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Forum juridique de Net-iris

Refus de l'employeur d'établir un accident de travail


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Bonjour,

 

Tout d'abord je tenais à vous tenir au courant d'un dernier sujet auquel vous m'avez apporter votre appui. Malheureusement je ne le retrouve plus. Le problème était de savoir si en cas de rupture amiable d'un contrat d'apprentissage (au delà de la période d'essai), il y aurait une ouverture de droit auprès du Pôle emploi.

 

 

Eh bien, après inscription la semaine dernière, il m'a était spécifié qu'il fallait présenter une preuve du commun accord (constatation de rupture du contrat) afin d'avoir des droits. Car l'attestation As***ic ne suffit pas (d'ailleurs les entreprises mentionnent "démission" attention !).

 

Je vous remercie de votre aide pour ce problème.

 

 

 

Cette fois-ci, je ne viens pas pour moi, je viens pour mon père. Cariste de profession (chargement des camions avec un chariot élévateur), a une tendinite récurrente à son épaule. Cela est le fruit d'une usure d'après les examen (radio + IRM). Il se pourrait qu'il y ai une opération, mais j'attends des confirmations de ce coter là. Malheureusement son entreprise refuse de lui délivrer un accident de travail, prétextant que ce mal s'est fait au domicile...

 

Alors que mon père, âgé de 51 ans passe 8h par jour à faire les mêmes gestes depuis 15 ans, sur un engin. La meilleur ? Le médecin refuse de lui délivrer l'accident aussi, car d'après lui il perdrait son emploi -_-. Il a obtenu un arrêt de 8 jours mais pas plus, et il faisait déjà des séances de kiné, avec prise d'anti-inflammatoire sans succès.

 

 

Ma question est, ou plutôt mes questions sont :

 

Qui doit délivrer cette accident de travail ? Comment l'obtenir en cas de refus injustifier ? (Car cette tendinite récurrente ne s'est pas fait en 1 week-end)

Comment peut-il conserver son salaire total en cas d'arrêt maladie de longue durée ? Mon père ne touchant pas grand chose, et ayant un crédit d'une maison à payer, la perte de salaire lui serait difficile.

 

 

Merci de votre attention, je me tiens à votre dispositon pour de plus amples informations.

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Bonsoir,

Il semble bien qu'il ne s'agit pas d'un accident de travail. Toutefois, si le salarié déclare un accident à l'employeur, ce dernier doit obligatoirement en informer la CPAM, tout en pouvant, en même temps, en contester la réalité.

De toute façon, le salarié qui estime être victime d'un accident, peut le déclarer lui-même à la CPAM.

Le risque de perte d'emploi pour inaptitude n'est pas nul.

Cordialement.

ml44

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