupant afin de permettre des travaux urgents de réparation de l'immeuble (qui menaçait péril).

 

Dans cette dernière affaire, jamais notre bailleur ne nous a averti de quoi que ce soit. La copie de ce jugement nous a été adressé par l'avocate d'un co-propriétaire. Aussi, nous avons donné congé sans préavis.

 

Suis-je fondé à réclamer la restitution de mon DI ? Merci pour vos réponses (j'ai décroché du droit immo depuis longtemps) :)

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Bonjour,

 

Est-ce que vous avez fait un état des lieux en entrant dans l'appartement, et aussi en quittant les lieux? Ne pas le faire vous expose à perdre votre Dépôt de Garantie.

 

Autrement voyez ici:

 

FAQ : JUSTIFICATION D'UNE RETENUE SUR LE DEPOT DE GARANTIE POUR TRAVAUX

 

Pas de nécessité de produire les factures.....

 

Cordialement,

 

giantpanda

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Oui, il y a eu EDL à l'entrée et à la sortie (contradictoire à l'entrée, par huissier en mon absence à la sortie).

 

Celui de sortie fait apparaître des dégradations (deux petits graffitis sur deux murs), une moquette mal posée par nos soins (mais le bailleur nous a demandé de ne pas enlever la moquette d'origine), ainsi qu'un ventilateur manquant et un bureau d'enfant manquant (deux objets en réalité présents dans la cave), non visitée par l'huissier.

 

Pas de facture, je me souvenais l'avoir lu, mais des devis obligatoirement. Or là, rien du tout.

 

Le bailleur étant d'une grande mauvaise foi, il me sera impossible de prouver que les objets manquants avaient été déplacés. Donc je devrai sans doute les rembourser.

 

Mais justement, sur la base de quoi ? Si le bailleur n'a plus les factures des objets concernés, comment peut-il établir leur nature exacte et chiffrer leur remplacement ?

 

De la même manière, pour les graffitis de mes enfants sur une tapisserie sans âge, comment prouver la valeur originale de la tapisserie et son âge s'il n'y a pas de factures originales (les EDL mentionnent des décolorations, donc tt ça est loin d'être jeune) ?

 

Enfin, les abattements de vétustés (comme ceux de l'Opac) sont-ils applicables à l'ensemble des objets/équipements susceptibles d'être réparés/remplacés ?

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Bonjour,

 

Est-ce que vous avez fait un état des lieux en entrant dans l'appartement, et aussi en quittant les lieux?

 

Ne pas le faire vous expose à perdre votre Dépôt de Garantie.

 

non Giantpanda, je suis désolée mais le rbt du DG ne dépend pas de l'existence des etats des lieux :)

 

si il n'y a pas eu d'EDL de sortie (contradictoire par les 2 parties), cela revient a dire que vous avez rendu les lieux en bon état (code civil).

 

si EDL de sortie a eu lieu, votre bailleur est de toutes facons en tort puisque le rbt du DG doit se faire dans les 2 mois de la remise des clés (art 22 de la loi de 89), tout en justifiant les retenues à faire sur le DG par des devis ou factures (pour la reparation des dommages constatés sur l'EDL).

 

votre bailleur n'ayant jamais justifié la retenue complète du DG, vous devez le mettre en demeure (par LRAR) de vous restituer la somme, sous 8 jours, avec enplus les interets legaux (**) depuis la date ou le DG aurait dû vous être remboursé ... (soit 2 mois apres le rendu des clés).

après 8 jours, si pas de reponse ou pas de rbt, alors simple : vous assignez auprès du juge de proximité :)

 

(**) interets legaux annuels 2007 = 2,95%

2008: 3,99 %

2009: 3,79%

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Merci à tous deux pour ces informations.

 

Je dois préciser un point : lorsque nous avons averti le bailleur de notre départ (lui ne nous a jamais averti que nous devions partir en raison des travaux imminents, seule l'avocate d'un co-propriétaire l'a fait), celui-ci a mis quinze jours avant de nous proposer un EDL.

 

En pratique, il nous a écrit à notre ancienne adresse alors qu'il connaissait pourtant la nouvelle. Conséquence, il a fini par réclamer l'intervention d'un huissier puisque nous n'avons jamais reçu son courrier (dont il a fait état par la suite), mais celui-ci a finalement réalisé l'EDL 5 semaines après notre envoi des clés par LRAR.

 

Entre notre départ et cet EDL, je n'ai aucune idée de ce qui a pu se passer dans l'appartement. Ceci dit, j'ai de fortes présomptions que les ouvriers y aient eu accès, d'une part parce que le jugement du TGI le prévoyait, et d'autre part parce que l'EDL mentionne des WC sales, alors que les photos que j'ai prises le jour de mon départ montrent qu'ils sont propres.

 

D'où ma tentation : dois-je rejeter le constat de l'huissier eut égard au délai internvenu entre mon départ et ce constat, ou dois-je le retenir comme vraiment valable et procéder comme Golfy me l'indique ?

 

Merci encore pour vos réponses :)

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vous ne pouvez pas rejeter le constat d'huissier; c'est un officier ministériel qui n#a pas besoin de la presence des parties pour établir son EDL.

 

le pbl c'est que le bailleur n'a ps respecté l'art 22 de la loi de 89: il aurait dû vous jsutifier des retenues (basées sur le rapport de l'huissier en comparant la sortie avec le document d'entrée, et en tenant compte de la vétusté) tout en fournissant des devis OU factures.

 

a partir du moment ou il n'a pas fourni ces justificatifs, vous pouvez contester les retenues (le DG en totalité) et demander la restitution complète + interets, car ce n'est pas 2 ans apres qu'il va pouvoir fournir des justificatifs :)

 

c'est tout !

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@Golfy

Ce qui me dérange avec l'EDL de l'huissier, c'est qu'il a été effectué 6 semaines après le rendu des clés. Et qu'en outre des travaux devaient avoir lieu dans l'appartement à cette période.

 

Pour autant, je n'ai pas la preuve que ces travaux ont bien eu lieu. Mais je dispose d'un lettre d'un expert indiquant que ces travaux devraient débuter à cette période.

 

Très clairement, l'huissier a fait un EDL de sortie dans un appart qui a été utilisé consécutivement à mon départ (des éléments ont été notés comme sales alors qu'ils étaient propres le jour de mon départ).

 

Le constat est-il recevable ?

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en effet, si vous avez un recu du bailleur indiquant la date de restitution des cles (et pas seulement le retour du recepissé de votre LRAR), vous pouvez invoquer le delai ecoulé entre le rendu des cles et l'etablissement de l'edl pour contester les degradations constatées

 

Lorsque vous avez prevenu l'huissier de votre absence, avez vous emis des reserves (justement, du fait de cet edl tardif ?)

Si oui, l'avez vous fait par courrier (en LRAR) ?

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Je ne dispose pas d'un reçu du bailleur, mais simplement de l'AR de la lettre contenant les clés. Le bailleur n'a jamais contesté avoir reçu les clés.

 

Quant à l'huissier, je l'ai averti par courrier simple, en lui adressant copie de la LRAR envoyée au bailleur, laquelle dénonçait les conditions de l'EDL x semaines après la remise des clés (mention des travaux notamment).

 

Donc pas de reçu, ni LRAR à l'huissier... :(

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      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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