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Déclaration de créance.


Dbu-15mi

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Bonjour,

 

Mon locataire, une SARL, vient d'être placé en liquidation judiciaire.

Le liquidateur désigné par le TC me demande de lui déclarer ma créance.

Le bail commercial, actuellement en vigueur, est payable par trimestre à échoir et est renouvelable tous les trois ans par tacite reconduction. La période triennale actuelle arrive à échéance en Juillet 2010. Mon locataire ne m'a pas réglé début Mai le loyer pour la période du 1er Mai au 31 Juillet.

Ma créance à ce jour s'élève donc au montant de ce loyer impayé.

Dois-je déclarer uniquement cette somme pour le moment ?

Dois-je émettre des réserves sur le fait que cette créance va augmenter, le bail continuant à courir ?

Dois-je également émettre des réserves sur le fait qu'au moment de la résiliation du bail, la créance augmentera peut-être d'éventuels frais de remise en état, non couverts par le dépôt de garantie ?

Qui aujourd'hui peut et doit prendre l'initiative de la résiliation du bail ? le liquidateur ? moi-même ? ...

En l'état actuel des choses, dois-je considérer que ma créance à ce jour s'établit aux montants des loyers jusqu'à l'échéance du bail en Juillet 2010 ?

Puis-je, parallèlement à cette déclaration de créances, assigner en paiement les cautions solidaires ?

 

Merci d'avance pour vos réponses.

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Voyez ce lien aux rubriques concernan t la liquidation judiciaire

http://www.orsay-cabinet.avocat.fr/Download/News/Info/document/201.pdf

 

Sinon voici lrs nouvelles dispositions du code de commerce

Article L641-11-1

Créé par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 104

I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture ou du prononcé d'une liquidation judiciaire.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture. Le défaut d'exécution de ces engagements n'ouvre droit au profit des créanciers qu'à déclaration au passif.

 

II. - Le liquidateur a seul la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours en fournissant la prestation promise au cocontractant du débiteur.

 

Lorsque la prestation porte sur le paiement d'une somme d'argent, celui-ci doit se faire au comptant, sauf pour le liquidateur à obtenir l'acceptation, par le cocontractant du débiteur, de délais de paiement. Au vu des documents prévisionnels dont il dispose, le liquidateur s'assure, au moment où il demande l'exécution, qu'il disposera des fonds nécessaires à cet effet.S'il s'agit d'un contrat à exécution ou paiement échelonnés dans le temps, le liquidateur y met fin s'il lui apparaît qu'il ne disposera pas des fonds nécessaires pour remplir les obligations du terme suivant.

 

III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit :

 

1° près une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant au liquidateur et restée plus d'un mois sans réponse. Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir au liquidateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ;

 

2° A défaut de paiement dans les conditions définies au II et d'accord du cocontractant pour poursuivre les relations contractuelles ;

 

3° Lorsque la prestation du débiteur porte sur le paiement d'une somme d'argent, au jour où le cocontractant est informé de la décision du liquidateur de ne pas poursuivre le contrat.

 

IV. - A la demande du liquidateur, lorsque la prestation du débiteur ne porte pas sur le paiement d'une somme d'argent, la résiliation est prononcée par le juge-commissaire si elle est nécessaire aux opérations de liquidation et ne porte pas une atteinte excessive aux intérêts du cocontractant.

 

V. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du contrat jusqu'à ce qu'il ait été statué sur les dommages et intérêts.

 

VI. - Les dispositions du présent article ne concernent pas les contrats de travail. Elles sont également inapplicables au contrat de fiducie et à la convention en exécution de laquelle le débiteur constituant conserve l'usage ou la jouissance de biens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire."

 

Donc adressez un courrier à ce liquidateur pour lui demander s'il poursuit le bail comme cité point III

 

---------- Message ajouté à 14h26 ---------- Message précédent posté à 14h06 ----------

 

Complément réponse post précédent, ... d'ailleurs je vous invite à aller sur le site legifrance , recherche code de commerce pour lire ces articles et leurs compléments

Article L641-12 e...

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 105

Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 641-11-1, la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :

 

1° Au jour où le bailleur est informé de la décision du liquidateur de ne pas continuer le bail ;

 

2° Lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire ou, lorsque ce dernier a été prononcé après une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, au jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ;

 

3° Le bailleur peut également demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, dans les conditions prévues aux troisième à cinquième alinéas de l'article L. 622-14.

 

Le liquidateur peut céder le bail dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. En ce cas, toute clause imposant au cédant des dispositions solidaires avec le cessionnaire est réputée non écrite.

 

Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 622-16."

 

Si le liquidateur décide de résilier le bail, il va confier à un commissaire-priseur la vente du matériel resté dans la boutique. Cette opération risque de prendre un certain temps, pendant lequel vous ne pourrez pas disposer des locaux. Vous aurez alors la possibilité de demander au liquidateur une indemnité d'occupation (cass. civ. du 17.7.97, n° 95-22070).Indemnité d’éviction et liquidation judiciaire du bailleur.

 

Autre extrait d'articles juridiques :

"...Un arrêt de la Cour de Cassation en Chambre Commerciale, en date du 4 janvier 2005, a jugé qu’en l’absence de déclaration de créance d’indemnité d’éviction à la liquidation judiciaire du bailleur, cette créance se trouvait éteinte et le preneur déchu à la fois du droit de recevoir l’indemnité et de se prévaloir du droit au maintien dans les lieux. Cette décision prend place dans le cadre d’une action en responsabilité contractuelle engagée par le locataire à l’encontre de son conseil qui avait omis de déclarer la créance d’indemnité d’éviction. La Cour de Cassation considère que le conseil ne peut s’exonérer de sa responsabilité au motif que le locataire n’aurait pu percevoir quelque somme que ce soit en raison de l’insuffisance d’actif dans la liquidation du bailleur. Elle rappelle en effet que le droit au maintien dans les lieux étant le corollaire du droit à indemnité d’éviction, l’extinction de la créance entraîne la déchéance du droit au maintien dans les lieux avec les conséquences qui en découlent. (Cass. Com. 4 janvier 2005, Gaz. Pal. 15/16 avril 2005, note Charles-Edouard BRAULT.)

...."

 

Donc après votre déclaration de créance et votre courrier au liquidateur, tout dépendra si votre local vous est rendu aussitôt, si cela venait à trainer, il vous appartiendra de solliciter cette indemnité d'occupation et vous rapprocher alors, à mon avis, d'un avocat, pour établir le courrier et la fixer.

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Merci sudmanche pour votre réponse rapide.

Mais je dois avouer que je suis un peu perdu.

J'ai en effet examiné attentivement votre réponse et les liens indiqués, et plus particulièrement le document en forme d'analyse du cabinet ORSAY. Ce dernier conclut que "Le bailleur, par l’effet de la réforme, perd la faculté de mettre en demeure l’administrateur de se prononcer sur le maintien du bail en cours et il

ne peut plus espérer profiter de la résiliation de plein droit en l’absence de réponse dans le délai d’un mois."

Or je pensais pouvoir user de cette possibilité...

La réforme dont parle le cabinet ORSAY s'applique-t-elle rétroactivement à tous les baux commerciaux ou seulement à ceux contractés après sa date de prise d'effet ?

Je reviendrai sur ma déclaration de créance. J'ai vu qu'il existait des formulaires à cet effet, prévoyant de déclarer des sommes échues et à échoir.

Puis-je déclarer mon loyer impayé au 1er Mai comme une créance échue et tous les loyers jusqu'à l'échéance triennale du bail comme créances à échoir ?

Qu'en pensez-vous ?

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      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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