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Forum juridique de Net-iris

capital décès


Naty4694

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Bonjour,

Mon mari viens de décéder à l'age de 52 ans. Il était en CDI en longue maladie depuis plusieurs années.

J'ai demandé par courrier à son employeur s'il avait souscrit un capital décès pour son salarié, non il n'a rien prévu. L'employeur me suggère de me rapprocher de la sécurité sociale, de ce coté la non plus rien de prévu.

 

L'employeur a t'il obligation de souscrire un capital décès ? si oui comment puis je encore en bénéficier, le délai d'un mois étant passé?

 

Que faire?

 

Merci par avance de toutes informations,

Sincères salutations

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Bonjour,

 

Il serait étonnant que vous ne puissiez bénéficier du capital décès de la sécurité sociale.

 

Voici un lien sur le formulaire à remplir : http://www.ameli.fr/fileadmin/user_upload/formulaires/S3180.pdf

 

Il vous faut savoir si l'entreprise de votre mari cotisait à un régime de prévoyance. Si les IJ qu'il percevait étaient complétées par l'intermédiaire de l'employeur c'est qu'il existe bien un régime de prévoyance, susceptible de verser un capital décès.

 

N'hésitez pas à solliciter aussi votre Mutuelle, il est souvent prévu le remboursement des frais d'obsèques sur justificatifs et à concurrence d'un certain montant.

 

Il en est de même pour la Caisse de retraite complémentaire.

 

Il faut demander à tous ses organismes. Au besoin faites-vous aider par une assistante sociale qui vous guidera dans les démarches à accomplir.

 

Bon courage à vous.

 

Très cordialement.

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Bonsoir Karamelle,

Mon mari était en invalidité, mais la sécurité sociale m'a répondu que comme il existait un employeur c'était à lui de prendre en charge cela.

Il n'avait pas de mutuelle et nous ne percevions que les indemnités sécurité sociale.

 

Embauché en 1993 la souscription de la mutuelle n'était pas obligatoire, à partir de 2003 il y a eu un contrat groupe (obligatoire) mais mon mari était déja en Accident du travail et ne percevait plus de salaire.

EN tout état de cause l'employeur ne nous a jamais dit que la mutuelle était devenue obligatoire.

Il semblerait que la fameux capital décés ai été rajouté à la Mutuelle groupe, ne l'ayant pas souscrit, mon fils et moi n'avons droit à rien?

En ce qui concerne la Caisse complémentaire retraite, je suis trop jeune (-50 ans) et je travaille, donc je n'ai droit à rien concernat les frais d'obsèque.

En ce qui concerne l'Assistant sociale que j'ai contacté, il ne m'a pas beaucoup aidé.

 

bref je tourne et je retourne sans trouver de solutions.

Merci pour votre aide.

très cordialement.

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Ah ok, votre mari était en invalidité et plus en arrêt maladie, ce qui explique le refus de la sécurité sociale.

 

En invalidité votre mari n'était plus lié par un contrat de travail à l'entreprise.

 

Au moment où la mutuelle groupe a été obligatoire, votre mari était en arrêt de travail ou en invalidité ?

 

Et vous-même avez vous un contrat de prévoyance avec votre employeur ?

 

Le mien prévoit le remboursement des frais d'obsèques de mon conjoint (mais pas les miens !!!), renseignez-vous on ne sait jamais.

 

Les Caisses de retraite versent parfois des aides exceptionnelles aux actifs comme c'est votre cas. Téléphonez au service d'aide sociale de votre Caisse, là encore on ne sait jamais, peut-être pourrez-vous obtenir quelque chose.

 

Il faut exploiter toutes les pistes, même si c'est usant et que je me doute bien que vous avez déjà beaucoup à gérer.

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Invité Mashinotsu

L'invalidité ne rompt pas le contrat de travail.

Sauf démission ou licenciemnt, celui-ci continue à courir.

Je ne vois pas bien pourquoi la sécu refuse le capital décès.

 

Dans la mesure où il y a un contrat groupe, il faut voir avec un syndicat . Trouvez un représentant qui connaisse bien le prolème et puisse vous renseigner sérieusement, en particulier sur l'obligation qu'avait ou pas l'employeur d'affilier votre mari à ce contrat.

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