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Bonsoir,

 

Je viens d'apprendre qu'une personne en profession libérale et travaillant à domicile falsifiait grandement son CV qu'elle envoyait à l'étranger, mais elle n'est apparamment jamais sous contrat (curieux mais il paraît que c'est milieu qui veut ça...), ne risque-t-elle pas quelque chose ?

 

Merci

Cordialement,

Kin.

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Que voulez-vous dire par "jamais sous contrat ?"

 

Un professionnel libéral est lié à ses clients uniquement par un contrat commercial qui définit les conditions de sa prestation.

 

Que vient faire un CV là-dedans ?

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Bonsoir,

 

Nous avons besoin d’un peu plus de précisions pour vous répondre…

 

Hormis les professions libérales réglementées (professions médicales, juridiques et quelques autres) qui doivent être titulaires de certains diplômes, les autres ne sont pas soumises à des contrôles de connaissances.

 

En clair, un expert travaillant dans un domaine non réglementé peut très bien n’être jamais allé à l’école… le principal étant que ses clients soient satisfaits de ses prestations.

 

Qu’entendez-vous par falsification de CV ?

La personne prétend être titulaire de diplômes qu’elle n’a jamais obtenus ? Elle prétend avoir travaillé pour des clients imaginaires ?

 

Sachez que le CV n’a pas la même importance chez un indépendant que chez un salarié.

Nous travaillons souvent par relations (parce que nous avons fait du "bon travail" pour un client qui nous recommande à un autre).

En ce qui me concerne, personne ne m’a jamais demandé de montrer mes diplômes ; ce qui est important, c’est ce que j’ai réalisé chez des clients et ce que je suis capable de faire.

 

Qu’entendez-vous par "sous contrat" ?

 

Vous savez comme moi que la législation impose un contrat (le plus souvent écrit) dans des cas particuliers ; exemples : contrat de crédit à la consommation, contrat de travail, contrat de mariage,…

 

Aucun texte n’impose à un professionnel libéral travaillant dans un secteur non réglementé de contractualiser par écrit sa relation avec d’autres professionnels. Il est tout à fait possible de passer un accord verbal avec le client et de facturer la prestation en cours ou à la fin de sa réalisation.

 

Le fisc impose la facturation de la prestation (avec des mentions obligatoires sur la facture)… mais il n’impose pas la rédaction d’un contrat préalable au démarrage de la prestation.

 

Ne pas signer de contrat ne signifie pas que l’on travaille de manière clandestine.

 

En ce qui me concerne, je ne contractualise qu’avec les gros clients et/ou ceux avec lesquels je n’ai pas l’habitude de travailler.

Dès lors que je connais bien le client et/ou que la mission est de courte durée et/ou au forfait, je me contente de facturer sur la base de l’accord verbal que j’ai passé avec le client… et j’ajouterais que c’est à moi d’évaluer le risque de désaccord ou de non paiement dans les délais prévus.

 

Je ne vois pas bien ce que risquerait une personne qui travaille sans contrat écrit (c’est son choix… et elle seule court un risque).

Le principal est qu'elle soit "en règle" avec le fisc, le RSI, l'URSSAF,... et tous les organismes avec lesquels elle est en relation de par sa profession.

 

Cordialement.

 

Un professionnel libéral est lié à ses clients uniquement par un contrat commercial qui définit les conditions de sa prestation.

 

Le professionnel libéral n'est pas un commerçant !... ;)

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Le professionnel libéral n'est pas un commerçant !... ;)

 

Vous avez raison, ma formulation était sans doute maladroite :o. Mais j'ai bien parlé de "prestation" et pas de marchandises.

Je voulais surtout dire qu'on n'est pas dans le domaine du contrat de travail.

 

Ceci dit, j'utilise pour ma part un "bon de commande" et des "conditions générales de vente" qui sont la marque d'un engagement contractuel entre moi et mon client.

Et en cas de litige c'est bien le tribunal de commerce qui est saisi (cas d'une profession libérale non règlementée).

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Et en cas de litige c'est bien le tribunal de commerce qui est saisi (cas d'une profession libérale non règlementée).

 

Parce que vous le voulez bien… ;)

 

L’article 48 du Code de Procédure Civile prévoit que

Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006410147&idSectionTA=LEGISCTA000006135862&cidTexte=LEGITEXT000006070716&dateTexte=20090528

 

Une clause attribuant compétence au tribunal de commerce est inopposable à un défendeur non commerçant.

 

En présence d'une clause donnant compétence au tribunal de commerce, le non-commerçant a le choix entre saisir la juridiction civile ou la juridiction commerciale.

 

En résumé : si le client a prévu une attribution de compétence au TC, je le laisse faire.

 

En cas de conflit, j’assignerai devant le tribunal que je choisirai (TC ou TGI).

 

Si le client m’assigne devant le TC, je plaiderai (si je veux) l’incompétence sur la base de l’article 48.

 

Comme nous sommes des personnes civiles (profession réglementée ou pas) et non pas des commerçants, c’est nous qui décidons de la juridiction.

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    • Par Guille_1
      Bonjour, 
      N'ayant rien trouvé sur le net, ni par la recherche sur le site, je vous soumets ma question.
      Pour une même pathologie, et un même médecin consulté, est ce que les dates de prolongation d'arrêts doivent obligatoirement s'enchainer, ou pas ? Me concernant il y a des périodes calendaires couvertes par deux arrêts de travail : je suis en arrêt jusqu'au 22 Octobre. Suite à visite médicale le 15/10, mon médecin me prolonge jusqu'au 03/12. Il a établi ce prolongement le 15/10 : j'ai donc deux arrêts pour la période du 15/10 au 22/10.
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      Merci d'avance pour vos réponses à ce sujet.
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