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Forum juridique de Net-iris

ajout d'une personne au bail hlm


Arsenal

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Bonjour à tous et merci par avance pour vos lumiéres. ma question est la suivante: est-il possible (si oui par quel(s) moyen(s) legal(aux)) d'ajouter une personne à un mon contrat de bail location hlm.

exposé des faits: je vis aujourd'hui dans hlm que j'occupe depuis environ 10 ou 12 ans. et j'y heberge mon jeune frére. il est avec moi depuis environ 3 ou 4 ans de maniére continu, paisible et non dissimulé.

 

question: 1) est-il considérait par la loi comme personne à ma charge meme si dans la réalité il l'est?

2) j'aimerais ajouter son nom au bail ce qui serait plus sur notament au niveau des assurances ...etc. quels sont les moyens legaux pour qu'il y apparaisse.

 

merci infiniment pour l'eau que vous apporterez à mon moulin.

 

ps: n'hesitez pas à me faire part d'autres remarques pertinentes en rapport de prés ou de loin avec ma(mes) question(s).

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Bonjour,

 

Concernant l'avenant au bail, vous ne pouvez pas obliger votre bailleur à ajouter votre frère... par contre, vous devriez les prévenir, via lettre RAR, qu'il habite avec vous depuis 4 ans, afin que ce soit pris en compte, en cas de souci ( votre décès par exemple... cf. article 14 de la loi du 6/7/89 ).

 

Par contre, ne pas oublier que l'attribution des logements HLM est faite sous condition de revenus, donc attention aux revenus de votre frère !

 

:)

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Bonjour,

 

Concernant l'avenant au bail, vous ne pouvez pas obliger votre bailleur à ajouter votre frère... par contre, vous devriez les prévenir, via lettre RAR, qu'il habite avec vous depuis 4 ans, afin que ce soit pris en compte, en cas de souci ( votre décès par exemple... cf. article 14 de la loi du 6/7/89 ).

 

Par contre, ne pas oublier que l'attribution des logements HLM est faite sous condition de revenus, donc attention aux revenus de votre frère !

 

:)

 

Oui mais RAC pour l'article 14 pour bénéficier du logement en cas d'abandon du logement par exemple par ARSENAL il faudrait qu'il soit vraiment à sa charge donc inscrit comme tel pour les impôts par exemple

Est ce le cas ?

Vous pouvez déjà demander à votre office de légaliser sa présence par avenant au bail mais ils peuvent refuser

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