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Forum juridique de Net-iris

se constituer partie civile sans dépôt de plainte


Joonae

Messages recommandés

Bonjour,

 

Une conductrice est poursuivie pour homicide involontaire, car elle a perdu le contrôle de son véhicule, occasionnant la mort de sa meilleure amie, passagère. La question est de savoir si le père de la jeune fille décédée, qui refuse de porter plainte contre la conductrice, peut quand même se constituer partie civile à l'audience aux fins d'obtenir une indemnisation plus juste que celle proposée par l'assurance. La plainte est-elle un préalable obligatoire à la constitution de partie civile?

En vous remerciant par avance.

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Bonjour,

 

Une conductrice est poursuivie pour homicide involontaire, car elle a perdu le contrôle de son véhicule, occasionnant la mort de sa meilleure amie, passagère. La question est de savoir si le père de la jeune fille décédée, qui refuse de porter plainte contre la conductrice, peut quand même se constituer partie civile à l'audience aux fins d'obtenir une indemnisation plus juste que celle proposée par l'assurance. La plainte est-elle un préalable obligatoire à la constitution de partie civile?

En vous remerciant par avance.

 

Bonjour

 

Le père de la victime peut très bien assigner la conductrice au civile c'est à dire devant le Tribunal de grande instance indépendamment des suites qui seront données à l'affaire sur le plan pénal devant le tribunal correctionnel.

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Merci pour votre réponse. Il me semblait que la seule solution pour lui était de faire ce que vous dites, mais quand j'ai accompagné le père de la victime à l'audience, j'ai eu la surprise d'entendre la présidente lui demander s'il désirait se constituer partie civile.

Cela m'a beaucoup étonnée, et je n'arrive pas à trouver une réponse claire dans le code.

Est-il donc réellement possible de se constituer partie civile sans plainte, ou la présidente du TGI a t'elle fait une erreur?

Merci d'avance.

Très cordialement

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oui bien sur. Elle en a parfaitement le droit. Cela revient au même que de porter le litige de manière autonome devant une juridiction civile. :) Dans la mesure où ce n'est pas la plainte de la victime qui a permis de mettre en marche l'action publique, cela ne l'empêche pas de demander des Dommages et intérêts devant la juridiction répressive.

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Merci pour cette réponse qui m'éclaire enfin sur une question que je me posais depuis longtemps.

Comme une victime qui n'a pas porté plainte et ne s'est pas constituée partie civile n'est même pas prévenue de la date d'audience, je pensais de facto qu'elle n'avait plus qu'une action au civil après l'audience, et qu'elle ne pouvait agir par voie d'intervention à celle-ci.

Si je comprends bien, une victime qui n'a pas déposé plainte, si tant est qu'elle soit au courant de la tenue de l'audience, peut donc parfaitement s'y constituer partie civile.

Je vous remercie infiniment.

Très cordialement

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Par exemple, en comparution immédiate, le prévenu sort de garde à vue, il été appréhendé en flagrant délit, la victime n'a même pas eu besoin de porter plainte.

Elle se présente à l'audience pour témoigner et le président lui demande directement si elle veut se porter partie civile et à quelle hauteur elle estime avoir subi un préjudice.

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Toute victime d'une infraction à le droit de se porter partie civile. Il est fait obligation aux OPJ d'informer les victimes à ce sujet. La victime aura connaissance de la date de jugement. Si cette information n'a pas été faite au préalable, le président de la juridiction demande à la victime si elle veut se constituer partie civile. L'avantage est que la représentation par avocat n'est pas obligatoire (contrairement à une action civile devant le TGI). La victime peut changer d'avis (se désister). Le désistement n'empêche pas de saisir ultèrieurement la juridiction civile. Pour saisir cette dernière, il faudra attendre la fin du procès pénal.

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Un avocat n'est pas obligatoire, en effet, mais il permet tout de même de chiffrer le préjudice subi. Ce qui n'est pas une mince affaire, la juridiction de jugement ne le fera pas à la place de la victime.

Quand le préjudice est important, il vaut mieux avoir un avocat...

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Bonjour,

 

En matière de décès, comme en l'espèce, oui, car l'estimation de la perte d'une fille pour un père est délicate....

D'autre part, on ne se PORTE pas partie civile, on se CONSTITUE partie civile.

 

Partie civile est un état juridique, et un état ne se porte pas, on se constitue dans cet état.

 

Cleyo

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.

D'autre part, on ne se PORTE pas partie civile, on se CONSTITUE partie civile.

 

 

Bonjour Cleyo

 

Merci pour la rectification.

 

C'est une vengeance pour le coup du ''au temps pour moi'' ça...:D:p

 

Un point partout ;)

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Faut dire que Cleyo est pointilleuse sur ce point... :D

 

Je vois ça! :)

 

Mais elle a raison, c'est du droit pas de la littérature..:p (quand bien même cela en serait, ''se porter partie civile'', ce n'est pas très jolie..)

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Bonjour Cleyo

 

Merci pour la rectification.

 

C'est une vengeance pour le coup du ''au temps pour moi'' ça...:D:p

 

Un point partout ;)

 

Même pas, j'avais oublié que ça venait de vous :) ! sauf exception, je n'ai pas une mémoire formidable des pseudos qui interviennent dans une discussion... :o)

 

Mais il est vrai que ça m'énerve de lire "porter" partie civile.... et même les médias le disent :mad:....

 

Ok, il y a plus grave, mais comme ça ne mange pas de pain de le préciser, hein, voilà.

 

Cleyo

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Mais il est vrai que ça m'énerve de lire "porter" partie civile.... et même les médias le disent :mad:....

 

Cleyo

 

Ma chère Cleyo, s'il n'y avait que çà comme bêtise que sortent les médias avec les termes juridiques... :D

 

""" Le mis en examen a été condamné...""":rolleyes:

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