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Forum juridique de Net-iris

Réservation mais avec entourloupe!


Patsyl

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SVP URGENT: Mon neveu a réservé un terrain à une propriétaire qui a créé un lotissement de 14 lots. Les travaux d'amménagement du lotissement vont débuter.

Elle a au préalable fait signer une réservation avec somme d'argent sans passer par un notaire ou une agence.

Sur les 14 lots, elle a omis de remettre avant la signature de la réservation, une étude de sol du terrain de mon neveu, qui vient juste de le recevoir. Il s'avére qu'il y a un probléme, qu'une partie du terrain est spongieux. Il faut une nouvelle étude plus approfondie avec un coût de 3000 euros + un surcout à prévoir pour la construction. Elle refuse de faire et prendre en charge cette 2eme étude. Ce n'est plus son affaire mais celle du neveu.

En a t elle le droit? quels sont les recours de mon neveu qui se sent arnaqué? a t il le droit de se rétracter et de récuperer son argent.

Cette personne peut elle agir de la sorte avec ce lotissement? Merci des réponses et conseils donnés.

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quel genre de contrat a signé votre neveu ?

 

Parce que, sauf erreur de ma part, la proprietaire ne pouvait pas exiger le moindre acompte alors que, semble t il, elle n'avait pas tous les elements en mains pour vendre

 

je conseillerai a votre neveu de consulter au plus vite un notaire (qui pourra le representer) ou un avocat specialisé en droit immobillier :

en effet, en l'absence de compromis, rien n'engage veritablement votre neveu : il n'a pas pu se prevaloir d'une quelconque clause suspensive, ni meme beneficier de son droit a retractation

 

donc, a mon avis, avant d'engager le moindre frais supplementaire, il faudrait (pour le moins) exiger qu'un compromis soit signé aupres d'un notaire... quitte a ce qu'il fasse valoir son droit a retractation et exige le remboursement de son acompte (qui, en l'espece, est un sequestre)

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