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entretien terrain privé sous notre toiture


Miss_turtle74

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Bonjour, j'ai quelques difficultés à trouvé une information concernant mon problème peut -être pourrez vous m'aider.

 

Je suis propriétaire d'une maison et l'un des murs fait la séparation avec une autre parcelle, surface de gazon en entrée de lotissement appartenant à une propriétaire privée. Sur cette parcelle il n'y a aucune construction et est inconstructible.

Notre toit dépasse sur sa parcelle d'environ 30cm à une hauteur de 5mètre du sol.

Jusqu'à présent Mme nous avait toujours Interdit strictement de marcher sur son bout de gazon en raison de conflit avec les anciens propriétaires de notre maison.

 

Le souci est que Mme entretien donc cette parcelle de gazon jusqu'à 30cm de notre mur et laisse cette bande restante commencer à devenir une friche. Des plantes vivaces commencent à grimper notre mur et nous avons une invasion de petites bestioles dans la maison dès que nous ouvrons les fenêtres de ce côté.

 

Je suis allée gentillement lui demander si elle pouvait entretenir son terrain en totalité soit jusqu'à notre mur.

Et elle m'a répondu que du fait que notre toit dépasse de 30cm sur son terrain c'est à nous de le nettoyer.

 

Du coup elle m'a précisé qu'elle refuse nous voir entrer sur son terrain sauf si c'est pour le nettoyer aux parties qui nous incombent...selon elle.

 

Je suis jeune propriétaire et là je suis un peu perdue.

 

A-t-elle le droit de nous obliger à nettoyer son terrain sous prétexte que notre toit dépasse sur sa parcelle? Ou au contraire est-ce plutôt cette dame qui a l'obligation d'entretenir son terrain?

L'article L2213-25 du code général des collectivités territoriales s'applique-t-il dans ce cas?

Merci de vos réponses

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Invité Azukiyo

ce n'est certainement pas a vous de le faire mais bien a elle

 

au pire un bon coup de desherbant total de chez vous avec un pulvérisateur et vous aurez la paix

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Invité Azukiyo

non mais la seule reponse a donner c'est une propriété privée

votre voisine se moque de vous

 

si on vous demande de nettoyer, pourquoi ne pas non plus y aller pour faire faire pipi a médor ou pour planter des radis!!!:p

 

pour les textes attendez l"'intervention de vero

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Je suis propriétaire d'une maison et l'un des murs fait la séparation avec une autre parcelle, surface de gazon en entrée de lotissement appartenant à une propriétaire privée. Sur cette parcelle il n'y a aucune construction et est inconstructible.

Notre toit dépasse sur sa parcelle d'environ 30cm à une hauteur de 5mètre du sol.

Jusqu'à présent Mme nous avait toujours Interdit strictement de marcher sur son bout de gazon en raison de conflit avec les anciens propriétaires de notre maison.

 

Le souci est que Mme entretien donc cette parcelle de gazon jusqu'à 30cm de notre mur et laisse cette bande restante commencer à devenir une friche. Des plantes vivaces commencent à grimper notre mur et nous avons une invasion de petites bestioles dans la maison dès que nous ouvrons les fenêtres de ce côté.

 

Je suis allée gentillement lui demander si elle pouvait entretenir son terrain en totalité soit jusqu'à notre mur.

Et elle m'a répondu que du fait que notre toit dépasse de 30cm sur son terrain c'est à nous de le nettoyer.

 

Du coup elle m'a précisé qu'elle refuse nous voir entrer sur son terrain sauf si c'est pour le nettoyer aux parties qui nous incombent...selon elle.

 

Je suis jeune propriétaire et là je suis un peu perdue.

 

A-t-elle le droit de nous obliger à nettoyer son terrain sous prétexte que notre toit dépasse sur sa parcelle? Ou au contraire est-ce plutôt cette dame qui a l'obligation d'entretenir son terrain?

Attention... il faudrait déjà voir en quoi consistait le problème avec les anciens propriétaires ,ne serait ce pas justement la propriété de cette bande de 30 cm ?

Existe t-il un bornage et la propriété du sol sous le débord de toit a t'elle été attribuée à vos vendeurs?

Si cela est le cas en effet la bande de terrain vous appartient et vous devez l'entretenir !

Ce n'est pas à la voisine de le faire !

Le plus simple serait de réaliser un trottoir ainsi plus de souci d'entretien

Je vois qu'en plus vous avez des fenêtres de ce côté donc une servitude de vue sur son terrain

 

L'article L2213-25 du code général des collectivités territoriales s'applique-t-il dans ce cas?

Son terrain n'est pas en friche ...juste les 30 cm donc rien à voir avec cet article

Et il faut déterminer si ce n'est pas à vous en plus ;)

 

---------- Message ajouté à 22h32 ---------- Message précédent posté à 22h24 ----------

 

[/color]

au pire un bon coup de desherbant total de chez vous avec un pulvérisateur et vous aurez la paix

 

Vous plaisantez là PSAU, j'espère ! ...:confused::eek:

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Je ne comprends pas bien, si votre toit dépasse chez la voisine, n'est ce pas un empiètement ? Dans ce cas, la voisine serait en droit de demander la démolition de la partie qui dépasse chez elle...

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Je ne comprends pas bien, si votre toit dépasse chez la voisine, n'est ce pas un empiètement ? Dans ce cas, la voisine serait en droit de demander la démolition de la partie qui dépasse chez elle...

Pas forcément Lag0 ils sont peut-être propriétaires du sol sous ce débord d'où ma réponse , c'est la première chose à vérifier

En plus il y a des fenêtres de ce côté donc probable division de parcelle ayant entrainé des servitudes qui devraient d'ailleurs être inscrites sur les actes de Miss TURTLE sauf si destination de père de famille

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Si votre voisine n'entretient pas ce bout de sol, c'est qu'elle considère que cette bande est votre propriété.

Si, par ailleurs, elle vous permet de pénéter chez elle pour nettoyer ce bout de terrain,

il n'y a donc aucun problème pour pulvériser du desherbant au pied de votre mur, ou pour déraciner au piochon les plantes grimpantes.

Attention, 30 cm ce n'est pas très large; il faudra éviter de pulvériser la pelouse de la voisine.

 

...

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Pas forcément Lag0 ils sont peut-être propriétaires du sol sous ce débord d'où ma réponse , c'est la première chose à vérifier

Bah non, s'ils étaient propriétaire du sol, ce ne serait pas "chez la voisine" :D

En revanche, pour la servitude, peut-être...

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Invité Azukiyo

Vous plaisantez là PSAU, j'espère ! ..

 

et pourquoi?

 

si la voisine veut que ce soit entretenu, il l'entretient bien comme il le souhaite c'est a dire de manière a ne plus avoir de nuisances

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Vous plaisantez là PSAU, j'espère ! ..

 

et pourquoi?

 

si la voisine veut que ce soit entretenu, il l'entretient bien comme il le souhaite c'est a dire de manière a ne plus avoir de nuisances

 

Et le fait de griller la pelouse avec du désherbant total sur x mètres :eek::confused:

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Invité Azukiyo

qui parle de pelouse sur ces 30 cm?????

 

Le souci est que Mme entretien donc cette parcelle de gazon jusqu'à 30cm de notre mur et laisse cette bande restante commencer à devenir une friche. Des plantes vivaces commencent à grimper notre mur et nous avons une invasion de petites bestioles dans la maison dès que nous ouvrons les fenêtres de ce côté.

 

cette bande de 30 cm devient de la friche et des mauvaises herbes d'ou le desherbant

 

il met du desherbant sur ces 30 cm et ça ne brulera pas la pelouse et ne dites pas que c'est impossible je le fais 2 fois au moins par saison

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qui parle de pelouse sur ces 30 cm?????

 

Le souci est que Mme entretien donc cette parcelle de gazon jusqu'à 30cm de notre mur et laisse cette bande restante commencer à devenir une friche. Des plantes vivaces commencent à grimper notre mur et nous avons une invasion de petites bestioles dans la maison dès que nous ouvrons les fenêtres de ce côté.

 

cette bande de 30 cm devient de la friche et des mauvaises herbes d'ou le desherbant

 

il met du desherbant sur ces 30 cm et ça ne brulera pas la pelouse et ne dites pas que c'est impossible je le fais 2 fois au moins par saison

Avec du désherbant total ou un désherbant faiblement concentré ??

Un désherbant total foliaire surtout au pulvérisateur sans cache d'application et fait de chez elle comme vous le préconisiez (donc à distance) détruira sur plusieurs cm2 voire m2 autour de la zone visée à l'aveuglette

Je parlais de la pelouse plus loin évidemment ;)

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Invité Azukiyo

il ne faut pas exagerer

sa voisine ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre

 

elle veut qu'il entretienne donc elle donne l'autorisation de rentrer sinon il le fait a distance

 

il ne faut pas non plus exagérer lorsque l'on tombe sur des gens aussi bornés

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Invité Azukiyo

je vous rappelle quand meme que cela parassait logique puisqu'il a bien précisé que sa voisine voulait qu'il entretienne cette bande de 30 cm

 

comment le faire sinon etre a coté

 

:confused:

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je vous rappelle quand meme que cela parassait logique puisqu'il a bien précisé que sa voisine voulait qu'il entretienne cette bande de 30 cm

comment le faire sinon etre a coté:confused:

Miss TURTLE a dit :

Du coup elle m'a précisé qu'elle refuse nous voir entrer sur son terrain sauf si c'est pour le nettoyer aux parties qui nous incombent...selon elle.

J'ai d'ailleurs tiqué sur la phrase :

- car cela voudrait dire qu'ils pénétraient chez la voisine :confused:

- elle ne leur a pas refusé l'accès pour nettoyer cette parcelle

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ces 30cm appartienne à cette propriétaire ils n'ont pas été réattribué aux anciens propriétaires. le cadastre indique bien la propriété de la dame sur cette bande sauf qu'elle en a donné le droit de passage exclusif à un agriculteur (droit qui date d'avant la construction du lotissement et qu'il compte bien réactualiser si jamais nous poserions des soucis...).

la servitude de vue ...certes mais il s'agit d'une entrée de lotissement donc de mes fenetres je vois 10mètres de gazon et le chemin bitumé, il n'y a aucune construction dessus.

il y avait mauvaise relation avec les anciens propriétaires pour d'autres raisons (notamment madame qui vidait la caisse du chat par lesdites fenêtres et laissait toutes les déjections sur le terrains...).

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ces 30cm appartienne à cette propriétaire ils n'ont pas été réattribué aux anciens propriétaires. le cadastre indique bien la propriété de la dame sur cette bande sauf qu'elle en a donné le droit de passage exclusif à un agriculteur (droit qui date d'avant la construction du lotissement et qu'il compte bien réactualiser si jamais nous poserions des soucis...).

Ce n'est pas le Cadastre qu'il faut vérifier (pas de valeur sauf pour les impôts) mais votre bornage , vu qu'il s'agit d'un lotissement il est forcément borné où se trouvent les bornes de ce côté ?

Si ces 30 cm sont bien à elle que fait ce débord de toit ??

Et dans ce cas c'est à elle de nettoyer en effet mais par contre vous avez un empiètement et un jour ils pourront demander de le supprimer s'il n'y a pas de servitude de surplomb accordée apparaissant sur vos actes :(

 

il y avait mauvaise relation avec les anciens propriétaires pour d'autres raisons (notamment madame qui vidait la caisse du chat par lesdites fenêtres et laissait toutes les déjections sur le terrains...).

Sympa les anciens proprios :(

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Si ces 30 cm sont bien à elle que fait ce débord de toit ??

Et dans ce cas c'est à elle de nettoyer en effet mais par contre vous avez un empiètement et un jour ils pourront demander de le supprimer s'il n'y a pas de servitude de surplomb accordée apparaissant sur vos actes :(

C'est bien mon avis et j'avais, il me semble, posé le problème plus haut...

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/121184-entretien-terrain-prive-toiture-2.html#post761905

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Invité Azukiyo

un debord de toit de 30 cm

 

mais tous les toits ont un débord de 30 cm!!!!!!!!! ça me parait évident

 

lorsque des maisons anciennes ou recentes sont construites en limite de proprieté, tous les toits debordent de 30 cms, je ne comprends pas bien ce problème, un toit ne s'arrete pas a la perpendiculaire du mur et heureusement d'ailleurs

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un debord de toit de 30 cm

 

mais tous les toits ont un débord de 30 cm!!!!!!!!! ça me parait évident

 

lorsque des maisons anciennes ou recentes sont construites en limite de proprieté, tous les toits debordent de 30 cms, je ne comprends pas bien ce problème, un toit ne s'arrete pas a la perpendiculaire du mur et heureusement d'ailleurs

c'est bien ce qu'il me semble aussi

pff l'histoire semble bien compliqué pour une petite chose

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un debord de toit de 30 cm

 

mais tous les toits ont un débord de 30 cm!!!!!!!!! ça me parait évident

 

lorsque des maisons anciennes ou recentes sont construites en limite de proprieté, tous les toits debordent de 30 cms, je ne comprends pas bien ce problème, un toit ne s'arrete pas a la perpendiculaire du mur et heureusement d'ailleurs

Non Psau, le toit ne peut pas déborder chez le voisin, où avez vous vu cela dans la loi ? Hors servitude actée ou du pdf, cela s'appelle un empiètement et le voisin est en droit de faire démolir ce qui dépasse chez lui. Ne pas oublier que la propriété ne s'arrête pas au niveau du sol...

 

Un lien qui explique très bien les choses : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43398

Ou encore : http://www.caue57.com/caue57/themes/img2/fiches/construction/construction_en_limite_de_propriete.pdf

en particulier :

 

Sauf interdiction du POS, on peut construire en limite séparative, à condition de bâtir exactement en limite et cela implique :

- la matérialisation exacte de cette limite par un géomètre,

- l’implantation du nu extérieur du mur en limite, compris enduit de finition,

- l’absence de tout débord de toiture à l’égout ou en rive : aucun point du bâtiment ne pouvant dépasser la limite,

- l’absence de tout élément dans le sol au-delà de la limite : ni réseau d’évacuation, ni fondation.

En outre, aucune eau pluviale ne peut être rejetée sur le fond voisin au-delà de la limite, ce qui signifie obligation de collecter les eaux sur sa parcelle.

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Non Psau, le toit ne peut pas déborder chez le voisin, où avez vous vu cela dans la loi ? Hors servitude actée ou du pdf, cela s'appelle un empiètement et le voisin est en droit de faire démolir ce qui dépasse chez lui. Ne pas oublier que la propriété ne s'arrête pas au niveau du sol...

 

Un lien qui explique très bien les choses : Universimmo.com - Eclairage pour construire en limite de propriété

Ou encore : http://www.caue57.com/caue57/themes/img2/fiches/construction/construction_en_limite_de_propriete.pdf

en particulier :

 

Sauf interdiction du POS, on peut construire en limite séparative, à condition de bâtir exactement en limite et cela implique :

- la matérialisation exacte de cette limite par un géomètre,

- l’implantation du nu extérieur du mur en limite, compris enduit de finition,

- l’absence de tout débord de toiture à l’égout ou en rive : aucun point du bâtiment ne pouvant dépasser la limite,

- l’absence de tout élément dans le sol au-delà de la limite : ni réseau d’évacuation, ni fondation.

En outre, aucune eau pluviale ne peut être rejetée sur le fond voisin au-delà de la limite, ce qui signifie obligation de collecter les eaux sur sa parcelle.

 

Absolument d'accord avec Lag 0, s'il n'y a pas de servitude de surplomb inscrite dans les actes ou si les 30 cm n'appartiennent pas à Miss TURTLE ...il y a empiètement et cet empiètement est imprescriptible donc source de soucis majeurs !:(

Voir aussi ce lien :

Cour de cassation

De même, elle a jugé le 12 juin 2003 (19), pour le même motif, qu'un dépassement d'une toiture sur le fonds voisin, existant depuis plus de trente ans, ne pouvait faire acquérir une servitude par prescription trentenaire.

 

La servitude d'empiétement est donc bannie du droit français, qui n'admet pas que l'empiétement puisse se pérenniser à l'abri de la notion de servitude. Les aménagements qui réalisent un empiétement sur la propriété voisine ne peuvent être justifiés par le recours à la technique de la servitude. Définie par l'article 637 du Code civil comme une charge imposée à un héritage pour l'usage et l'utilité d'un autre héritage, la servitude ne peut que diminuer l'exercice du droit du propriétaire du fonds servant, sans priver celui-ci de tous les attributs de son droit de propriété.

 

Cette conception restrictive de la notion de servitude condamne les servitudes de surplomb (20).

 

La jurisprudence freine par ailleurs les possibilités d'acquisition des servitudes par prescription.

 

---------- Message ajouté à 00h03 ---------- Message précédent posté à 00h02 ----------

 

C'est bien mon avis et j'avais, il me semble, posé le problème plus haut...

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/121184-entretien-terrain-prive-toiture-2.html#post761905

En effet , je croyais alors que la bande des 30 appartenait à Miss TURTLE et j'ai demandé moi aussi s'il s'agissait d'une division de père de famille car il y avait aussi les fenêtres et servitude de vue ....sans réponse ;)

 

---------- Message ajouté à 00h07 ---------- Message précédent posté à 00h03 ----------

 

 

 

 

c'est bien ce qu'il me semble aussi

pff l'histoire semble bien compliqué pour une petite chose

 

Absolument pas donc vérifiez vos actes de propriétés et les servitudes inscrites car là vous avez un gros souci :(

 

Voir aussi ce sujet :

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/28849-servitude-de-surplomb.html

 

un debord de toit de 30 cm

mais tous les toits ont un débord de 30 cm!!!!!!!!! ça me parait évident

lorsque des maisons anciennes ou recentes sont construites en limite de proprieté, tous les toits debordent de 30 cms, je ne comprends pas bien ce problème, un toit ne s'arrete pas a la perpendiculaire du mur et heureusement d'ailleurs

PSAU c'est en effet la perpendiculaire (l'aplomb plus exactement ) qui compte

Et de plus il est interdit de construire maintenant avec un débord comme les anciennes tout doit être en limite (chéneau y compris)

Pour les anciennes il faut une servitude inscrite à l'acte

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