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demande d'adn


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Si j'ai bien compris votre question :

 

 

Le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes génétiques concernant les infractions suivantes :

 

1° Les infractions de nature sexuelle visées à l'article 706-47 du présent code ainsi que le délit prévu par l'article 222-32 du code pénal ;

 

2° Les crimes contre l'humanité et les crimes et délits d'atteintes volontaires à la vie de la personne, de torture et actes de barbarie, de violences volontaires, de menaces d'atteintes aux personnes, de trafic de stupéfiants, d'atteintes aux libertés de la personne, de traite des êtres humains, de proxénétisme, d'exploitation de la mendicité et de mise en péril des mineurs, prévus par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-18, 222-34 à 222-40, 224-1 à 224-8, 225-4-1 à 225-4-4, 225-5 à 225-10, 225-12-1 à 225-12-3, 225-12-5 à 225-12-7 et 227-18 à 227-21 du code pénal ;

 

3° Les crimes et délits de vols, d'extorsions, d'escroqueries, de destructions, de dégradations, de détériorations et de menaces d'atteintes aux biens prévus par les articles 311-1 à 311-13, 312-1 à 312-9, 313-2 et 322-1 à 322-14 du code pénal ;

 

4° Les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, la fausse monnaie et l'association de malfaiteurs prévus par les articles 410-1 à 413-12, 421-1 à 421-4, 442-1 à 442-5 et 450-1 du code pénal ;

 

5° Les délits prévus par les articles L. 2353-4 et L. 2339-1 à L. 2339-11 du code de la défense ;

 

6° Les infractions de recel ou de blanchiment du produit de l'une des infractions mentionnées aux 1° à 5°, prévues par les articles 321-1 à 321-7 et 324-1 à 324-6 du code pénal.

 

 

 

---------- Message ajouté à 20h56 ---------- Message précédent posté à 20h54 ----------

 

Mais là c'est pour les personne condamnés.... La prise de photo anthropométrique n'est à mon avis possible qu'en cas de Garde à vue.

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donc la gendarmerie navait pas droit de prendre des photo ansi que les empreintes , ansi que la prise d adn qui na pas encore etait faite mais convocation.Me conseille tu de prendre contact avec un avocat si la loi n'a pas été respécté ?

Je précise que il n'ya eu que un rapel a la loi pour l'affaire.

Merci

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Bonsoir

 

Article 706-56

(Loi nº 2001-539 du 25 juin 2001 art. 26 Journal Officiel du 25 juin 2001 en vigueur le 1er janvier 2002)

(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 56 Journal Officiel du 16 novembre 2001)

(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 29 Journal Officiel du 19 mars 2003)

I. - L'officier de police judiciaire peut procéder ou faire procéder sous son contrôle, à l'égard des personnes mentionnées au premier, au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 706-54, à un prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification de leur empreinte génétique. Préalablement à cette opération, il peut vérifier ou faire vérifier par un agent de police judiciaire placé sous son contrôle que l'empreinte génétique de la personne concernée n'est pas déjà enregistrée, au vu de son seul état civil, dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure.
L'article ne subordonne pas la mesure à une GAV. La question est donc de savoir si une convocation au commissariat permettrait d'y recourir.

 

Pour les mineurs, il est également possible d'y recourir.

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Re SolaL je t'attendais justement ;)

D'accord avec toi à ceci prés,

Les empreintes génétiques des personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient commis l'une des infractions mentionnées à l'article 706-55 sont également conservées dans ce fichier sur décision d'un officier de police judiciaire agissant soit d'office, soit à la demande du procureur de la République ou du juge d'instruction ; il est fait mention de cette décision au dossier de la procédure

S'il y a une procédure, il y a de forte chance qu'une GAV soit ou est était ordonné.

 

donc la gendarmerie navait pas droit de prendre des photo ansi que les empreintes , ansi que la prise d adn qui na pas encore etait faite mais convocation.Me conseille tu de prendre contact avec un avocat si la loi n'a pas été respécté ?

Je précise que il n'ya eu que un rapel a la loi pour l'affaire.

Merci

Il n'etait pas en GAV ? Est il possible de connaitre la nature de l'infraction ?

Il est toujours recommandé de recourir à un avocat et encore plus dans ce type de fait (prise génétique ect.. )

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S'il y a une procédure, il y a de forte chance qu'une GAV soit ou est était ordonné.

 

Entièrement d'accord avec toi ;)

 

En gros, l'article parle d'une enquête préliminaire ou d'une instruction. Hors de ces cadres légaux cela parait impossible.

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donc a ce que j'ai comprit le gendarme navait pas le droit de fair cela prise d empreinte totale et photo ansi que la demande d adn en cour que je vais refusé de toute facon

 

Pour que l'on vous réponde il faut que vous nous disiez dans quelles circonstances précises ces empreintes génétiques ont été prises.

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je l'ai dit taleur, rapel a la loi pour bagarre pr moi et lotre , bagarre sans blessure je précise juste echange de coup...

 

Vous n'avez pas été mis en garde à vue? C'est lors de votre convocation que l'on a prélevé les empreintes de votre ami?

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ah non absolument pas de garde a vue, le lendemain de la bagarre j'ai été convoqué a la gendarmerie pr une plainte déposé contre moi ... au moment des prises d empreinte et photo il nyavait que moi tout étonné de cette intervention je demande si il y'aurait de meme pour lotre personne il ma di oui faite moi confiance ce qui ma parrut louche par ailleur

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Bonsoir,

 

Si j'ai bien compris (ce qui est moins sûr), l'intervenant qui a initié ce post est le mineur en cause. Celui-ci a été entendu dans le cadre d'une enquête pour violences réciproques ; il n'a pas été mis en garde à vue, mais a fait l'objet d'une signalisation (photos et prises d'empreintes digitales) ; maintenant, il est convoqué pour prélèvement d'adn.

 

Pour la signalisation, la procédure est régulière.

 

Pour le projet de prélèvement adn je ne sais pas, mais je suis quasi sûr que la procédure est également régulière.

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ah non absolument pas de garde a vue, le lendemain de la bagarre j'ai été convoqué a la gendarmerie pr une plainte déposé contre moi ... au moment des prises d empreinte et photo il nyavait que moi tout étonné de cette intervention je demande si il y'aurait de meme pour lotre personne il ma di oui faite moi confiance ce qui ma parrut louche par ailleur

 

Moi ce qui me gène ce n'est pas l'absence de garde à vue mais plutôt que vous avez été mis en cause pour une contravention...

Le fichage n'est en principe applicable qu'aux crimes et délits...

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Vous pouvez toujours en parler à un avocat qui vous indiquera les démarches à suivre.

Vous pouvez également demander le retrait de votre fichage au procureur de la république puisque vous n'avez pas été condamné.

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Bonsoir.

 

Je crois qu'il est temps de venir corriger certaines choses...:rolleyes:

 

Les mesures d'anthropométrie (y compris biologique -ADN-) ne sont en aucun cas soumises à une mesure de garde à vue ou à un type d'enquête.

 

Elles sont juste soumises à l'existence d'un délit et à une ou plusieurs raisons plausible de soupçonner que la personne a commis l'infraction. (706-54 alinéa 3 CPP)

 

Pour l'ADN, il faut en outre que l'infraction fasse partie de la liste (assez étendue) des infractions prévues. (Déjà donnée par Christ 06)

 

C'est le cas pour les violences. Et dans un établissement scolaire... C'est un délit. Donc la procédure est ici régulière, dès lors que c'est un OPJ qui l'a ordonnée.

 

Mais de toutes facons seuls eux ont le pouvoir de faire les réquisitions utiles... :rolleyes:

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