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Forum juridique de Net-iris

Problèmes Compteurs divisionnaires


Jubidam

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Bonjour,

J'ai déjà posté concernant la négociation des frais d'agence, je reviens sur les compteurs divisionnaires ... :o

Je veux donc mettre en location mon appartement (j'ai acheté un immeuble de seulement 2 appartements) et j'habite l'appartement du haut et espere louer celui du dessous.

A ce jour pour l'immeuble il n'existe qu'un abonnement EDF et qu'un abonnement Eau, derrière cela il y a 2 compteurs divisionnaires pour faire la répartition, quand j'ai acheté cela ne m'a pas paru plus louche que cela puisque l'on peut en faire la répartition ...

Aujourd'hui je lis ici et là que l'on ne peut revendre que l'eau mais pas l'electricité, (ce que faisait pourtant l'ancien proprio).

L'agence me dit que c'est chose courante d'aller relever les compteurs principaux et divisionnaires et de faire ensuite le calcul pour répartir à chaque locataire et que ça ne lui pose aucun problème et que selon elle c'est légal ...

Je ne sais pas si elle dit ça pour "avoir l'affaire" et quelles risques j'encours.

L'agence me dit faire une provision sur charge et réguler ensuite l'eau et l'elec à partir de ces compteurs ...

Bref,

1 - Est ce que l'agence s'engage en travaillant de la sorte ?

2 - Est ce que le locataire peut refuser de payer car il n'y a pas d'abonnement à son nom ?

3 - Qu'est ce que je risque et existe t il une astuce pour éviter un problème ?

(je vous cache pas que faire venir l'eau et l'edf ne me rejouis pas car ce n'était pas prévu au budget, d'autant que pour le coup, il faudrait que je remette aux normes toutes l'installation electrique et alors la ...)

 

Merci d'avance ;)

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1 - Est ce que l'agence s'engage en travaillant de la sorte ?

 

Elle vous a dit ça par écrit ?? :D je parie que non :rolleyes: Il est interdit de revendre de l'électricité ( sauf en meublé où cela peut être comptabilisé dans les charges forfaitisées )

 

2 - Est ce que le locataire peut refuser de payer car il n'y a pas d'abonnement à son nom ?

 

OUI !!

 

3 - Qu'est ce que je risque et existe t il une astuce pour éviter un problème ?

 

(je vous cache pas que faire venir l'eau et l'edf ne me rejouis pas car ce n'était pas prévu au budget, d'autant que pour le coup, il faudrait que je remette aux normes toutes l'installation electrique et alors la ...)

 

Merci d'avance ;)

Si vous ne voulez pas faire de travaux, alors louez en meublé en forfaitisant les charges...attention à bien les calculer !!

 

Attendez d'autre savis :)

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Si vous ne voulez pas faire de travaux, alors louez en meublé en forfaitisant les charges...attention à bien les calculer !!

 

Attendez d'autre savis :)

Merci c'est ce que je craignais, évidemment rien d'écrit ...

D'autres avis ?

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Rac8 a tout dit, pour l'eau vous pouvez rester comme ça mais pas pour l'électricité. A votre place, je commencerais par changer d'agence, je n'aime pas celles qui disent n'importe quoi, ça augure mal pour l'avenir...

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Rac8 a tout dit, pour l'eau vous pouvez rester comme ça mais pas pour l'électricité. A votre place, je commencerais par changer d'agence, je n'aime pas celles qui disent n'importe quoi, ça augure mal pour l'avenir...

Et bien je suis un peu dans cet état d'esprit voir même à me débrouiller par moi même, car à ce jour, dans ma région aucune agence ne m'a convaincu ...

C'est dommage, avec celle ci c'etait bien parti mais les discours se contredisent et si il y a quelque chose dont j'ai horreur c'est d'être pris pour une pomme ...

Si pour l'eau c'est ok c'est déjà 50% du problème et c'est pas une paille :)

Reste l'electricité ... personne n'est dans ce cas, une astuce ? (je peux pas louer en meubler c'est sûr).

Augmenter le loyer et mettre charges [d'électricité] incluses peut il se faire ?

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Augmenter le loyer et mettre charges [d'électricité] incluses peut il se faire ?

Là, vous faites comme vous voulez. Si vous voulez payer l'électricité de vos locataires, pourquoi pas. Comme vous pouvez fixer le prix du loyer comme vous le voulez pour une première location...

Mais attention, les locataires sachant qu'ils ne paieront pas plus cher s'ils consomment beaucoup, ils ne vont pas se géner...

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Là, vous faites comme vous voulez. Si vous voulez payer l'électricité de vos locataires, pourquoi pas. Comme vous pouvez fixer le prix du loyer comme vous le voulez pour une première location...

Mais attention, les locataires sachant qu'ils ne paieront pas plus cher s'ils consomment beaucoup, ils ne vont pas se géner...

Evidemment mais ça reste dans le même esprit qu'un meubler au final, rien de plus. L'appartement est au chauffage au Fuel, donc je vois guère ce qui peut faire exploser une facture d'electricité ?

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ça reste dans le même esprit qu'un meubler au final

Attention, dans le cas du meublé, l'électricité peut être compté dans les charges si les charges sont au forfait. Là, en location vide, vous ne pouvez pas faire de forfait.

Je pense, en revanche, que rien ne vous empêche de payer l'électricité de vos locataires...

En revanche, je me pose une question. La fourniture d'électricité étant maintenant libérée, comment cela pourrait-il se passer si les locataires souhaitent changer de fournisseur ou même de type d'abonnement (tout en sachant qu'il y a peu de risques s'ils ne paient pas l'électricité).

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Attention, dans le cas du meublé, l'électricité peut être compté dans les charges si les charges sont au forfait. Là, en location vide, vous ne pouvez pas faire de forfait.

J'aurais inclus le forfait charge [électricité] dans le loyer en fait, l'équivalant d'un loyer meublé + forfait charge , enfin je crois que ça revient au même ...

Je pense, en revanche, que rien ne vous empêche de payer l'électricité de vos locataires...

Est ce que vous sous entendez par là se que j'aimerais entendre à savoir : Le locataire est lui meme abonné à [une compagnie d'électricité] et je lui rembourse les dépenses electricités de mon appartement, etant grand prince je lui paye même la totalité de l'abonnement ;) :D .

Qui peut se plaindre d'une pareille situation ? De mon côté j'ai la garantie d'etre payé de mon elec et lui ne paye pas d'abonnement ... ?

Je suis tordu ?:p

[Edit de l'Equipe de Modération]

bonjour jubidam

merci de ne pas citer le nom de société commerciale, ici celle d'une compagnie d'électricité, ce qui est contraire à la charte du forum.

cordialement

M1

 

[/edit]

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pour un logement non meublé, vous pouvez tres bien ne pas demander de charges locatives, donc pas de provisions, ni de forfait.

 

dans ce cas, dans la clause "charges lcoatives", il faudra indiquer NEANT. mais cela veut dire aussi que vous ne pourrez demander aucun rbt de charges, ni de TEOM, etc, etc ....

 

 

2 options:

  1. ou bien provisions de charges et regularisation annuelle ; mais cela sous-entend aussi l'installation d'un compteur individuel pour l'appart loué
  2. ou bien pas de charges locatives du tout !

à vous de (surtout bien) faire vos calculs.

 

 

avez pris contact avec le fournisseur d'electricité afin de voir si il pouvait facturer directement au locataire sur la base du compteur divisionnaire ? j'avoue que je ne sais pas du tout. :rolleyes:

 

 

Est ce que vous sous entendez par là se que j'aimerais entendre à savoir : Le locataire est lui meme abonné à [une compagnie d'électricité] et je lui rembourse les dépenses electricités de mon appartement, etant grand prince je lui paye même la totalité de l'abonnement .

Qui peut se plaindre d'une pareille situation ? De mon côté j'ai la garantie d'etre payé de mon elec et lui ne paye pas d'abonnement ... ?

 

Je suis tordu ?:p

 

 

euh - puisque vous posez la question si ouvertement : ... OUI :D

c'est un nid à embrouilles !!! à eviter, surtout que si le locataire coupe l'abonnement, vous aurez l'air ... bien embêté ...

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      D'autre part, lorsque j'ai réclamé à l'agence immobilière le remboursement du trop-perçu, dans un premier temps elle m'a proposé de le conserver au crédit de mon compte locataire pour m'éviter de futurs prélèvements. J'ai refusé et elle m'a donc dit qu'elle me rembourserait par chèque en le postant ce jour ou le lendemain. Or, dans un second temps, l'ai téléphoné à l'agence immobilière deux jours après pour savoir si elle avait bien posté ledit chèque de remboursement, celle-ci m'a rétorqué que non mais qu'elle allait le faire ce jour, je l'ai recontacté deux jours ensuite et le chèque n'était toujours pas posté et elle me promettait, comme au cours des appels précédents, de me le poster le jour-même...
      Comprenant que cette situation allait certainement volontairement perdurer et accentuer mon découvert non-autorisé par des frais engendrés par la situation et étant dans l'impossibilité de retirer le moindre argent depuis plusieurs jours, j'ai envoyé un e-mail à l'agence immobilière exigeant le remboursement immédiat du trop-perçu et par virement en lui rappelant mon contexte de vie à ce moment-là ainsi que les conséquences du prélèvement abusif de loyer, et j'ai également demandé, sur présentation d'un justificatif établi par mon conseiller bancaire, le remboursement des frais bancaires générés par la responsabilité de l'agence immobilière. Celle-ci m'a bien remboursé, par virement, le trop-perçu de loyer mais a toujours refusé de me rembourser les frais bancaires.
       
      Pour finir, j'ai retrouvé un autre appartement beaucoup mieux et moins cher afin de m'aider à remonter la pente dans laquelle je suis tombée, et j'ai donc voulu donner, à l'agence immobilière, mon préavis (un mois en ce qui me concerne en fonction de ma situation actuelle) directement par "lettre remise en main propre contre décharge". J'avais prévu de quitter l'appartement pour le 05 janvier 2018. Je suis passée à l'agence immobilière le 04 et 05 décembre 2018 aux horaires d'ouverture et j'ai été systématiquement, au cours de ces deux jours consécutifs, confrontée à une porte fermée sans aucune information (absence temporaire, vacances d'hiver...???).
      J'ai donc été contrainte, par la force des choses, d'envoyer mon courrier en recommandé avec accusé de réception et ai donc barré sur mon courrier initial "lettre remise en main propre contre décharge" que j'ai remplacé par "courrier envoyé en recommandé avec avis de réception".
       
      Or en retour de mon courrier, l’agence immobilière m’a répondu que, pour mon préavis, seule la date de réception du courrier faisait foi (soit une résiliation de bail au 07 janvier 2019 puisque mon courrier a été reçu au 07 décembre 2018) et non la date d’envoi (le 05 janvier 2019) et refuse donc m’accorder mon préavis initialement prévu au 05 janvier 2019.
       
      J’aurais donc souhaité savoir quels autres recours, hormis ceux que j’ai déjà engagés, je pouvais avoir pour cette situation, et notamment pour récupérer les frais bancaires que l’agence immobilière refuse de me rembourser et pour faire valoir mon préavis au 05 janvier 2019 et non pas au 07 janvier 2019 car j’estime que l’agence immobilière m’a déjà bien assez arnaquée comme ça !
       
      Je vous remercie de vos réponses et vous prie de m’excuser pour la longueur du message en espérant avoir exposé la situation assez clairement.
    • Par Vinl
      Bonjour,
       
      [...]
       
      A mon arrivée, il n'y avait ni eau, ni électricité.
       
      J'ai contacté le fournisseur d'eau et d'électricité pour mettre en service qui ne pouvaient pas venir dans l'immédiat.
      Je suis restée quelques jours sans eau, ni électricité.
      Le technicien de l'électricité m'a dit que normalement, c'était à l'agence immobilière de s'occuper de tout ça avant l'entrée des lieux.
       
      Là, je viens de recevoir ma facture d'ouverture de contrat et elle est plutôt salée pour une première : 118 € qui comprennent l'abonnement + l'ouverture du compteur, sans la consommation d'eau.
       
      J'aurais donc voulu savoir si c'était effectivement dans les obligations de l'agence immobilière d'ouvrir le compteur d'eau et d'électricité. Et si oui, puis-je lui réclamer la somme relative à l'ouverture du compteur d'eau (sans la part d'abonnement, évidemment) ?
       
      Merci d'avance de vos réponses.
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