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Forum juridique de Net-iris

Résiliation mutuelle suite mariage


Hecate6

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je viens de me marier (il y a 1 mois), mon mari a une mutuelle personnelle et moi une mutuelle professionelle obligatoire.

Mon mari souhaite résilier sa mutuelle pour être pris en charge par la mienne, et souhaite faire valoir l'article l'article L221-17 du Code de la mutualité, suite à notre récent mariage.

Hors, sa mutuelle lui a répondu que : n'étant pas régie par le code de la mutualité, cette loi n'était pas applicable chez eux...

 

Est-ce qu'une mutuelle peux ne pas être régie par le code de la mutualité ?

Quels sont nos recours ?

 

Merci pour vos réponses,

Cdt.

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Bonjour

 

Je suis plutôt de votre avis. Il apparaît gênant qu'une mutuelle se dédouane des dispositions législatives applicables aux...mutuelles :)

 

Article L221-17

En vigueur depuis le 22 Avril 2001

 

 

Pour les opérations individuelles et sous réserve des dispositions législatives en vigueur, lorsque ne sont plus remplies les conditions d'adhésion liées au champ de recrutement ou en cas de survenance d'un des événements suivants :

 

- changement de domicile ;

 

- changement de situation matrimoniale ;

 

- changement de régime matrimonial ;

 

- changement de profession ;

 

- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,

 

il peut être mis fin à l'adhésion par chacune des parties lorsqu'elle a pour objet la garantie des risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.

 

La fin de l'adhésion ou la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement ou la date de sa révélation.

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