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Forum juridique de Net-iris

Une convention qui n'en est pas une


Elteor21

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Bonjour,

 

Je demande la nullité d'un protocole transactionnel pour absence de contrepartie.

 

La partie adverse rétorque que cette action en nullité arrive trop tard et est prescrite par application de l'article 1304 du Code Civil.

 

"Dans tous les cas où une action en nulllité ou en rescision d'une convention n'est pas limité à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans. "

 

Mais pour appliquer cet article, encore faudrait-il que le document que j'ai signé ait une valeur juridique. Or, du fait de l'absence de contrepartie, ce document n'a même pas la valeur du papier sur lequel il est couché. Il ne saurait donc, ne pouvant être considéré ni comme une convention ou un protocole, rentrer dans le champs d'application de la prescription précité.

 

Mon argumentation vous paraît-elle valable et opposable à la partie adverse et existe-t-il des loi ou jurisprudence allant dans ce sens.

 

Merci pour vos réponses.

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Re-bonjour,

 

Je pense avoir trouver la parade !

 

Dans l'article 1304 (!) mais en lisant la suite... "Ce temps ne court dans le cas de violence que du jour où elle a cessé ; dans le cas d'erreur ou de dol, du jour où ils ont été découverts."

 

---------- Message ajouté à 16h43 ---------- Message précédent posté à 16h39 ----------

 

vous parlez bien de transaction ? et non de rupture conventionnelle. C'est ça ?

 

 

Bonjour, Micka69,

 

Oui, il s'agit d'un protocole transactionnel frauduleux parce que sans contrepartie, donc le delai de 5 ans part à partir de la découverte (récente) de la fraude

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