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Forum juridique de Net-iris

recherche jurisprudence conseil d'état


Marion3186

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Bonjour à tous.

Lorsqu'une commune élabore un PLU elle le soumet ensuite au contrôle de légalité du préfet dans les deux mois.

Le préfet peut ensuite émettre des observations et alors une deuxième délibération du conseil municipal approuvant le PLU sera nécessaire.

 

Voici mon problème: si on a fait un recours contre la première délibération je crois qu'une jurisprudence du CE a considéré qu'il était nécessaire de faire un recours contre la seconde délibération au risque que la première devienne ineffective.

 

Le problème c'est que je n'arrive pas à retrouver cette jurisprudence.

 

Alors si quelqu'un connaît cette jurisprudence ou peut m'aider.

Merci d'avance.

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