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Forum juridique de Net-iris

Valeur juridique de la case "J'accepte" sur internet.


Savate2doigts

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Bonjour,

 

je viens à vous car je n'arrive pas à trouver l'information que je recherche sur internet.

 

Je voulais savoir quelle était la valeur juridique de la case "J'accepte" lorsqu'on "signe" un contrat sur internet.

Est-il possible de contester la licence ou le contrat "signé" de cette manière ou bien cette simple case a-t-elle la même valeur qu'une signature au bas d'une page?

 

Merci de vos éclaricissements.

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cocher la case "j'accepte" équivaut à l'apposition d'une signature sur un contrat écrit, car l'acceptation ici devrait être analysée comme une déclaration de volonté en réponse à une offre (d'adhésion à un forum, à l'usage d'un logiciel .... )

bien entendu, il faut lire attentivement les conditions d'utilisation avant de cliquer sur "j'accepte" ;)

en attendant d'autres avis juridiques ...

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Je partage l'avis de Kaïs.

Cela dit, une confirmation d'offre doit nécessairement suivre une souscription en ligne pour que le contrat soit validé(d'ailleurs le délai de rétractation ne commence à courir qu'à partir de la date de confirmation d'offre et encore si les CGV sont fournies ).

Et ce que précisent, entre autres, les articles 1369-4 et 1369-5 du code civil:

Détail d'un code

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Par contre, si la case "J'accepte" est cochée par défaut, la répression des fraudes estime que l'accord n'est pas opposable, car il n'y a pas de démarche volontaire du souscripteur pour cocher cette case, mais qu'on lui a en quelque sorte forcé la main ...

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Tout à fait Urocyon (le renard ?), j'allais dire la même chose.

Une case cochée sur internet ne peut pas avoir la même valeur qu'une signature, sauf à pouvoir être sur de la personne qui tient la souris...

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S'agissant d'une modification, d'un changement en ligne, quiconque veut accéder au compte d'un abonné, doit connaître les identifiants de ce dernier. Donc pas facile de cliquer à la place de l'abonné.

S'agissant de l'ouverture d'un abonnement en ligne, il faudrait donner son n° de CB (et prévoir l'envoi d'un RIB)ou envoyer une autorisation de prélèvement signée accompagnée d'un RIB pour finaliser la souscription. Dans ce cas, peu de chance, que le seul fait de cliquer sur la touche "j'accepte" aboutisse à la prise en compte de la souscription.

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    • Par Guigs2
      Bonjour,
      On peut filmer la rue et diffuser la vidéo sur Internet, légalement.
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      Merci pour vos réponses.
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      Bonjour,
       
      Je me suis récemment abonné sur une site de rencontre afin d'essayer le concept.
      J'ai ainsi payé 29 euros pour une période d'un mois.
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      Merci beaucoup de vos réponses,
       
      Cordialement.
    • Par Pixel1010
      Bonjour à tous.
       
      Je vous expose mon petit problème, il y'a quelques jours, un concours sur le site Facebook a été lancé, le jeu ? Ecrire une petite phrase pour une boisson, chaque personne peu voter 1 fois par candidat, celui qui possède le plus de voix gagne le 1er prix, à savoir un voyage.
       
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      Deux jours après, l'organisateur m'envoi un message pour le concours, me disant la personne arrivé en seconde position était en réalité première à 20h précise, et que le prix lui revient donc. (En gros il y'as eu des votes après 20h)
       
      A t'il le droit d'agir de la sorte ? Que puis-je faire contre cela ? Je ne puis plus annuler mes congés, doit-il me les payer ?
       
      Merci d'avance ! (désolé si j'ai poster dans la mauvaise rubrique.)
    • Par cytainfo
      Bonjour,
       
      Je suis complètement perdu face à un prestataire de création de site e commerce.
      Voici les faits:
       
      Il y a 1 an j'ai voulu confier la refonte de mon site de vente en ligne d'accessoires de vélo à des professionnels. ( la société XXX)
       
      Le nouveau site devait me permettre de disposer de moyen beaucoup plus évolués sur le plan commercial.
       
      J'ai fait appel à un prestataire local. Des jeunes ingénieurs plutôt sympas au départ.
       
      Je monte mon projet, je démissionne de mon emploi et mise tout sur ce site de vente en ligne.
       
      Le prestataire me fait signer un contrat dans lequel il s’engage à me livrer la prestation dans un délai imparti.
       
      Je me suis vitre rendue compte que la star up n’avais pas du tout les compétences requises.
       
      Total des courses, les délais de livraison prévue étaient à J + 6 mois et au bout de 8 mois toujours pas de résultats concrets
       
      Je me suis retrouvé en plein mois de décembre ( 35% du CA de l’année) avec mon ancienne boutique en ligne site pour assurer les ventes.
       
      Cependant le bilan est pour moi catastrophique :
       
      - J’ai loupé ma saison ( - 40% de Ca)
      - Je me retrouve avec du stock en trop
      - Les diffuseurs publicitaires avec qui j’avais négocier un % sur les ventes ( au lieu d’un paiement au clic), ne veulent plus entendre parler de moi.
       
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      La cerise sur le gâteau arrive maintenant : je me suis rendu compte qu’un concurrent utilisait ma base de donnée dans son catalogue de vente en ligne. ( Même produit à la vente, avec les mêmes désignations et même descriptions.
       
      Ce concurrent qui dispose d’un site réaliser par la société XXX utilise également des éléments de ma charte graphique.
       
      Je le soupçonner même d’avoir récupérer les adresse mails de mes clients.
       
       
      Les fait se sont passés il y déjà quelques mois.
       
      Que puis je faire, quels sont mes recours, au bout de combien de temps il y a-t-il prescription ?
       
       
      Merci de votre aide précieuse.
    • Par nicolas58
      Bonsoir
      Tout d'abord je tiens a déclarer que je suis mineur,
      J'ai malencontreusement contracter une offre herbgerment sur le site "XXX", il y a avait marqué 6 mois gratuit , hors je n'avais pas vu qu'il y a avait 15 euros de frais d'installation ...
      Bref cela doit faire 3 ou 4 mois : ils ont activés mon hebergement que je n'utilise pas.
       
      Et hier j'ai reçu un e-mail d'un société de recouvrement "ZZZ " qui me demande le recouvrement de 25 euros.
      J'avais auparavant contacté l’hébergeur pour clôturer mon contrat en prétextant que je n'avais pas vu ces frais, mais qui apparemment n'a rien fait pour cela.
       
      Bref je me demandais ce que je risquais ?
      Sachant deja que étant mineur et en n'ayant signé aucun contrat je me demande bien comment j'ai une société de recrouvrement au dos !
       
      Je voudrais aussi savoir si je peux mettre en avant que je suis mineur et que je n'ai rien signé pour pouvoir annuler cette créance.
       
      Cordialement
      Merci d'avance
       
      Ayant fait quelques recherches sur cette société , elle se place à la limite de la légalité et fait appel à des avocats qui envoient des lettres en menaçant un recours en justice et une augmentation de la somme demandée.
      Enfin si j'ai un huissier ou un recours en justice pour 25 malheureux euro ça m'embèterait vraiment :s.
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