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Forum juridique de Net-iris

peut-on couper les branches débordant chez nous


Casams

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Nos voisins ont une haie de thuya bordant leur jardin, côté rue. Ils ont laissé pousser les branches latérales du dernier thuya jouxtant notre jardin pour prolonger leur haie. Ces branches ont traversé le grillage mitoyen et débordent largement au dessus de notre haie. Nous leur avons demandé de couper ce qui dépassait , ils ne veulent pas. Avons-nous le droit de le faire nous même?

Merci à l'avance

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  • Réponses 18
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Vous pouvez couper brindilles, brindillettes et branchettes surplombant votre fonds. Vous y êtes autorisés par le Code Civil.

 

c'est l'article 673 du CC :

 

 

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

 

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

 

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

 

 

Ce qui devrait être le cas de figure, s'agissant d'un thuya.

Vous ne pourrier pas vous attaquer, d'autorité, aux branches maîtresses de l'arbre voisin, même empiétant sur votre fonds.

Mais c'est normalement à votre voisin de pourvoir à la taille des ses haies.

 

...

 

---------- Message ajouté à 20h02 ---------- Message précédent posté à 19h57 ----------

 

Et puisque je viens de lire la réponse de Aie Mac...

Si vous ne faites pas la distinction entre brindille et branche, abstenez-vous.

 

...

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Bonjour.

 

 

Branche: partie ramifiée et aérienne d'un arbre depuis le tronc

Brindille : Branche d’arbre mince et courte.

 

Article 673 En savoir plus sur cet article...

Créé par Loi 1804-01-31 promulguée le 10 février 1804

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Vous avez donc le droit suivant la loi napoléonnienne transcrit dans l'article 673 du Code Civil de couper les brindilles qui enpiètent sur votre héritage.

 

Les branches ayant été des brindilles que vous aviez le droit de les couper . Ce droit étant imprescriptible vous avez donc le droit tout a fait légitime de l'exercer avec retard, donc couper celles-ci si votre voisin refuse de le faire.

C'est ce qui ressort de l'article de loi invoqué dans une lecture éclairée par le dictionnaire habituel.

Cette coupe doit s'effectuer dans la limite rigoureuse de votre héritage bien entendu.

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Dans la question on lit :

Ils ont laissé pousser les branches latérales du dernier thuya

Il est bien noté "branches", donc non, vous n'avez pas le droit de couper vous même les "branches" qui dépassent chez vous.

En revanche, votre voisin doit le faire pour vous.

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L'imprescriptibilité concerne le droit de couper ou de faire couper.

Le droit de le faire soi-même ou de le faire faire dépend de la qualification branche ou brindille au moment de la réclamation.

ce n'est pas tout à fait pareil.

 

...

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Invité Hoshi
Bonjour.

 

Les branches ayant été des brindilles que vous aviez le droit de les couper . Ce droit étant imprescriptible vous avez donc le droit tout a fait légitime de l'exercer avec retard, donc couper celles-ci si votre voisin refuse de le faire.

C'est ce qui ressort de l'article de loi invoqué dans une lecture éclairée par le dictionnaire habituel.

 

Est ce valable aussi pour l'IVG ton raisonnement ?

Car un enfant a été d'abord foetus ! donc on peut exercer le droit avec retard

je ne sais pas si tu es a plaindre où a blamer :D

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Est ce valable aussi pour l'IVG ton raisonnement ?

Car un enfant a été d'abord foetus ! donc on peut exercer le droit avec retard

je ne sais pas si tu es a plaindre où a blamer :D

 

Pourquoi se limiter à l'enfant, si c'est imprescriptible, les adultes sont concernés aussi...

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mais s'ils ne veulent pas bien qu'ils nous l'aient promis ??? alors que faire ??

Puis je couper toutes les parties vertes sur les branches, ne laissant que la branche elle même soit le bois ??

 

merci

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Invité kogaratsu
Puis je couper toutes les parties vertes sur les branches, ne laissant que la branche elle même soit le bois ??

ça, c'est habile et parfaitement légal :D

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mais s'ils ne veulent pas bien qu'ils nous l'aient promis ??? alors que faire ??

Puis je couper toutes les parties vertes sur les branches, ne laissant que la branche elle même soit le bois ??

 

merci

 

Et vous faites une LRAR s'ils persistent en leur rappelant le Code Civil voir la partie soulignée !;)

Article 673

(Loi du 20 août 1881 Journal Officiel du 26 août 1881)

(Loi du 12 février 1921 Journal Officiel du 15 février 1921)

Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

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Re.

[...]Coupons.

[Edit de l'Equipe de Modération]

dont acte.M1

[/edit]

 

sur le point purement juridique traitons du problème.

 

[...]Solution courte:

Vous envoyez une LRAR au voisin , même moi j'y viens.

Vous coupez.

Vous envoyez une seconde lette au voisin.

Deux d'un coup c'est une révélation.

Il n'y a pas de procès.

Contenu de la première lettre:

Monsieur,

Article 673,

bla bla

A_vigdor

Bla bla

mise en demeure ...

votre obligation .. couper..

salutations

Contenu de la seconde lettre

Monsieur

Remerciements,

Couper,

A_vigdor

tuya,

Salutations

trosième lettre optionnelle:

[mod: option surnuméraire]

voila les options qui s'offrent a vous Casams.

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Invité Hoshi

la réponse juridique ayant été apportée , je te convies a lire ma réponse

a tes élucubrations dans le forum "détente" :D

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et bien, pour une réponse, c'est une réponse !! J'apprécie beaucoup votre humour.

 

Que pensez vous de quelqu'un qui vous dit "entre le droit et le désir, je choisis le désir"

 

C'est dommage d'en arriver là. Tout cela pour qu'on ne "mate" pas a femme de la rue !!!!

 

Encore merci pour toutes les réponses

 

amicalement

Casams

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la réponse juridique ayant été apportée , je te convies a lire ma réponse

a tes élucubrations dans le forum "détente" :D

Cher Archimède, je suis au piquet.

Vous irez sans moi.

Je n'ai plus le droit de lire ce que j'y ai écrit.

 

Casams, je ne sais de quel sens de l'humour vous parlez.

Les sécateurs ne s'embarassent pas du code civil pour couper les branches , vous voyez ce que vaut le droit devant une tronçonneuse.

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  • Moderateurs
Les sécateurs ne s'embarassent pas du code civil pour couper les branches , vous voyez ce que vaut le droit devant une tronçonneuse

cette considération philosophique sera le mot de la fin de cette discussion où l'article 673CC a branché tous les intervenants.

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