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Honoraires d'avocat et TVA pour etranger


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J’ai la nationalité britannique et j’habite en Ecosse mais j’ai un « problème » avec quelqu’un en France. J’ai donc du prendre un Avocat en France pour me défendre. Cet avocat me facture la TVA sur ses honoraires. Etant donné que j’habite en dehors de France (et, bien que ce soit un beau pays :), je n’ai pas l’intention d'y habiter….)

 

1) Est-ce que je doit payer la TVA sur les honoraires de mon avocat?

 

2) Y a t-il un article d’un code (impots?) qui le spécifie explicitement si oui ou non je doit la payer.

 

Je tiens a préciser que je suis "content" des services de mon avocat qui est très compétant et je ne dispute pas ces honoraires, seulement la TVA.

 

Cordialement

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1) Est-ce que je doit payer la TVA sur les honoraires de mon avocat?
Oui, en France il y a de la TVA sur les honoraire d'un avocat.

2) Y a t-il un article d’un code (impots?) qui le spécifie explicitement si oui ou non je doit la payer.

En France, cela ne marche pas comme ça. On ennoce seulement les exceptions à la règle et les avocats n'en font pas partie.

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Dans le code général des impôts, article 256

Article 256 En savoir plus sur cet article...

Modifié par LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 57

I. Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel.

 

et pour les econérations, les articles 261 à 263

III : Opérations exonérées.

Article 261 En savoir plus sur cet article...

Modifié par Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :

1. (Affaires ou opérations soumises à un autre impôt) :

 

 

Cette page ne comporte pas le mot avocat.

 

Mais certaines prestations d'avocat ayant un temps été exonérées de TVA, vous trouvez même une indication précise, notamment dans le précis de fiscalité paragraphe 2055

- les activités des avocats et avoués (DB 3 A-1153, nos 20 et suiv.). Depuis le 1er avril 1991, les prestations que les avocats, avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation et les avoués près les cours d'appel accomplissent dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession doivent être soumises à la TVA.

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