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Forum juridique de Net-iris

gros problème = garantie décennale


Cel0702

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bonjour

je vous présente mon problème

Nous avons acheter en avril 07 une maison rénovée en 2004, totalement rénovée, il ne restais que les 4 murs et un bout de charpente, maison équipée d'un plancher chauffant.

Depuis 1 mois, sur les joints du carrelage sur 6m², il y a de l'humidité de façon importante avec parfois même complètement de l'eau. la chaudière depuis 8 mois présente des pertes de pressions. le plombier chauffagiste qui a fait l'installation complète de la maison (+électricité) est venu faire l'entretien de la chaudière il y a 6 mois, nous à dit que c'était normal que ça arrivé et qu'il fallait faire l'appoint.

Sauf que depuis 2 mois il faut faire l'appoint ttes les 2 semaines.

Constatant ces soucis j'ai appelé le plombier qui ne m'a jamais répondu!!

J'ai donc la semaine dernière appelé son concurrent qui s'est déplacé deux jours après et qui m'a fait un diagnostic précis: fuite plancher chauffant , perte de pressions très importante sur 24h (mesuré sur 24h par un manomètre), fuite d'eau (fuite entre le compteur de ville et l'arrivée a la maison), gros soucis de plomberie dans l'organisation, douche à l'italienne avec évacuation non conforme.... il m'a donc dit que cela renté dans la garantie décennale et que vu l'ampleur des travaux cela finira aux tribunal d instance voir TGI...

grosse grosse préoccupation!!

j'ai donc appelé le plombier qui a fait l'installation, il fait bien sur le sourd d'oreille!

donc plusieurs questions me vienne à l'esprit:

quelle démarche à effectuer maintenant?

comment mettre en œuvre la décennale?

comment avoir la compagnie d'assurance du plombier?

merci beaucoup de vos réponses.

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  • Réponses 4
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faites une LRAR a votre plombier, enumerez les problemes diagnostiqués et mettez le en demeure de declarer le sinistre a son assureur et de venir constater par lui meme sous 8 jours

indiquez bien qu'a defaut, vous demanderez une expertise judiciaire et l'assignerez au besoin

 

ps : avez vous les coordonnees de son assurance ?

Si oui, envoyez leur la copie de ce courrier (en LRAR) pour info

 

Surtout, ne communiquez plus par telephone... ;)

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Invité kogaratsu

bonjour

quelle démarche à effectuer maintenant?

demander au plombier les coordonnées de sa compagnie d'assurance décennale.

faire une déclaration de sinistre à votre propre compagnie d'assurance (MRH)

transmettre les coordonnées de la première et celles du plombier à votre MRH.

retrouver les marchés de travaux démontrant que ce plombier a bien réalisé ces travaux.

comment mettre en œuvre la décennale?

en lui faisant parvenir une déclaration de sinistre en LRAR, en y joignant les documents nécessaires à démontrer que son intervention est due (marchés de travaux-factures et attestation d'assurance)

comment avoir la compagnie d'assurance du plombier?

soit en lui demandant gentiment

soit en lui demandant moins gentiment, via le tribunal. il vous faudra quand même un minimum de pièces pour justifier votre demande (marché de travaux...)

 

à défaut, vous pouvez aussi attaquer votre vendeur sur le même fondement de 1792CC; il en répond en première ligne.

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  • 5 ans plus tard...

Bonjour

Pour mettre en œuvre la responsabilité décennale, il est nécessaire de déclarer le sinistre et les dommages au débiteur de cette responsabilité ainsi qu’à son assureur.

Il est long et difficile de faire reconnaître les désordres comme garantis par assurance-decennale.net d’un ou plusieurs des intervenants à la construction de l’ouvrage, les responsabilités étant souvent multiples et les assureurs peu enclins en ce domaine à indemniser sans y avoir été obligé.

Si une assurance dommage ouvrage a été souscrite, il sera plus judicieux de n’intervenir qu’auprès de l’assureur couvrant cette garantie. Celui-ci se chargeant ensuite des recours contre les assureurs des responsables.

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    • Par anne-sso
      bonjour je voudrais avoir quelques conseils , regles de droits ou toutes autres suggestions ...
       
      nous avons installé deux box pour chiens DEMONTABLE en 2007 , nous avons fait une demande de " construction" auquel nous n avons jamais eu de reponse.
      - un box de 4x3m a 1m50 de la cloture du voisin
      - un box de 3x2m a plus de 5m de la route
      superficie totale 18m²
       
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      PROCEDURE (+3ans apres pose des box):

      *septembre 2010 : controle de l hurbanisme pour " construction illicite"
      *avril 2011 : controle gendarmerie avec prise de photos sur demande de la sous prefecture " service urbanisme"
      *14 mai 2011 : courier AR de la mairie pour effectuer controle par "service Contentieux de l urbanisme " direction departemental des territoires et de la mer suivant l article L.461-1 DU CODE DE URBANISME.
       
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      Qu'en pensez vous ?
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