Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

sucession et nouvel article 815-5-1


Terkio

Messages recommandés

Bonjour,

Mon dernier parent décédé nous laisse une maison à mes 3 soeurs et mes 2 frères.

Une de mes soeurs veut l'acheter , 2 de mes frères et soeurs ne veulent pas lui vendre.

L'affaire est bloquée depuis 1 an.

Avec le nouvel article 815-5-1 peut en sortir ?

 

Merci pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse

Pas vraiment car si la licitation est possible suite à la majorité des deux tiers qui le souhaite, il faut pour cela obtenir l'autorisation du TGI après le protocole effectué par le notaire à l'encontre des indivisaires minoritaires. Ensuite, un indivisaire qui souhaite l'attribution préférentielle du bien peut faire une demande reconventionnelle en partage et empêcher la vente. Vous risquez de tourner en rond …

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...