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Forum juridique de Net-iris

Demande de délais de grace


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Bonjour , je n'ai pas encore déposé mon dossier à la banque de France ( j'attendais le compte rendu médical pour connaitre mes revenus qui on changé au 10 mai ) .. je ne vais pas ré expliquer mon problème , mais je suis en situation difficile suite à ma mise en maladie et maintenant de retour en AAH .. j'ai une chute de 1100€ par mois !

 

ma question est la suivante , je voudrais savoir si faire une demande de délais de grace auprès du TI sur 4 créanciers pour ( 963 € les 4 ) au moins sur 18 mois de pause. ainsi terminer 8 dettes ( qui arrivent à la fin ou sur le point ) . si je dépose un dossier cela veut dire que pendant 8 ans je serais à payer ! sans voir le bout je pense ... avec des créanciers qui se retourneront vers mon ex mari avec les conséquences terribles .

 

J'ai rendez vous avec un huissier demain pour une éventuelle demande auprès du TI . les 4 créanciers c'est au nom de mon ex mari ( et moi co ) mais c'est moi qui suit résponsable d'onc je paye normal .

 

ma dernière question est : quels documents apporter à l'huissier , faut il faire une lettre , vais je etre appelé auprès du juge ? comment cela va se passer ?

 

je vous remercie par avance de vos réponses et éclairsissement .

Anne

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bonjour,

vous allez devoir motiver votre demande : pour un modele d'assignation :

 

demande de délai de grace auprès du juge d'instance / Droit de la consommation

 

vous serez convoqué a une audience publique. et devrez apporter tous documents sur votre situation financiere ( chomage, assedic, avis d'imposition, copie contrat de prêt )

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Si vous avez reçu un "commandement de payer" de la part d'un huissier de justice, le juge compétent pour demander un délai de grâce sera le Juge de l'Exécution près le Tribunal de Grande Instance. En effet, avant l'obtention d'une décision de justice, en matière de crédit à la consommation, c'est le Juge d'instance qui est compétent pour octroyer un délai de grâce. Une fois le titre judiciaire et le commandement de payer délivré, seul le JEX peut accorder ce délai.

La saisie du JEX se fait par assignation.

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    • Par mcs1376
      Bonjour,
      Mon mari a acheté son véhicule sous LOA il y a un an. Il s’avère qu’il ne peut plus conduire à cause d’un cancer inguérissable et qui généralisé.
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      Merci pour votre aide 🙏🙏🙏 
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      J'ai prêté de l'argent à mon ex durant notre vie commune.
      Je n'ai pas de reconnaissance de dette, mais un sms dans lequel il dit me devoir x euros.
      J'ai rendez-vous avec un huissier pour faire certifier ce sms.
      Quelle chance ai-je devant le tribunal de récupérer cette somme ?
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    • Par Annaïg77
      Bonjour à tous,
      Je démarche actuellement des banques et courtiers pour financer un bien dont je souhaite faire l'acquisition avec mon compagnon. Il est de son côté déjà propriétaire d'un appartement qu'il n'a pas fini de financer et qu'il a mis en vente. Nous souhaitons donc trouver une solution de financement qui soit la plus intéressante pour nous (qui nous coûte le moins cher). Les solutions proposées sont plutôt du type prêt relais mais on nous a aussi parlé de l'achat-revente. Pourriez vous m'expliquer les différences principales (atouts et inconvénients de chacun de ces deux produits) et me confirmer que le fait que nous ne soyons pas tous les deux propriétaires du premier bien qui reste à solder n'est pas un frein à la fusion des deux prêts dans le cadre d'un prêt achat-revente?
      Je vous remercie par avance pour votre aide,
      Cordialement,
      A. Anquetil
    • Par Annaïg77
      Bonjour à tous,
       
      Mon compagnon estpropriétaire d'un appartement qui n'est pas encore vendu mais dont la vente participera en partie au financement d'une nouvelle acquisition, commune celle-ci et nous souhaitons souscrire pour la financer un prêt de type prêt relais ou achat-revente.
       

      Dans le cadre du prêt achat-revente, la banque propose de racheter le prêt qui finance actuellement l'appartement de mon compagnon (prêt non soldé) et de le « fondre » dans un prêt global incluant le financement de cette somme restant à rembourser pour l'appartement et le financement de la maison.
       
      Ceci étant, un point nous pose problème ; je ne suis pas propriétaire de l'appartement et si je finance en partie celui-ci avec le prêt achat-revente (du fait de la fusion des deux prêts) je me retrouve à assumer aussi en partie le financement de ce logement.
      Or, nous calculerons les quote parts pour la maison que nous sommes sur le point d'acquérir au prorata des sommes engagées par chacun d'entre nous mais tant que l'appartement n'est pas vendu, le prêt associé à cet appartement ne peut pas être soldé et nous en assumons tous les deux le remboursement...nous ne pouvons donc pas déterminer, tant que l'appartement n'est pas vendu, quelle est la part investie par chacun de nous dans le financement de ce bien.Pouvez vous nous aider à y voir plus clair ?
       

      Est-il tout simplement possible de souscrire un prêt achat revente lorsque le bien en attente de vente n'est pas la propriété des deux personnes qui souhaitent acquérir le nouveau bien immobilier en commun suite à la vente du premier ?
       
      Je vous remercie par avance pour votre aide et vous souhaite un bon week-end à tous,
       
      A. A.

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