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Forum juridique de Net-iris

Erreur dans un PV; que dit la loi ?


Malibue

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Bonjour

J'ai été flashé pour excès de vitesse.

Un mois après j'ai recu le pv

J'ai immédiatement payé, sans lire le pv dans les détails.

1 semaine plus tard, les gendarmes viennent à la maison , demandé qui conduisait pour le retrait des points.

Je vais donc à la gendarmerie pour donner mon permis.

Le gendarme sort le PV en question, et, constate que le PV est caduque.

En effet, le lieu de l'infraction n'est pas le bon.

Il m'a donc fait faire une dépostion, comme quoi je contestais le PV, et que je demandais le remboursement de celui ci. Il a meme fait une demande de photo pour prouvre que l'endroit n'est pas celui stipulé sur le PV.

 

Aujourd'hui , recu courrier de l'hotel de Police, qui me stipule, vous avez payé donc vous reconnaissait l'infraction.:mad:

 

Je croyais qu'il fallait toujours payé meme si on était pas d'accord, pour ne pas etre majoré de frais supplémentaire.

 

C'est étonnant que le gendarme qui m'a fait faire la déposition n'était pas au courant de cela...:confused:

 

MERCI POUR VOTRE AIDE

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Bonjour

 

Moi il me semblait que l'on payait avant de contester..Mais je lis souvent le contraire...

Apparemment le paiement de l'amende équivaut vraiment à la reconnaissance de l'infraction et donc il sera impossible d'être remboursé.

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En cas de contestation, on verse une consignation équivalente au montant de l'amende. Ce n'est pas le paiement de l'infraction.

Payer l'amende revient à reconnaitre l'infraction. Aucune contestation n'est possible ensuite effectivement.

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Bonjour

J'ai été flashé pour excès de vitesse.

Un mois après j'ai recu le pv

J'ai immédiatement payé, sans lire le pv dans les détails.

1 semaine plus tard, les gendarmes viennent à la maison , demandé qui conduisait pour le retrait des points.

Je vais donc à la gendarmerie pour donner mon permis.

Le gendarme sort le PV en question, et, constatent que le PV est caduque.

En effet, le lieu de l'infraction n'est pas le bon.

Il m'a donc fait faire une déposition, comme quoi je contestais le PV, et que je demandais le remboursement de celui ci. Il a même fait une demande de photo pour prouver que l'endroit n'est pas celui stipulé sur le PV.

 

Aujourd'hui , reçu courrier de l'hôtel de Police, qui me stipule, vous avez payé donc vous reconnaissez l'infraction.:mad:

 

Je croyais qu'il fallait toujours payer même si on était pas d'accord, pour ne pas être majoré de frais supplémentaires.

 

C'est étonnant que le gendarme qui m'a fait faire la déposition n'était pas au courant de cela...:confused:

 

MERCI POUR VOTRE AIDE

 

 

Bonsoir,

 

Mais, :confused:

 

Vous avez été flashé, navrée, qu'importe le "vice de forme" ici, vous étiez en tort et le reconnaissez, que voulez vous au juste ?

 

Crier "au scandale" ? :rolleyes:

 

C'est "ot de terre contre pot de fer", même s'il y a une erreur sur le lieu de l'infraction, la prochaine fois sera la bonne, essayez de vous remettre un peu "en question" ! ;)

 

Sans vouloir être "moraliste à outrance"....:p

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