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Forum juridique de Net-iris

Baisse de charges et augmentation de loyer


Keryanne

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Bonjour à tous !

 

J'ai demandé à mon propriétaire de régulariser mes charges locatives ( je paye trop par rapport aux voisins) car depuis 20 mois que je suis dans les lieux il ne l'a pas fait.

 

Il n'a pas du tout été content de cette demande, (il devra rembourser) et en représailles il va augmenter le loyer rétroactivement :mad: donc depuis le mois d'octobre 2008, en respectant l'indice en vigueur.

Dans le bail, il y a une clause pour une augmentation annuelle mais il avait prévu de l'augmenter seulement en 2010.

 

A-t-il le droit d'augmenter le loyer avec un effet rétroactif ? :confused: j'ai trouvé des réponses contradictoires sur le net.

 

Il réclame aussi des justificatifs de revenus (avis imposition 2007 et fiches de paye) alors que le loyer est payé régulièrement. Est-il dans son droit ?

 

Merci de vos réponses

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Bonsoir,

 

Bonjour à tous !

 

J'ai demandé à mon propriétaire de régulariser mes charges locatives ( je paye trop par rapport aux voisins) car depuis 20 mois que je suis dans les lieux il ne l'a pas fait.

 

Il n'a pas du tout été content de cette demande, (il devra rembourser) et en représailles il va augmenter le loyer rétroactivement :mad: donc depuis le mois d'octobre 2008, en respectant l'indice en vigueur.

Dans le bail, il y a une clause pour une augmentation annuelle

 

Si indexation prévue, le bailleur a jusqu'à 5 ans en arrière pour demander l'ajustement...

 

mais il avait prévu de l'augmenter seulement en 2010.

 

Prévu oralement ?? si c'est uniquement oral, ça n'a aucune valeur...

 

A-t-il le droit d'augmenter le loyer avec un effet rétroactif ?

 

cf plus haut

 

Il réclame aussi des justificatifs de revenus (avis imposition 2007 et fiches de paye) alors que le loyer est payé régulièrement. Est-il dans son droit ?

 

NON !! :eek: trop tard pour lui ! vous avez signé le bail, il ne peut PLUS RIEN vous demander !!

 

:)

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J'ai demandé à mon propriétaire de régulariser mes charges locatives ( je paye trop par rapport aux voisins) car depuis 20 mois que je suis dans les lieux il ne l'a pas fait.

 

Il n'a pas du tout été content de cette demande, (il devra rembourser) et en représailles il va augmenter le loyer rétroactivement :mad: donc depuis le mois d'octobre 2008, en respectant l'indice en vigueur.

Dans le bail, il y a une clause pour une augmentation annuelle mais il avait prévu de l'augmenter seulement en 2010.

 

A-t-il le droit d'augmenter le loyer avec un effet rétroactif ? :confused: j'ai trouvé des réponses contradictoires sur le net.

Oui il a le droit du moment que la révision annuelle est bien précisée au bail et le rappel est donc logique au même titre que vous pour les charges ;)

Vérifiez quand même avec ce simulateur

Révision de loyer: Outil de calcul pour la révision du loyer | PAP.fr

 

Il réclame aussi des justificatifs de revenus (avis imposition 2007 et fiches de paye) alors que le loyer est payé régulièrement. Est-il dans son droit ?

Non car vous les avez fourni je suppose avant de signer le bail.

Il n'a pas à les demander maintenant

L'avis d'imposition peut être demandé dans le cas particulier où ce sont les logements soumis à des plafonds de revenus à ne pas dépasser (mais c'est en général pour signer le bail pas après) ou alors il y a un formulaire précis fourni ..donc facile de savoir si c'est pour cela ;)

 

Voilà vous avez 2 réponses pour le prix d'une :p

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Citation:

..mais il avait prévu de l'augmenter seulement en 2010.

 

 

 

Prévu oralement ?? si c'est uniquement oral, ça n'a aucune valeur...

 

:)

 

Non, c'était par courrier avec l'envoi de la taxe ordures ménagères à payer. La lettre disait que le loyer serait augmenté au moment de la reconduction du bail.

 

 

Merci d'avoir répondu si rapidement.

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alors si vous avez un écrit, faites lui en la remarque !

 

mais ce pourrait être sujet à discussion si votre bailleur n'a pas expréssement renoncé à appliquer l'indexation avant 2010: tout est question de formulation :o

 

mais a votre place, j'essaierai :)

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Non, c'était par courrier avec l'envoi de la taxe ordures ménagères à payer. La lettre disait que le loyer serait augmenté au moment de la reconduction du bail.

Attention, il n'est peut-être pas question de la même chose. Là, vous parlez d'une augmentation du loyer (loyer peut-être sous évalué) qui ne peut effectivement n'avoir lieu qu'à le reconduction du bail.

Ce que vous impose aujourd'hui votre bailleur, c'est l'indexation, ce n'est pas pareil.

Le bailleur peut, non seulement, réévaluer aujourd'hui le loyer comme si toutes les indexations avaient été faites depuis le début du bail (et non pas sur 5 ans), mais il peut aussi vous demander les arriérés sur les 5 ans en arrière du fait des indexations non faites.

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Attention, il n'est peut-être pas question de la même chose. Là, vous parlez d'une augmentation du loyer (loyer peut-être sous évalué) qui ne peut effectivement n'avoir lieu qu'à le reconduction du bail.

Ce que vous impose aujourd'hui votre bailleur, c'est l'indexation, ce n'est pas pareil.

 

En effet Lag0 a raison ce sont 2 points différents la révision annuelle prévue au bail et la réévaluation du loyer selon le 17 c de la Loi du 6 juillet 1989 si réellement il est trop bas

Détail d'un texte

 

Le loyer est-il sous-évalué par rapport aux logements alentour ?

Y a t'il eu des travaux ?

Recopiez exactement ce qui est dit dans ce courrier

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Bonjour

 

Non, le loyer n'est pas trop bas, 610 euros pour un F2, c'est le tarif "normal" on va dire.

Le bailleur veut juste l'indexer. Nous occupons cet appart depuis novembre 2007. Il veut l'augmenter à partir de novembre 2008.

 

Ce qu'il n'accepte pas, c'est qu'il va devoir nous rembourser une partie des charges certainement.

Il avait demandé 140 euros de charges/mois et il est furieux qu'on lui réclame les justificatifs.

Pour lui c'était acquis, on ne devait pas revenir dessus puisqu'on a signé le bail avec ce montant.

 

Du coup il indexe le loyer.

 

 

Peut-on exiger qu'il fixe les charges en fonction des dépenses réelles ou doit-on continuer à payer 140 euros quitte à se faire rembourser dans un an ?

On paye bien 40 euros de trop chaque mois....:mad:

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Bonjour

 

Non, le loyer n'est pas trop bas, 610 euros pour un F2, c'est le tarif "normal" on va dire.

Le bailleur veut juste l'indexer. Nous occupons cet appart depuis novembre 2007. Il veut l'augmenter à partir de novembre 2008.

 

Ce qu'il n'accepte pas, c'est qu'il va devoir nous rembourser une partie des charges certainement.

Il avait demandé 140 euros de charges/mois et il est furieux qu'on lui réclame les justificatifs.

Pour lui c'était acquis, on ne devait pas revenir dessus puisqu'on a signé le bail avec ce montant.

 

Du coup il indexe le loyer.

 

 

Peut-on exiger qu'il fixe les charges en fonction des dépenses réelles ou doit-on continuer à payer 140 euros quitte à se faire rembourser dans un an ?

On paye bien 40 euros de trop chaque mois....:mad:

En effet il doit fixer les charges en fonction du décompte annuel du Syndic (qu'il doit vous fournir) il peut vous faire payer légèrement plus car les charges augmentent toujours un peu mais pas vous faire payer 140 si c'est 100, sur l'année la différence est trop importante

Vous avez aussi la TEOM (Ordures ménagères) incluse ou pas ?

Il faut aussi en tenir compte

De toute façon là il va falloir remettre des 2 côtés les pendules à l'heure et repartir sur des bases saines ;)

Il faut connaitre aussi la date de l'AG et de la sortie des décomptes de l'année

C'est 610 euros plus 140 de charges ?

Tout dépend où est situé l'appartement en RP vous avez un studio à ce tarif ;)

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En effet il doit fixer les charges en fonction du décompte annuel du Syndic (qu'il doit vous fournir) il peut vous faire payer légèrement plus car les charges augmentent toujours un peu mais pas vous faire payer 140 si c'est 100, sur l'année la différence est trop importante

Vous avez aussi la TEOM (Ordures ménagères) incluse ou pas ?

 

Il faut connaitre aussi la date de l'AG et de la sortie des décomptes de l'année

C'est 610 euros plus 140 de charges ?

Tout dépend où est situé l'appartement en RP vous avez un studio à ce tarif ;)

 

La TEOM est en plus, je l'ai payée en octobre 08.

Les décomptes ont été envoyés aux copropriétaires en janvier ou février je crois bien.

Mais le bailleur s'est bien gardé de nous l'envoyer, il a fallu une LRAR pour qu'il se manifeste.

 

Il a dit qu'il enverrait ce décompte la semaine prochaine, visiblement c'est long à mettre sous enveloppe ce genre de document ;)

 

Oui on paye bien 750 euros tous les mois. Je ne suis pas en RP mais bien plus au sud et à l'est.

Un département également assez hors de prix. La mer et le soleil se payent cher...

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l'article 23 de la loi de 89 est clair: le bailleur DOIT fournir annuellement une regularisation des charges locatives.

 

lui rappelez par LRAR, avec une date butoir si vous connaissez la date de cloture de la compta, sinon vous pouvez saisir le TI pour une injonction de faire. si le bailleur ne s'exécute pas, vous êtes en droit de penser que la provision réclamée est injustifiée puisque pas de charges (sinon il vous produirait sa regul :D) => conséquence, vous demanderez au juge le rbt TOTAL de toutes les provisions versées ...

 

pour l'indexation, je me répète mais il faut voir le texte de sa lettre.

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l'article 23 de la loi de 89 est clair: le bailleur DOIT fournir annuellement une regularisation des charges locatives.

 

lui rappelez par LRAR, avec une date butoir si vous connaissez la date de cloture de la compta, sinon vous pouvez saisir le TI pour une injonction de faire. si le bailleur ne s'exécute pas, vous êtes en droit de penser que la provision réclamée est injustifiée puisque pas de charges (sinon il vous produirait sa regul :D) => conséquence, vous demanderez au juge le rbt TOTAL de toutes les provisions versées ...

Je dirais même plus tous les décomptes car il semble que KERYANNE n'ai rien eu pour les derniers mois de 2007 non plus, or si c'est janvier ou février que sont fournis les décomptes le propriétaire les a eu depuis un an ...là ce sont ceux de 2008 qui sont sortis ;)

 

pour l'indexation, je me répète mais il faut voir le texte de sa lettre.

En effet j'avais occulté ce point tu as raison GOLFY

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l'article 23 de la loi de 89 est clair: le bailleur DOIT fournir annuellement une regularisation des charges locatives.

 

lui rappelez par LRAR, avec une date butoir si vous connaissez la date de cloture de la compta, sinon vous pouvez saisir le TI pour une injonction de faire. si le bailleur ne s'exécute pas, vous êtes en droit de penser que la provision réclamée est injustifiée puisque pas de charges (sinon il vous produirait sa regul :D) => conséquence, vous demanderez au juge le rbt TOTAL de toutes les provisions versées ...

 

pour l'indexation, je me répète mais il faut voir le texte de sa lettre.

 

Le bailleur nous a dit au téléphone qu'il enverrait les justificatifs de charges la semaine prochaine. Donc on attend.

Je ne comprends pas pourquoi il lui faut tant de temps. :confused:

 

Lorsque nous avons aussi réclamé ceux du dernier trimestre 2007, il a dit que "ce n'était pas grand chose", l'air de dire que la somme à rembourser serait minime.

Mais elle serait déjà de 150 euros en notre faveur, ce ne serait pas si mal. :)

 

En ce qui concerne la lettre d'octobre 08, il envoyé un mot appelant à payer la taxe ordures ménagères à notre convenance.

En PS, il ajoute : "Votre loyer sera augmenté à votre renouvellement de bail !"

 

En attendant, j'essaie de me renseigner auprès d'autres locataires qui occupent le même appartement que moi dans les étages supérieurs pour connaitre exactement le montant de leurs charges.

 

Merci de vos conseils.

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Laissez-le venir avec son augmentation :D vous verrez bien à ce moment là :D

Pour les charges, il se peut qu'il doive faire la répartition charges locataive/ charges propro donc, le délai me semble raisonnable :)

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