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Forum juridique de Net-iris

acte propriété modification pourcentage


Dom41

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lors de l'achat de notre appartement en 2002 mon mari a fait porter sur l'acte de propriété 68% pour lui et 32% pour moi invoquant la différence de revenus. Peut-on mofidier ces pourcentages en 50-50 par le notaire et combien cela couterait.

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à priori la solution la moins honéreuse serait une donation par acte notarié de la même quote part pour arriver à vos 50 %, cette solution est définitive et à mon sens plus protectrice qu'un testament puisqu'elle permet de vous couvrir en cas de séparation. Sinon je vois comme autre possibilité une vente mais les spécialistes vous diront que c'est plus cher

Quant au montant, le notaire vous dira les frais relatifs à votre choix

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Ce serait aussi ma question, car, à moins d'être marié sous un régime séparatiste, la répartition d'un acquet n'a d'intérêt qu'au niveau de ce qui est décidé au niveau des assurances et du montant à continuer à rembourser en cas de décès. Mais aucune influence sur la succession.

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