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Forum juridique de Net-iris

Question contrat de travail


Isis85

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Bonjour,

 

Mon mari à signé deux contrat de travail à durée de chantier avec le même employeur. Celui ci lui à laissé une semaine début mai sans travailler donc il lui à refait un contrat de travail à durée de chantier après cette semaine sans activité.. Sur la fiche de salaire du mai il n'a pas eu les 10% de précarité.

 

nous nous demandons si cela existe pour les contrat comme celui ci qui n'ont pas de date de fin..

 

 

merci

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Bonjour,

 

Juste une petite précision quel motif pour le recours au CDD?

Pour information et si je ne me trompe pas ;) l'Article L1242-2 du code du travail dispose :

 

 

Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas suivants :

 

1° Remplacement d'un salarié en cas :

 

a) D'absence ;

 

b) De passage provisoire à temps partiel, conclu par avenant à son contrat de travail ou par échange écrit entre ce salarié et son employeur ;

 

c) De suspension de son contrat de travail ;

 

d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'il en existe ;

 

e) D'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appelé à le remplacer ;

 

2° Accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ;

 

3° Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;

 

4° Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel ou d'un associé non salarié d'une société civile professionnelle, d'une société civile de moyens ou d'une société d'exercice libéral ;

 

5° Remplacement du chef d'une exploitation agricole ou d'une entreprise mentionnée aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 du code rural, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code dès lors qu'il participe effectivement à l'activité de l'exploitation agricole ou de l'entreprise.

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Bonjour,

 

Pour répondre à ta question Christ06.. je t'explique

 

L'employeur fait travailler ses employés auprès de clients dans la métalurgie. Du début à la fin du chantier. Donc la, il a fait un "contrat de travail à durée de chantier" avec un client qui lui a demandé un certains nombres de salariés (louer des employés) ..

 

L'employeur qui a fait ce contrat à mon mari boss à plusieurs endroit de France donc la personne ayant signé ce contrat peut etre amener à devoir du jour au lendemain de part les ordres du loueur aller bosser ailleurs mais toujours avec eux sous le même contrat de travail à durée de chantier.

 

Pour moi le contrat de travail à durée de chantier et un cdd qui doit durée du début à la fin du chantier. Le pire c'est que dans le contrat il n'y a pas de date de fin mais bien le noms de la boite qui loue des employés à mon employeur.

 

La cause de la semaine sans rien faire debut mai et parce que l'endroit ou il devait aller au 2 mai était en gréve donc l'employeur n'a pas réussi à le mettre ailleurs donc je suis resté une semaine à rien faire donc pas de rémunération. Au 11 mai il m'a refait un contrat de travail à durée de chantier pour une autre boite.. c'est vraiment confu comme situation..

 

J'aurai aussi aimé savoir si il doit y avoi les 10 de précarité a la fin du 1er contrat car je ne les ai pas eu..

 

De plus, ça fait 1 mois que mon employeur ma promis verbalement un cdi à la fin du 1er contrat de tavail et il m'a refait un contrat de travail à durée de chantier pour le mois de juin..

Je lui ai demandé une promesse d'embauche pour justifier le futur cdi à mon futur proprio car en plus je déménage dans 2 mois..

 

Il m'a envoyé ue attestation me disant qu'il m'embauché au 1er juin 2009 signé et daté

Que faire si il ne tient pas son engagement de son attestation et s'il me refait un contrat de chantier

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Pour répondre à la dernière question: dans la mesure ou il vous a fait une lettre d'engagement il doit tenir son engamement. Tout dépend de la manière dont il a formulé la lettre. Pouvez vous nous mettre le contenu (sans les éléments perso, nom etc..) pour nous permettre de mieux apprécier le contenu.

La première question est un peut plus complexe, à priori le CDD n'est posssible que sous certaine condition.

Le principe pour un CDD, c'est le paiement d'une prime de précarité de 10% sauf cas particuliers.

Cependant, la pratique de votre employeur ne me parait pas réglementaire, je dois faire quelques recherches supplémentaires.

 

Sous quel convention collective êtes vous, important pour savoir s'il traite des CDD de chantier.

Important quel est le recours pour ce CDD ?

Car le principe c'est qu'un contrat conclu pour a durée d'un chantier est un CDI

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Attention, il y a des confusions là

Contrairement à ce que vous écrivez, le contrat de chantier est un cdi. On l'appelle un CDIC . C'est un cdi de type particulier et aucune prime de précarité dans ce cas

Vous dites qu'il n'y a pas de date de fin, donc c'est bien un cdic

J'ai répondu sur l'autre post mais vous n'auriez pas dû en ouvrir deux

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Merci Je rigole pour les infos, j'ai pas vue l'autre post...Je continue sur celui ci, je pense qu'un modo fera la jonction ;)

 

Cette partie là je ne l'ai pas compris :

 

L'employeur qui a fait ce contrat à mon mari boss à plusieurs endroit de France donc la personne ayant signé ce contrat peut etre amener à devoir du jour au lendemain de part les ordres du loueur aller bosser ailleurs mais toujours avec eux sous le même contrat de travail à durée de chantier.

Le contrat de chantier ne doit il pas porter que sur un seul chantier ?

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*** la convention collective est la METALLURGIE

 

Voici ce que stipule la lettre d'engagement qui pour lui est une lettre de promesse mais ni ressemble pas du tout.

 

 

Mrxxxxx

adresse

xxxxxx

 

ATTESTATION

 

Monsieur,

suite à notre entretien téléphonique de ce jour, nous vous informons de votre embauche à compter du LUNDI 1erJUIN 2009

Esperant vous avoir répondu favorablement à votre demande,

Sincères salutations.

 

Pour servir et valoir ce que de droit.

 

fait à xxxxx

Le 19 mai 2009

 

La direction générale

xxxxx

(Signé de son nom)

 

Christ06

 

Pour les "contrat travail à durée de chantier" elle lui en a deja fait un pour le mois d'avril.. Ce contrat jusitifier bien que mon mari était délégué par son employeur auprès de tel boite sans date de fin mais jusqu'à la fin du chantier.

 

Quand il a eu fini le chantier au mis d'Avril son employeur lui a dit vous allez à Lyon des mardi et lundi vous êtes en heures de route. Ils ont eu un petit soucis car le lundi il l'on appellé pour lui dire que la boite delyon était en Grève donc il ne pouvait pas y aller. Il l'on laissé une semaine sans bosser.

Le vendredi de la semaine pas travaillé il lui on dit qu'il aller encore ailleur et on a reçu encore un contrat de travail à durée de chantier qui prennait effet le 11mai 2009...

 

Je précise que quand mon mari à eu son salaire debut mai il n'avait pas d'attestation assédic pour le 1er contrat vu qu'il est resté une semaine sans travaillé entre deux contrats il aurait du l'avoir :mad:

 

C'est super compliqué comme situation. Devrait elle lui payer la semaine ou il a rien fait alors que pour elle il n'y avait pas de cdi.

 

êtes vous sur qu'il n'ya pas de clauses spéciales pour certaine boite dans la métallurgie...

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J'aurai besoin d'une précision : est-ce que votre mari est employé directement pas une entreprise de matallurgie ou bien est-il par une entreprise de portage salarial ?

 

---------- Message ajouté à 09h35 ---------- Message précédent posté à 09h32 ----------

 

Sous entendu qu'ensuite c'est l'entreprise de portage qui met votre mari à disposition d'autres entreprises.

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Bonjour Micka69

 

 

Oui c'est cela.. Son employeur loue ses salariés à des entreprises pour une certaine durée de chantier.

 

C'est un peu comme une intérim mais c'est une boite qui n'est pas une interims.. les employes sont délégués sur plusieurs chantiers en France c'est un job en déplacement.

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Merci

mais y a eu un soucis avec la semaine de bébut mai ou il ne la pas fait travailler car il y avait des greves.

Donc il lui a refait un contrat de travail a durée de chantier pour 15jours et la il veut lui refaire carrément tout le contrat des 15 jours passé et lui a dit qu'il lui faisait le cdi a partir du 1 juin

 

Dans la logique des choses il aurait devrais avoir la 1ere semaine de payé même s'il n'a pas bossé car le premier contrat etait le même.. Mais pour des sous traitant differents

 

Que c'est compliqué.

 

Moi je trouve cela dingue qu'il lui refasse un cdd pour les 3 semaines passées dernierement..

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Je suis d'accord avec je rigole, un contrat de chantier est un CDI de chantier donc pas d'indemnités de précarité car non considéré comme CDD.

Par contre l'intitulé du chantier doit être stupuler dans le contrat de travail.

Il me semble mais c'est à vérifier que l'on de peut pas refaire de contrats de chantiers à la suite, je crois mais je n'en suis pas sure que le prochain contrat est considéré comme un CDI normal, a vérifier.

Bonne continutation.

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Bonjour.. merci de vos précisions..

 

Mais alors comment ce fait t'il qu'il lui disent qu'ils vont l'embauché en cdi si c'est déjà fait avec "un contrat de travail à durée de chantier" ??? de plus il est à son deuxième contrat de ce type pourquoi à chaque fois il lui refait un contrat..

Et la semaine ou il ne l'a pas fait boosser début mai à cause des grèves son patron lui doit ou pas... ???

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