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delai reparation locataire


Charly666

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Bonjour,

Suite à une mauvaise manipulation de ma voiture, l'automne dernier, j'ai maloncontreusement abîmé un mur de clôture situé devant la maison que je loue. Etant seul responsable, il est clair que je dois effectuer les réparations à mes frais (700 euros), mes moyens financiers ne me permettent pas d'engager les travaux pour l'instant.

J'aimerais savoir quels sont les délais que j'ai pour faire faire les travaux étant donné que le propriétaire, par l'intermédiaire de l'agence immobilière me presse de les faire et évoque la possibilité (menace) de faire intervenir un huissier. (détermination d'un délai "raisonnable")

Dois-je prendre ces menaces au sérieux?

Le proprio peut il exiger que les réparations soient faites dans des délais fixés par lui même (pour l'anecdote, il est lui même maçon et m'a envoyé un devis supérieur de 250 euros) ?

Quelles seraient les marges de manoeuvres d'un huissier dans le cas présent?

 

Je précise que je paye toujours mon loyer en temps et en heure, aucun problème de ce côté là, et que le dépôt de garantie couvre largement les frais de réparation.

 

Quelle est la signification de la visite du directeur de l'agence à mon domicile pour me parler d'huissier? intimidation?

J'ai toujours eu pour principe de payer pour ce que je casse, c'est uniquement une question de délai

Merci de m'éclairer

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Tant que vous n'avez pas donné congé... vous n'avez pas de limite de temps pour réparer... Sauf si bien sur la non réparation dégrade le bien.

 

Si ce n'est pas le cas, le propriétaire n'a pas à vous presser. Il vaut juste mieux qu'il soit réparé le jour de l'état des lieux de sortie afin qu'il ne puisse rien vous imputer sur le dépot de garantie.

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Sans aucun doute, il s'agit du mur de clôture situé devant chez moi, il porte ma boîte aux lettres et le numéro de ma maison. Mon assurance ne me couvre pas.

La fissure ne détériore pas le bien puisque de toute façon, il faudra couper et enlever la partie abîmée pour la refaire, ce qui est décrit dans le devis

L'agence me laisse entendre qu'il pourrait y avoir nuisance d'environnement, car le proprio possède et loue également la maison mitoyenne à la mienne, et en cas de changement de locataire, ce mur abîmé pourrait décourager d'éventuels candidats, c'est vrai que ce n'est pas joli mais c'est quand même moi qui passe devant 4 fois par jour !

 

Il me semble que les visites du directeur de l'agence à mon domicile ne sont qu'une manoeuvre d'intimidation traduisant le fait qu'aucun recours juridique viable n'est envisageable.

"je crains que le propriétaire qui commence à s'impatienter, comprenez-le, fasse intervenir un huissier pour que les travaux soient faits plus vite" a-t il dit

 

Cette démarche est elle légale?

Je me suis engagé verbalement à faire faire les travaux à l'automne, quand ma situation financière sera plus saine, ce que je compte réellement faire, peut on m'obliger légalement à m'exécuter plus vite ?

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Bonjour,

Comme il vous l'a été dit, sous-réserve que le mur abimé soit bien compris dans votre location, le bailleur ne peut rien vous demander pour l'instant. Vous êtes chez vous...

En revanche, lorsque vous partirez du logement, les lieux devront être dans le même état qu'à votre arrivée...

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      ****
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      A la visite de l'appartement, j'ai bien vu que c'était un appartement avec des hauteurs de plafond importantes, sans double-vitrage, ni volets mais il y a des choses auxquelles je n'ai pas fait attention [...]compte par la suite, en y vivant :
      - humidité, présence de moisissures dans un coin de l'appartement et infiltrations d'eau au niveau [de la fenêtre de toit]
       
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      - absence de détecteur de fumée et disjoncteur général en dehors du logement dans le hall d'entrée au rez-de-chaussée)
       
      A la signature du bail, le Diagnostic de Performance Energétique (DPE) ne m'a pas été communiqué mais j'avoue ne pas avoir pensé à le demander non plus.
       
      Quelques temps après, je l'ai réclamé et ai obtenu le DPE du logement voisin (l'adresse n'est pas la même). J'ai alors contacté l'agence immobilière pour lui demander de me fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui doit comporter le fameux DPE. L'agence immobilière m'a bien envoyé ledit DDT correspondant à mon appartement, excepté que le DPE intégré est à nouveau celui de l'appartement voisin.
       
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      Pour l'état de l'appartement, j'ai effectué un Relevé d'Observation du Logement (RLO) que j'ai transmis au Plan Départemental de Luttre contre l'Habitat Indigne (PDLHI), j'attends la suite.
       
      Je soupçonne mon agence immobilière d'être volontairement malhonnête à plusieurs sujets et je m'en explique :
       
      [;..]J'ai fait l'état des lieux et suis rentrée dans mon appartement le 16 juillet 2018 or je constate, sur l'historique de mon compte locataire, que pour mon loyer du[année date] L'agence a décompté, sur le prêt qui m'était alloué, un prorata de loyer de 17/31 jours.. Or [...] il y a 16 jours [...] et non 17 jours.
      De plus l'état de lieux est édité au[1 jour avant la bonne date]mais je l'ai bel et bien signé [1 jour après](j'ai l'attestation du centre d'hébergement qui atteste les dates de mon hébergement [date]
       
      [...]
       
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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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