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Forum juridique de Net-iris

Pension alimentaire et licenciement économique : pourra-t-elle demander une révision ?


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Bonjour,

 

une question me trotte dans la tête : après des années de procédure, une date devrait être bientôt fixée devant le Juge pour la fixations des mesures définitives. Je comptais demander une baisse de pension car en 1 an mes revenus nets ont baissé de environ 300 € par mois.

 

Je verse actuellement une pension alimentaire, mais au travail on commence à nous parler de licenciement économique. Si cela intervient au cours de la procédure, le Juge prendra-t-il en compte mes assedics ou la moyenne de mes 12 derniers salaires ?

 

Si ce sont les assedics qui sont pris en compte, mon ex pourra-t-elle demander une révision de la pension quand j'aurais retrouvé un emploi ? Si oui, puis-je demander au juge, si je suis licencié, de prendre en compte mes 12 derniers mois de salaire afin d'éviter une nouvelle procédure future de Mme ? Je ne compte pas rester les bras balants, sans chercher d'emploi.

 

Par avance merci !

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Bonsoir,

 

Les revenus pris en compte sont ceux que vous percevez au moment de la procédure.

 

Si vous êtes licencié après le jugement, c'est vous qui pourrez demander une baisse de la PA au motif que vos revenus auront baissé, votre perte d'emploi constituant alors un "fait nouveau" justifiant une révision de la PA ;)

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Invité Shintoku
Bonsoir,

 

Les revenus pris en compte sont ceux que vous percevez au moment de la procédure.

 

Si vous êtes licencié après le jugement, c'est vous qui pourrez demander une baisse de la PA au motif que vos revenus auront baissé, votre perte d'emploi constituant alors un "fait nouveau" justifiant une révision de la PA ;)

 

Pas certaine Supermamix. Les revenus demandés sont sur l'avis fiscal. Difficile pour un JAF de tenir compte de revenus éventuels sauf si la preuve peut être apportée que monsieur est au chômage et perçoit telle somme des assedics.

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Bonsoir Mimie :D

 

Je suis d'accord avec vous : le JAF ne peut statuer sur des revenus qui seront "peut être" perçus dans quelque temps.

 

Ce que je voulais dire, c'est que si, après le jugement, notre ami perd son emploi, il pourra alors faire appel si le délai n'est pas dépassé, sinon il pourra présenter une nouvelle requête en diminution du montant de la PA, sa perte d'emploi entraînant une baisse de revenus, constituant alors un fait nouveau justifiant sa demande. ;)

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Invité Shintoku
sa doit être encore l'heur je crois que je vais arrêter les substances psychotrope ou divers drogue que je m'injecte a longueur de journée, quant il y a de nouvelle pièce vous ne fait rien j'ai pas bien compris comment sa fonction la chose ?

 

N'avez vous donc rien d'autre à faire que venir systématiquement pourrir tous les posts avec vos délires incompréhensibles ? Augmentez les doses, au moins nous aurons la paix !

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Chipiron, Tt1n2, G.Revizor, Chicanau, Urocyon et j'en oublie, quand comprendrez vous que sur ce forum viennent des gens réellement préoccupés par des situations sérieuses ?

 

Ces personnes attendent une solution juridique à leur problème, et vos élucubrations ne leur apportent rien !

 

S'il vous plait tant de jouer les trolls de service, faîtes le ailleurs, il y a des forums dédiés pour cela !

 

Mais de grâce oubliez nous ! :mad::mad::mad:

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Bonjour,

 

merci à Mimie et Supermamix pour leur aide. Serait-il possible au modérateur de supprimer les messages stupides de Tt1n2 ?

 

Sinon, en fait je ne souhaite pas demander une baisse de pension sur le fait que je serais licencié économique, je souhaiterais qu'elle soit fixé sur mes revenus salariés.

 

Et si je suis licencié économique quand le JAF me demandera mes bulletins de salaire, je souhaitais savoir si je pouvais demander que la pension soit calculé sur mes bulletins de salaire des 12 derniers mois (ou plus, de toute façon je gagne moins que 1200 euros depuis des années) afin de ne pas devoir avoir une nouvelle procédure de la part de mon ex le jour ou je retrouverai un travail (je pense retrouver du travail rapidement, je suis dans un secteur qui paye peu mais qui emploie bien).

 

En gros, même si je devais être inscrit aux assedics, peut-il, à ma demande, prendre mes 12 derniers mois de salaire plutot que mes indemnités assedic ? (j'ai calculé que si je suis licencié, je n'aurais que 800€, le calcul serait donc faussé, et évidemment mon ex ferait encore une procédure le jour ou je retravaillerai).

 

Mon but n'est pas de profiter d'un éventuel licenciement éco pour minorer la pension, mais d'éviter une procédure (on entre dans la 5e année de procédure alors que nous n'avions aucun bien ni compte en commun...). Je voudrais enfin pouvoir me poser et divorcer sans craindre une nouvelle convocation chez le JAF.

 

Merci pour votre aide.

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Vous savez, vous ne pouvez pas dire au Juge sur quels éléments il doit fonder sa décision !

Lui (ou elle) seul(e) décidera du montant de la PA, il vous sera demandé votre avis d'imposition, la preuve de vos revenus (bulletins de salaire ou autre)... idem pour vos charges...

Attention toutefois, car s'il existe un grand écart entre votre indemnisation Assedic et vos revenus antérieurs (au moment de la fixation du montant de la PA), vous risquez de rencontrer des difficultés à payer la pension... son montant dépendant de vos revenus perçus au moment de la procédure....

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Vous savez, vous ne pouvez pas dire au Juge sur quels éléments il doit fonder sa décision !

Lui (ou elle) seul(e) décidera du montant de la PA, il vous sera demandé votre avis d'imposition, la preuve de vos revenus (bulletins de salaire ou autre)... idem pour vos charges...

Attention toutefois, car s'il existe un grand écart entre votre indemnisation Assedic et vos revenus antérieurs (au moment de la fixation du montant de la PA), vous risquez de rencontrer des difficultés à payer la pension... son montant dépendant de vos revenus perçus au moment de la procédure....

 

Oui je sais, mais je risque donc en ce cas, de devoir une fois encore être dans les procédures, car je suppose que dés que mon ex apprendra que je retravaille elle engagera une procédure auprès du JAF et que cette procédure sera recevable. Si ça se trouve en plus je retrouverais un emploi en moins d'un mois. Je suis tellement usé par les procédures.

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Invité Shintoku
Oui je sais, mais je risque donc en ce cas, de devoir une fois encore être dans les procédures, car je suppose que dés que mon ex apprendra que je retravaille elle engagera une procédure auprès du JAF et que cette procédure sera recevable. Si ça se trouve en plus je retrouverais un emploi en moins d'un mois. Je suis tellement usé par les procédures.

De toute façon, si c'est une procédurière, elle trouvera toujours quelque chose (ses horaires de travail ont changés, ses revenus ont baissés;....)

Faites très attention à ne pas vous retrouver à payer une PA = à 40 % de vos revenus et ce pendant plusieurs mois. Vous avez droit à l'AJ alors !!

Un JAF n'apprécie pas particulièrement qu'on lui dise ce qu'il doit penser, compter et fixer.

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Tout d'abord, une convocation chez le JAF pour une révision de PA n'est pas "à craindre", il ne s'agit pas de sanctions, mais d'un rééquilibrage en fonction des revenus et charges de chacun, tenant compte des aléas de parcours.

 

Non seulement un JAF n'apprécie pas qu'on lui indique, ou "propose" sur quoi il doit se baser, mais il ne peut tenir compte de "si dans le futur je retrouve un emploi".... etc.

Il statue à partir d'une situation donnée à un moment donné, en tenant compte d'une période "actuelle".

 

Il n'appréciera pas "et si je suis licencié", "je compte retrouver du travail rapidement" (on vous le souhaite mais c'est encore un "si"), et "si je devais être inscrit aux Assedic".

 

Laissez le JAF calculer lui-même sur des bases "concrètes".

 

Parce que si vous êtes licencié et que vous ne retrouvez pas de travail rapidement, vous ne pourrez assumer la PA calculée sur des revenus du "passé". Et là, votre ex épouse pourra réclamer les arriérés, et déposer plainte pour abandon de famille.

Vous devrez alors saisir le JAF pour demander une diminution, faire état de votre situation etc...

 

Dans ce cas, c'est vous qui vous mettrez dans une spirale de procédures.

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De toute façon, si c'est une procédurière, elle trouvera toujours quelque chose (ses horaires de travail ont changés, ses revenus ont baissés;....)

Faites très attention à ne pas vous retrouver à payer une PA = à 40 % de vos revenus et ce pendant plusieurs mois. Vous avez droit à l'AJ alors !!

Un JAF n'apprécie pas particulièrement qu'on lui dise ce qu'il doit penser, compter et fixer.

 

En fait je paye déjà 30% de mes revenus en pension alimentaire, pour deux enfants (un en maternelle, l'autre en primaire, écoles publiques), et pourtant la maman a un revenu du double du mien, et est logé à titre gratuit dans un logement familial...j'ai fait appel, avant je payais 35% de mes revenus...

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[Edit de l'Equipe de Modération]
Message de ttn1 supprimé
[/edit]



[¨]

- Si vous devenez riche, oh si un JAF peut augmenter la PA mise à votre charge !

- Un jugement est exécutable pendant 10 ans (j'ai appris cela récemment) avant c'était 30 ans...

[]

[Edit de l'Equipe de Modération]
Merci du signalement Supermamix
[/edit]

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En cas de diminution des revenus avec preuve à l'appui il y a souvent diminution de pensions.

 

Par contre, dans le cadre du jugement définitif ou s'il y a suspcision d'insolvabilité et si monsieur n'est pas capable de payer les pensions ou la prestation compensatoire, le Juge peut décider dans l'intérêt et l'avenir des enfants ou du conjoint, une cession forcée de la peine propriété d'un bien, l'usufruit ou un droit d'usage et d'habitation. Ou encore, le Juge peut augmenter la prestation compensatoire dans le cas ou un des biens est à vendre lors de la liquidation, quelque soit le régime matrimonial.

 

Tout cela, en sachant que si monsieur retrouve un emploi après la liquidation, madame sera en droit d'augmenter la pension pour ses enfants sans à revenir sur la liquidation. Là ou certains pensent se désengager de leur responsabilité...

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Invité Shintoku
En cas de diminution des revenus avec preuve à l'appui il y a souvent diminution de pensions.

 

Par contre, dans le cadre du jugement définitif ou s'il y a suspcision d'insolvabilité et si monsieur n'est pas capable de payer les pensions ou la prestation compensatoire, le Juge peut décider dans l'intérêt et l'avenir des enfants ou du conjoint, une cession forcée de la peine propriété d'un bien, l'usufruit ou un droit d'usage et d'habitation. Ou encore, le Juge peut augmenter la prestation compensatoire dans le cas ou un des biens est à vendre lors de la liquidation, quelque soit le régime matrimonial.

 

Tout cela, en sachant que si monsieur retrouve un emploi après la liquidation, madame sera en droit d'augmenter la pension pour ses enfants sans à revenir sur la liquidation. Là ou certains pensent se désengager de leur responsabilité...

 

 

Bonjour,

Je suis un peu fatiguée là, mais si je comprends bien ce que vous dites c'est qu'un juge peut obliger un père qui serait seulement "suspecté" d'insolvabilité et qui ne pourrait pas payer les PA, à donner sa maison ou un autre bien à ses enfants ?

Vous avez vu ça où ???????????????

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Bonjour,

 

...................si monsieur retrouve un emploi après la liquidation, madame sera en droit d'augmenter la pension pour ses enfants.............

 

Où avez vous vu ça :eek: ?

 

Madame sera en droit de rien du tout !

 

Madame devra saisir le JAF pour demander une révision de la PA :rolleyes:

 

 

Pour le reste du post, je rejoins l'avis de Mimie50, on ne compense pas une pension alimentaire dûe aux enfants, ou une prestation compensation dûe à l'Ex par la cession d'une maison :eek: ! Je n'ai jamais vu un Juge rendre ce type de décision.....

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Cela va sans dire, une révision de pension ne peut se faire que devant le Juge bien évidemment.

 

S'agissant de la PC et la pension alimentaire et si les biens du débiteur le permettent, elles peuvent être remplaçées en tout ou en partie par la pleine propriété d'un bien, un usufruit ou un droit d'habitation. Donc réduire la pension en arrêtant de travailler est dangereux.

 

En ce qui concerne les revenus l'article L111-II du code de procédures fiscales permet de connaître les revenus, le nbre de parts, etc... du débiteur d'une pension alimentaire (afin de demander une pension si nécessaire).

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Invité Shintoku
Cela va sans dire, une révision de pension ne peut se faire que devant le Juge bien évidemment.

 

S'agissant de la PC et la pension alimentaire et si les biens du débiteur le permettent, elles peuvent être remplaçées en tout ou en partie par la pleine propriété d'un bien, un usufruit ou un droit d'habitation. Donc réduire la pension en arrêtant de travailler est dangereux.

 

En ce qui concerne les revenus l'article L111-II du code de procédures fiscales permet de connaître les revenus, le nbre de parts, etc... du débiteur d'une pension alimentaire (afin de demander une pension si nécessaire).

 

Je me répète, où avez vous vu ça ? Quel article de loi ? Avez vous des jurisprudences.

Pour l'article L111, je ne sais pas si vous le savez, mais on peut juste consulter depuis peu (début juin) les déclaration de revenus de 2007 !!!!

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Bonjour,

 

Encore d'accord avec Mimie50, l'article 270 du CC qui régit l'attribution d'une PC, ne parle pas d'une équivalence en bien immobilier :eek:

 

Quant à compenser une PA dûe pour l'entretien et l'éducation des enfants, avec la cession d'un bien, c'est ubuesque :rolleyes:

 

Eleonor, nous vous saurions gré de bien vouloir citer les textes précis sur lesquels vous vous appuyez, et à défaut de texte les références des JP (Jurisdata*********).

 

A défaut, nous considérerons que vos propos sont tout sauf sérieux, et par leur fantaisie ne peuvent qu'induire en erreur les personnes venant ici chercher une information sérieuse (et non sortie de votre imagination).

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