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Forum juridique de Net-iris

L'affaire du mot de passe à caractère injurieux


Sergel

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Bonjour,

 

Avez-vous entendu parler de cette affaire de fournisseur d'accès internet condamné aujourd'hui par le tribunal de police de Bordeaux à 500 euros d'amende et 8000 euros de dommages-intérêts pour avoir fourni un mot de passe injurieux à un client ?

 

1) Comprenez-vous pourquoi l'amende est si élevée ? Je croyais que l'injure à caractère privé n'était punie que de 36€.

 

2) Comprenez-vous pourquoi c'est l'entreprise qui a été condamnée et non le salarié ? L'entreprise est-elle solidaire du salarié fautif dans une affaire de ce type ? Si oui, quel est le principe juridique invoqué ?

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  • Réponses 12
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Bonjour

 

N'oubliez qu'il s'agissait d'une insulte raciste, c'est une circonstance aggravante:

 

Article R624-4

L'injure non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

On a cherché la responsabilité [de l'operateur] qui est responsable sur le terrain civil pour les faits commis par leurs salariés et sur le plan pénal également..
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Bonjour,

 

2) Comprenez-vous pourquoi c'est l'entreprise qui a été condamnée et non le salarié ? L'entreprise est-elle solidaire du salarié fautif dans une affaire de ce type ? Si oui, quel est le principe juridique invoqué ?

 

Le salarié en question n'a pas été trouvé, seul la personne qui lui a répondu a été retrouvé, mise à pied et mis dans un autre service.

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Non, en faite c'est le fai qui a attribué le mdp, apparement suite à un probleme de connexion le fai a renvoyé un mdp attribué lors d'une premiere souscription de contrat et c'est ensuite que l'on a la possibilité de le changer.

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oui je comprend.

C'est unmot de passe provisoire comme quand je me suis inscrit ici.

J'ai reçu un code et une fois inscrit je peux le changer.

 

Mais on fait alors un mot de passe n'importe quoi comme celui que je parle:

dses lettres et des numéros au hasard.

Comment que ça peut être injurieux ?

ça peut arriver que tous les 10 000 ans par hazard.

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Bonsoir.

 

Bon je comprend mieux.

un employé du fai devait être raciste un peu.

Il aurait mieux fait de garder ça pour lui et envoyer un code abracadabrantesque.

Ce doit être facile de retrouver la personne dans une entreprise qui ne fonctionne qu'avec des ordinateurs.

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Merci aux gens qui ont répondu et en particulier à Solal pour sa réponse limpide.

 

Pour revenir au second point, Murielle Cahen écrit :

 

l'employeur ne peut être exonéré de ce genre de responsabilité qu'à trois conditions : que le salarié ait agi hors des fonctions pour lesquelles il était employé, que le salarié ait agit sans autorisation et enfin que le salarié ait agi à des fins étrangères à ses attributions.

 

La responsabilité de l'employeur du fait de l'activité de ses salariés sur internet | doctrine n°17343 de Net-iris

 

Il me semble qu'ici les deux dernières conditions sont présentes :

 

* aucun responsable hiérarchique n'a donné l'ordre au salarié d'agir ainsi ;

* l'entreprise ne tire aucun bénéfice des faits commis, et son contrat de travail n'indique probablement pas que ce type d'acte fait partie de ses attributions.

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Merci aux personnes qui ont répondu, en particulier à Solal.

 

Je lis cependant dans

 

http://www.net-iris.fr/veille-juridique/doctrine/17343/la-responsabilite-de-employeur-du-fait-de-activite-de-ses-salaries-sur-internet.php

 

que la responsabilité de l'employeur n'est pas automatique :

 

l'employeur ne peut être exonéré de ce genre de responsabilité qu'à trois conditions : que le salarié ait agi hors des fonctions pour lesquelles il était employé, que le salarié ait agit sans autorisation et enfin que le salarié ait agi à des fins étrangères à ses attributions. (Murielle Cahen)

 

Dans l'affaire du mot de passe, l'entreprise n'a pas tiré bénéfice de ce comportement injurieux, donc il me semble que les deux dernières conditions sont réunies : pas d'autorisation d'un responsable hiérarchique et fins étrangères aux attributions du salarié.

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Invité Yaka-de-retour

 

Dans l'affaire du mot de passe, l'entreprise n'a pas tiré bénéfice de ce comportement injurieux, donc il me semble que les deux dernières conditions sont réunies : pas d'autorisation d'un responsable hiérarchique et fins étrangères aux attributions du salarié.

 

Pour effectuer ce type d'opération simple (attribution d'un mot de passe) il n'y a pas besoin d'autorisation d'un responsable hiérarchique, et pour le reste l'attribution d'un MDP faisait partie de ses attributions. C'est le MDP lui même qui pose pb. De tte façon pour l'opérateur la peine reste TRES légère.

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Bonjour.

 

Il est certain que le mot de passe est d'un bloc ce qui réduit l'insulte, c'est un échange privé, le résultat c'est de pouvoir se connecter.Le préjudice, c'est que l'insulté ne pouvais répondre. Ce qui est dommage car les racistes c'est bien de les remettre dans les cordes.

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Merci aux gens qui ont répondu et en particulier à Solal pour sa réponse limpide.

 

Pour revenir au second point, Murielle Cahen écrit :

 

 

 

Il me semble qu'ici les deux dernières conditions sont présentes :

 

* aucun responsable hiérarchique n'a donné l'ordre au salarié d'agir ainsi ;

* l'entreprise ne tire aucun bénéfice des faits commis, et son contrat de travail n'indique probablement pas que ce type d'acte fait partie de ses attributions.

 

En fait ces trois critères sont dégagés par un arrêt de mai 1988 de mémoire et définissent l'abus de fonction permettant à l'employeur de se dégager de sa responsabilité sur le plan civil.

Mais ces trois critères sont cumulatifs. Comme le salarié a effectué ce forfait durant ses heures légales et sur son lieu de travail, cette jurisprudence est inapplicable..:)

 

Vous allez me dire que c'est très sévère et vous aurez raison...

Cette sévérité s'explique par le fait que l'opérateur est forcément solvable et que les dommages et intérêts représentent des cacahuètes pour lui alors que le salarié n'est pas forcément en mesure de payer ces indemnités.

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