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Forum juridique de Net-iris

expatriation - démission - indemnité


Laulou

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Mon employeur m'a signifié par courrier daté du 15 avril (et reçu en main propre le 28 avril) la fin anticipée de ma mission en expatriation (réduction d'un an de la période initiale prévue dans l'avenant d'expatriation). La raison de cette fin anticipée est la suivante : mon employeur m'a proposé un nouveau poste au siège. Je n'ai pas accepté cette décision et j'ai donc démissionné le 5 mai (courrier remis le jour même en main propre).

La charte d'expatriation prévoit le versement d'une indemnité de changement de résidence : "Elle est versée lors du départ sur la base de 2 mensualités du salaire de base du pays d'origine. L'indemnité de changement de résidence (dite aussi prime de rideau) est versée en cas de mutation entraînant un déménagement. Elle est destinée à couvrir les dépenses de caractère personnel entraînées par celle-ci. Il ne s'agit donc, en aucun cas, d'une prime d'incitation à la mobilité qui viendrait se rajouter au remboursement des dépenses entraînées par cette mobilité. A l'aller, la prime de changement de résidence est prise en charge par la filiale dans laquelle le salarié est expatrié. Au retour, la prime de résidence est prise en charge par la filiale dans laquelle l'expatrié prend ses nouvelles fonctions".

Cette chartre ne prévoit pas le versement ou non de l'indemnité de changement de résidence en cas démission; elle stipule simplement que "les modalités de rupture du contrat de travail sont soumises aux règles du droit en vigueur dans le pays d'origine (i.e. FRANCE).

 

Ma question est la suivante : sachant que l'annonce de mon retour anticipé d'expatriation a été faite avant ma démission, mon employeur a-t-il l'obligation de me verser cette indemnité de changement de résidence?

 

D'avance je vous remercie pour vos réponses avisées.

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Au retour, la prime de résidence est prise en charge par la filiale dans laquelle l'expatrié prend ses nouvelles fonctions

 

Vous ne prenez aucune nouvelle fonction puisque vous avez démissionné. Au vu donc de la rédaction faite ci dessous, je dirais que vous n'avez pas droit à cette prime

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Merci "Je rigole" pour votre avis. D'aprés moi, le fait générateur de l'obligation de versement de cette indemnité est le courrier de notification de fin d'expatriation qui stipule que "votre retour au siège X, se situera dans un délai de 3 mois à compter de ce jour."

Or ce courrier a été accusé reception avant l'annonce de la démission.

En conséquence le versement de cette indemnité qui est "versée en cas de mutation entraînant un déménagement" (la démission comme la mutation entraîne effectivement un déménagement) est une obligation de l'employeur.

 

Cordialement,

 

Laulou

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Merci "Je rigole" pour votre avis. D'aprés moi, le fait générateur de l'obligation de versement de cette indemnité est le courrier de notification de fin d'expatriation qui stipule que "votre retour au siège X, se situera dans un délai de 3 mois à compter de ce jour."

Or ce courrier a été accusé reception avant l'annonce de la démission.

En conséquence le versement de cette indemnité qui est "versée en cas de mutation entraînant un déménagement" (la démission comme la mutation entraîne effectivement un déménagement) est une obligation de l'employeur.

 

Cordialement,

 

Laulou

Je ne vous suis pas. Vous écrivez " indemnité qui est versée en cas de mutation " Or vous l'avez refusé cette mutation du fait de votre démission. Le fait générateur est peut-être le courrier de notification de fin d'expatriation mais il ne suffit pas à mon sens. La prime est versée parce qu'on vous oblige à rentrer pour travailler en France. Or avec votre démission, vous n'avez aucune obligation de rentrer en France ( du moins professionnellement )

J'ai cette interprétation là

Vous en avez une autre

Seul le CPH tranchera si votre employeur ne veut pas vous verser la prime car vous serez alors obligé de le saisir pour obtenir cette prime

Peut-être vous donnera t'il raison en estimant par exemple, qu'un salarié expatrié, même s'il démissionne, a le droit de rentrer sans frais dans son pays d'origine. Peut-être vous donnera t'il tort s'il suit à la lettre ce qui est indiqué dans votre contrat de travail et que vous avez recopié ( ce qui est ma position puisqu'elle tient sur la lecture stricto sensu du contrat)

Vous pouvez aussi consulter un avocat pour avoir son avis.

Bonne chance :)

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Pas sur de moi... mais je me lance..

 

bien qu'etant ancien expatrie, cela ne m'est pas arrive.

 

Mais une remarque : cette prime de changement de residence est subordonne a une mutation entrainant reellement un changement de residence.

Dans ton cas, tes employeurs t'ont intimes une mutation qui ne s'est pas conclu par un changement de residence puisque tu l'as refuse.

en clair : si tu n'as pas change de residence, pourquoi devrais-tu avoir cette prime ?

(ceci est un raisonnement sur une base logique, mais non legale, tu l'auras compris).

 

Question : pourquoi as-tu demissione ? pourquoi n'as tu pas laisse ton employeir te licensier ? Est-ce que dans ton contrat (surtout son annexe expatriation), il n'y avait pas de paragraphes sur la duree de ton expatraition, et sur les modalites en cas de "reduction" d'expatriation ou mutation ? enfain c'est peut-etre trop tard maintnent de poser la question.

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