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Forum juridique de Net-iris

Clause de non concurrence


Zorine

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Bonjour,

J'ai une question très importante sur la clause de non concurrence, je travaille dans un cabinet de recrutement pour lequel j'interviens en tant que commercial.

Mon travail consiste essentiellement à développer et amener de nouveaux clients à la société. Je n'interviens pas sur la partie Recrutement. Je travaille sur toute la France avec des clients éparpillés sur plusieurs régions.

Je suis affecté au secteur Finance Banque et Assurance.

C'est bien écrit dans mon contrat et dans ma mission d'execution.

Je suis aujourd'hui sur le point de me voir proposer un contrat plus intéressant dans une société d'intérim généraliste CDD CDI sur un secteur géographique de 4 communes (qui n'intervient pas sur les secteurs géographiques où sont mes clients aujourd'hui).

Or, j'ai dans mon contrat une clause de non concurrence et je souhaite savoir si elle est valable voici son contenu : " Compte tenu de ses attributions qui conduiront à utiliser le savoir faire de la société et à entretenir des rapports avec les clients et prospects de la société, le collaborateur ne pourra s'intéresser directement ou indirectement en qualité de salarié ou d'indépendant, à toute activités de services de recrutement, par tous moyens, approche directe ou annonces...... La durée de cette interdiction, limitée au territoire français, est de 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail".

Je souhaite savoir si elle est valable (je ne suis pas certaine qu'on puisse m'interdir de travailler sur tout le territoire français. Mais elle comporte bien une rémunération :

 

"En contrepartie du respect de la présente clause, et pendant toute la durée de l'interdiction, le commercial percevra une indemnité mensuelle brute égale à 25 % de sa rémunération mensuelle brute fixe de base.

Ces dispositions sont applicables quelles que soient les causes de la rupture du contrat.

La Société pourra au cours de l'exécution du contrat ou à l'occasion de sa cessation, et dans les 4 mois de celle ci, renoncer en tout ou partie et par écrit à l'application de la présente clause".

 

Qu'en pensez vous ?

D'avance merci de votre aide.

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Bonjour,

J'ai une question très importante sur la clause de non concurrence, je travaille dans un cabinet de recrutement pour lequel j'interviens en tant que commercial.

Mon travail consiste essentiellement à développer et amener de nouveaux clients à la société. Je n'interviens pas sur la partie Recrutement. Je travaille sur toute la France avec des clients éparpillés sur plusieurs régions.

Je suis affecté au secteur Finance Banque et Assurance.

C'est bien écrit dans mon contrat et dans ma mission d'execution.

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Or, j'ai dans mon contrat une clause de non concurrence et je souhaite savoir si elle est valable voici son contenu : " Compte tenu de ses attributions qui conduiront à utiliser le savoir faire de la société et à entretenir des rapports avec les clients et prospects de la société, le collaborateur ne pourra s'intéresser directement ou indirectement en qualité de salarié ou d'indépendant, à toute activités de services de recrutement, par tous moyens, approche directe ou annonces...... La durée de cette interdiction, limitée au territoire français, est de 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail".

Je souhaite savoir si elle est valable (je ne suis pas certaine qu'on puisse m'interdir de travailler sur tout le territoire français. Mais elle comporte bien une rémunération :

 

"En contrepartie du respect de la présente clause, et pendant toute la durée de l'interdiction, le commercial percevra une indemnité mensuelle brute égale à 25 % de sa rémunération mensuelle brute fixe de base.

Ces dispositions sont applicables quelles que soient les causes de la rupture du contrat.

La Société pourra au cours de l'exécution du contrat ou à l'occasion de sa cessation, et dans les 4 mois de celle ci, renoncer en tout ou partie et par écrit à l'application de la présente clause".

 

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Limitation sur toute la France, il y a eu quelques cas d'acceptés mais pour des métiers très spécifiques et pointus ce qui n'est pas votre cas

Donc limitation géographique un peu trop large

Par contre, je tique sur ce que j'ai surligné en gras

Renonciation à la clause en principe après la rupture du contrat de travail et non pendant le contrat et surtout délai de 4 MOIS après la rupture pour renoncer; là on est dans le délai abusif ( beaucoup trop long) et loin du " délai raisonnable" que prône la JP

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