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Forum juridique de Net-iris

Famille recomposée


Frejus68

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22/10/1990 Mon père a acheté sa maison. 22/11/1990 Mon père s'est remarié avec une veuve de son âge ( 70 ans ) et mère de 6 enfants issus de premiers lits.

Ils se sont mariés sous le régime "réduit aux acquêts".

Il était donc propriétaire de sa maison avant son remariage.

Définition réduit aux acquêts :

Les biens acquis avant le mariage restent propriété de l'acquéreur.

Les biens acquis pendant le mariage tombent dans la communauté (régime de communauté légale), ils sont censés appartenir à chacun des deux époux par moitié. 20/06/1991 Suite à ma demande, mon père à fait une donation entre époux et a octroyé l'usufruit de la maison à ma Belle-mère. 08/11/2002 Mon père décède. Ma Belle-mère, comme convenu, profite de l'usufruit de la maison de mon père. 15/08/2008 Ma Belle-mère décède.

Quelques temps après leur mariage, avait été adopté le texte suivant.

Article 757 du Code civil littéralement rapporté :

Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.

Le notaire, au vu de ce texte, veut octroyer le quart de la maison de mon père aux enfants de ma belle-mère.

Est-ce normal? Surtout que ce texte avait été adopté après leur mariage.

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Invité Yaka-de-retour

Je laisserai des personnes plus compétentes que moi ds ce domaine confirmer ou infirmer mais le texte présenté ne traite que de la 1ère succession (décès d'un des époux). Dans le cas cité, la donation a porté sur l'usufruit seul (et non par ex 1/4 en nue propriété et les 3/4 en usufruit). L'usufruitière et non nue propriétaire étant décédée, ses droits st éteints et seuls les héritiers de votre père peuvent hériter de ce bien propre.

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Ah, votre père est décédé entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2006, donc votre belle-mère pouvait profiter du cumul des droits légaux (un quart en pleine propriété puisque votre père décédé avait un enfant du premier mariage : vous) et de la libéralité (donation entre époux en usufruit), cumul qui ne dépasse pas la quotité spéciale entre époux 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit.

Cela dit, peut-être que la donation entre époux elle-même prévoyait l'option 1/4 en pleine propriété et le reste en usufruit, et que c'est cette option qui a effectivement été choisie. Quels furent vos droits sur la maison à l'issue du règlement de la succession de votre père, tels qu'enregistrés à la Conservation des Hypothèques ?

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Invité Yaka-de-retour

Rambotte, en 91, le père de Fréjus à fait une DADV et octroyé l'usufruit à sa femme. C'est la raison pour laquelle je disais que l'usufruitière étant décédée, le bien propre revient aux héritiers du père.

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DEE qui se cumule avec les droits légaux du 1/4 en PP, à cause de la date du décès (l'imputation de la libéralité sur les droits légaux a été réintroduite au 1er janvier 2007).

En outre, souvent, on croit que c'est l'usufruit seul, mais dans la réalité, c'est un acte notarié suivant modèle standard qui est fourni, et les trois options sont bel et bien là...

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Invité Yaka-de-retour
DEE qui se cumule avec les droits légaux du 1/4 en PP, à cause de la date du décès (l'imputation de la libéralité sur les droits légaux a été réintroduite au 1er janvier 2007).

En outre, souvent, on croit que c'est l'usufruit seul, mais dans la réalité, c'est un acte notarié suivant modèle standard qui est fourni, et les trois options sont bel et bien là...

 

Je suis un peu étonné, je pensais que l'on avait le choix entre 3 possibilités:

les droits du conjoint survivant en vertu d'une donation entre poux

Ds le cas présenté le père ayant un bien propre a sans doute préféré en faisant la DADV choisir l'option de l'usufruit seul pour qu'à la mort de son épouse, ce bien propre revienne à ses héritiers (enfants). Mais je peux me tromper.

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Oui, mais entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2006, il y a cumul entre les droits légaux et les libéralités.

Ce cumul, accident de parcours du droit des successions, a été corrigé par la réintroduction de l'article 758-6 :

Les libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant s'imputent sur les droits de celui-ci dans la succession. Lorsque les libéralités ainsi reçues sont inférieures aux droits définis aux articles 757 et 757-1, le conjoint survivant peut en réclamer le complément, sans jamais recevoir une portion des biens supérieure à la quotité définie à l'article 1094-1.

Par ailleurs, il peut être cru que seule l'option en usufruit était prévue... Le notaire ayant procédé à l'acte a-t-il bien réalisé un acte personnalisé, ou a-t-il bêtement pris son logiciel de traitement de texte avec acte standardisé, comme c'est bien souvent le cas ?

Bref, quels furent les droits de l'épouse réellements attribués et enregistrés au moment de la succession ? Il est courant de dire "elle a l'usufruit", alors que dans la réalité les droits sont plus étendus.

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Je vous remercie pour vos précieuses interventions. Ce site est réellement génial. Je viens de demander au notaire la copie de cet acte.

 

Néanmoins, tout prête à croire que seule l'option "usufruit" avait été adopté.

 

Est-il normal que le notaire ne fasse pas profiter aux héritiers de mon père des allègements prévus par les nouveaux textes?

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OK, l'option n'était que de l'usufruit, mais il n'empêche que pour le décès à la dite date, cette option se cumule avec les droits légaux en pleine propriété.

Maintenant, je ne sais pas si ce cumul a été pris en compte lors de la succession, puisque c'était une question toute nouvelle (5 mois) qui a posé débat à la Cour de Cassation, et je ne sais pas si l'on peut réintégrer ce cumul a posteriori s'il n'avait pas été pris en compte initialement.

A priori oui car la prescription pour régulariser des droits oubliés dans une succession était de 30 ans à l'époque de cette succession, sauf erreur de ma part. Les enfants de votre belle-mère sont donc fondés à faire intégrer le quart en pleine propriété dans la succession de leur mère, en sus de l'usufruit.

Il aurait fallu que votre père assortisse sa donation entre époux d'un testament privant son épouse de son droit à un quart en pleine propriété, droit né le 1er juillet 2002, qu'il ignorait probablement.

Non, il n'est pas possible de faire appliquer rétroactivement l'article 758-6 applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007.

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Merci pour vos réponses :o

Plusieurs points m'interpellent.

:confused:

1) Les héritiers de ma Belle-mère (que me père ne connaissait même pas) ne sont intervenus d'aucune façon à l'acquisition de la maison de notre père.

Mon père, dans son idée, dédiait sa maison à ses héritiers et à personne d'autre.

2) J'avais le sentiment que la notion de propriété était chose sacrée en France.

3) Voici que des textes distribuent rétroactivement des biens qui ne sont pas les leurs.

4) Seuls les textes qui sont défavorables aux héritiers de mon père peuvent être appliqués rétroactivement.

 

Il y a là deux poids deux mesures.

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La loi a de tout temps attribués des droits légaux au conjoint survivant, à valoir sur les biens du défunt (qui peuvent être propres au défunt), la loi applicable étant celle au moment du décès, supposée donc connue par le défunt. La hauteur de ces droits légaux peut bien sûr évoluer par modification de la loi et ces modifications ne s'appliqueront pas aux successions ouvertes avant la modification.

Au moment du décès de votre père, la loi en vigueur attribuait des droits en pleine propriété au conjoint survivant, et permettait le cumul de ces droits légaux avec des libéralités consenties par le défunt.

Il n'y a donc aucune rétroactivité qui s'applique à votre cas. On ne fait qu'appliquer la loi en vigueur au moment du décès de votre père.

C'était à votre père de connaître la loi qui avait évolué et d'en apprécier les conséquences sur sa future succession, et donc de modifier les dispositions qu'il avait déjà prises dans un ancien contexte.

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L'acte de 1991 comprenait-il autre chose que la donation de l'usufruit ?

 

S'il s'agit d'une simple donation d'usufruit, l'intention est, avant tout, de protéger, voire, à l'époque, d'augmenter, les droits du conjoint survivant. Pas de les réduire.

 

Seule une donation de la quotité disponible avant le décès de votre père, ou un testament, pouvait empêcher, vue la législation à la date du décès, votre belle mère de disposer de ce cumul.

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Je pense plutôt que l'époux survivant n'a pas bénéficié du cumul puisque l'avis posé par la Cour de Cassation n'est intervenu qu'en 2006, soit 4 ans après le décès du cas présenté.

 

Antérieurement à cet avis, l'interprétation des textes pouvant laisser quelques interrogations, un notaire a pu procéder à la liquidation de la succession estimant qu'il ne devait pas y avoir cumul, comme le sous-entendaient, me semble t'il certains auteurs, lors de l'entrée en vigueur de la loi, soit quelques mois après le décès d'ailleurs dans le cas présenté.

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Pour résumer::confused:

 

Mon père décédé à 84 ans avait d'autres soucis que de se préoccuper des modifications des textes.

Pour lui, tout était clean, tout était réglé, figé, signé. C'était ses dernières volontés, personne ne pouvait les modifier.

 

Dans son cas, chaque époux prédécédé est systématiquement ponctionné du quart de ses biens propres alors que le survivant, lui, en garde la totalité.

 

C'est en quelque sorte la sanction de mourir le premier.

Le pauvre, il n'en pouvait rien. Si mon père en avait eu le choix, il aurait préféré attendre encore un peu.

 

Je vous suis reconnaissant pour votre aide précieuse.

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L'avis de la Cour de Cassation n'a-t-il pas pour objet de définir comment interpréter les textes pour les succession ouvertes entre le 1er juillet 2002 et le 31 décembre 2006 ?

L'avis n'est pas une loi qui rentre en vigueur au jour de sa formulation.

Donc si une succession n'a pas été réglée conformément à la méthode précisée ultérieurement par l'avis, suite aux flottements qu'il pouvait y avoir sur l'interprétation des textes, il devrait être possible pour les héritiers de procéder à une correction de ce règlement de succession, tant que la prescription applicable n'est pas éteinte ?

 

A ce jour, si vous consultez l'état hypothécaire du bien, qui sont les titulaires de droits sur le bien, et à quelle hauteur ? Il se peut que ce soit toujours votre père uniquement, ce qui voudrait dire que sa succession n'a jamais été réglée, et que le notaire la règle aujourd'hui avant de pouvoir régler celle de votre belle-mère.

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:eek:

Un jour souffle le chaud, un autre souffle le froid. D'espoir on passe à déception. Le monde de la justice est décidément plein d'ambiguités.

Je suis novice en la matière.

 

Ce fameux arrêt de la Cour de Cassation, où pourrais-je le trouver??

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Ce n'est pas un arrêt, c'est un avis.

Cour de cassation

Pour moi, c'est un avis qui dit et précise comment interpréter et appliquer la loi en vigueur à une période donnée. Ce n'est pas une nouvelle loi qui rentrerait en vigueur au moment où elle est édictée.

 

Avez-vous consulté l'état hypothécaire du bien ?

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L'avis n'est qu'une interprétation du droit en vigueur.

 

Je soulignais seulement que le notaire a certainement pris en compte seulement la donation car l'interprétation de la loi n'est intervenue que très tard.

 

Il est alors logique de liquider la succession selon la loi en vigueur au jour du décès, en se conformant à l'avis rendu, puisque le conjoint survivant n'a apparemment pas renoncé à la succession.

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L'état hypothécaire... (qui d'ailleurs n'a rien à voir avec une quelconque hypothèque éventuelle sur le bien). Il s'agit d'aller à la Conservation des Hypothèques, service dépendant de l'Hôtel des Finances (nouveau nom de l'Hôtel des Impôts, ça sonne mieux...).

Impots.gouv.fr - Demande de renseignements sommaires urgents (période postérieure au 31/12/1955)

Le notaire fera cette demande, mais si vous voulez aller plus vite...

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service dépendant de l'Hôtel des Finances (nouveau nom de l'Hôtel des Impôts, ça sonne mieux...).
Même pas. :) Un hôtel des impôts regroupe au moins 2 services du ministère des finances. Lorsque le contrôle des alcools et des tabacs sont passés des impôts aux douanes, là ou ce service est resté dans l'hôtel des impôts, celui ci est devenu hôtel des finances. La réforme actuelle, qui fusionne les services des impôts et du trésor ne fait que les multiplier.

 

Pour la remarque de Frejus68, elle est locale et propre au droit d'Alsace Moselle :

Code de l'organisation judiciaire

Partie réglementaire

LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE

TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS DU BAS RHIN, DU HAUT RHIN ET DE LA MOSELLE

SECTION 2 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

 

SOUS SECTION 1 : LE LIVRE FONCIER

 

Article D223-3 En savoir plus sur cet article...

Créé par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. (V)

 

Il y a au moins un bureau foncier dans le ressort de chaque tribunal d'instance.

La liste des bureaux fonciers est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau XIII annexé au présent code.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, peut modifier cette liste par arrêté pris après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour.

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      [...]
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