Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

mur de soutènement


Pierre-simon

Messages recommandés

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse
Urbanisme :

La hauteur d’un mur de soutènement est-elle comptée à partir du sol naturel ou à partir du pied du mur ? Je recherche des jugements statuant sur cette question. Merci

Il y a plusieurs cas mur de soutènement seul ou mur de soutènement formant clôture

En principe les murs de soutènement ne sont pas soumis aux mêmes règles que les murs classiques de clôture pour les règles d'urbanisme et leur hauteur maximum est éventuellement précisée à part dans les POS ou PLU (voir en Mairie) mais pas toujours

 

Vous pouvez très bien d'un côté avoir 2 m et de l'autre 40 cm du sol

Il n'y a pas de règle générale juste que le mur est considéré à la fois de clôture et de soutènement s'il dépasse du sol de plus de ces 40 cm

 

Par contre la hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement

 

Pour les jurisprudences :

En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture le mur qui n'a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais (CE, 18 novembre 1992, no 97363, Cne de Fuveau).

 

Le mur de soutènement peut être surmonté d'une clôture qui est soumise au régime des clôtures.

Dans ce cas, il est la propriété exclusive du "fonds le plus élevé, puisque ce fonds seul en tire profit (Cass. 3e civ., 15 juin 1994, no 92-13.487, Raizon c/ Brossard).

 

Il y a cependant une exception : lorsque les deux propriétaires voisins tirent avantage du mur de soutènement, ce dernier peut être considéré comme mitoyen. Ainsi lorsqu'il maintient les terres des deux héritages ou lorsqu'une construction lui est adossée, le mur de soutènement devient mitoyen (CA Versailles, 3e ch., 21 avr. 1989, no 229, Charon c/ Olivier, Cass. 3e civ., 4 janv. 1995, no 92-19.818 S, no 84 P, Mourlon c/ Luquet, Cass. 3e civ., 19 mars 1996, no V 94-18.104, SCAVIM c/ Synd. copropr. résidence "Les Deux Bois" à Chaville).

 

Lorsque le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).

 

La hauteur d'une clôture surmontant un mur de soutènement doit être calculée à partir du niveau du terrain supérieur et non du terrain situé en contrebas du mur de soutènement (CE, 16 oct. 1987, no 56132, Luna).

 

 

 

Deux terrains ne sont pas au même niveau : quelle répartition pour le coût d'une clôture séparative ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...