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Forum juridique de Net-iris

Frais pour information annuelle des cautions


Johnsmith

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Bonjour,

J'ai obtenu en 2006 un prêt à l'accession social auprès de ma banque auquel mes parents se sont portés cautions.

Je viens de me rendre compte cette année que ma banque a effectuée un prélèvement de 15 euros avec comme libellé "information annuelle des cautions".

N'ayant jamais vu ce type de prélèvement auparavant j'ai donc essayé de trouver à quoi cela correspondait. J'ai ainsi cherché, sans succès, la mention de ces frais dans mon contrat de prêt et dans le prospectus de tarification de ma banque.

Après être allé poser la question directement en agence voici les informations que l'on m'a retourné par mail :

- c'est bien un prélèvement en rapport avec mon prêt

- une loi est passée obligeant les banques à prévenir les cautionnaires chaque année

- cette loi n'était pas en vigueur lorsque j'ai fait mon emprunt donc ces frais ne figuraient effectivement pas dans mon contrat.

Suite à cela j'ai essayé de trouver plus d'informations à ce sujet sur internet mais la seule loi que j'ai vu sur ce sujet est dans le code monétaire et financier, Article L313-22 :

Les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition du cautionnement par une personne physique ou une personne morale, sont tenus au plus tard avant le 31 mars de chaque année de faire connaître à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement. Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

 

Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette

D'après legifrance cette loi est en vigueur depuis le 7 mai 2005 et semble concerner les entreprises donc cela ne doit pas correspondre à mon cas vu que j'ai un prêt à titre personnel qui date de 2006.

Quelle est donc la loi qui concerne les particuliers et qui ne serait entrée en vigueur que récemment?

De plus une nouvelle loi peut-elle justifier l'apparition de frais non prévu dans le contrat initial?

Merci d'avance pour tous les éclaircissements que vous pourrez m'apporter car même si ce n'est que 15 euros j'aimerai comprendre ce qui justifie ce prélèvement.

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Bonsoir,

 

Les établissements prêteurs doivent informer les cautions chaque année avant le 31 mars de l’étendue des engagements du débiteur principal arrêtés au 31 décembre de l’année précédente, que l’emprunteur soit un particulier (article L341-6 du Code de la consommation) ou un professionnel (article L313-22 du Code monétaire et financier).

 

En pratique, les prêteurs "oublient" souvent de mentionner dans le contrat de prêt le coût de cette information due aux caution... car il faudrait alors intégrer ces frais dans le calcul du TEG.

 

En effet, cette information est envoyée (en courrier simple) chaque année et tant qu'il reste des sommes dues au titre du prêt... ce qui peut durer des années !...

 

Comme le montant de ces frais peut (et va certainement) évoluer dans le temps, les prêteurs hésitent à le mentionner dans le contrat de prêt.

 

Précision utile : le prêteur doit envoyer une information à la caution... il n'a pas à prouver que celle-ci l'a reçue. ;)

 

Cordialement.

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Merci pour ces informations Vanille.

Je vois que l'article L341-6 est en vigueur depuis le 5 février 2004 ce qui ne semble pas expliquer que je n'ai eu ce prélèvement qu'en 2009.

A moins que la tarification soit différente suivant qu'on a + ou - de 25 ans, seuil que j'ai effectivement franchi.

Bonne soirée

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