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Forum juridique de Net-iris

[CRP] ancienneté < 2 ans : paiement ou pas du préavis ?


Xzarius

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Bonjour,

 

Ayant moins de deux ans d'ancienneté, j'ai accepté la CRP dans le cadre d'un licenciement économique (de moins de 10 salariés). Je suis cadre avec normalement (si pas de CRP) 3 mois de préavis à effectuer.

 

Selon l'article 17 de la CRP du (19 février 2009) : "Les salariés visés à l'article 3 (ancienneté

 

A la demande du paiement de mes 3 mois de préavis, mon employeur me rétorque que puisque j'ai accepté la crp la non-réalisation du préavis est de mon initiative et donc qu'il n'y a pas d'indemnité...

 

Y a-t-il des personnes dans ce même cas de figure ? Avez-vous ou pas perçus votre préavis ?

Qu'en pensez-vous ?

 

Merci pour votre aide,

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La dispense de préavis n'émane pas du salarié. Elle est imposée par les textes(donc le texte de la CRP ) . Le raisonnement de votre employeur ne vaut donc pas tripette

Qu'il appelle l'inspection du travail s'il a un doute :cool:

Vous le menacez de référé en CPH s'il ne vous donne pas votre préavis dans votre solde de tout compte ....

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Bonsoir,

 

Je m'interroge aussi sur ce pb de paiement de préavis, car c'est ce qui a été dit ce matin à ma fille lors de l'entretien préalable.

 

D'après ce que j'ai cru comprendre, deux mois de préavis sont versés à Pole emploi en cas d'acceptation de la CRP, et un seul mois au salarié dans le cas d'un préavis de 3 mois.

 

Ce n'est qu'avec un préavis inférieur à 2 mois que le salarié le perçoit entièrement.

 

C'est pas très clair non plus pour moi :o

 

PS : ancienneté inférieure 2 ans aussi

 

Merci de vos éclairages

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Annxe explicative de la CRP

" S’agissant de l’indemnité de préavis, la règle est la suivante :

puce.gif le salarié qui justifie de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. Dans le cas où l’indemnité de préavis qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas bénéficié d’une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l’employeur (ou par l’AGS si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) dès la rupture de son contrat de travail ;

puce.gifle salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail. "

 

Donc si moins de deux ans d'ancienneté et trois mois de préavis , on doit payer trois mois de préavis

Si au moins deux ans d'ancienneté et trois mois de préavis, on doit payer un mois de préavis ( les deux autres mois sont pour Pôle-Emploi )

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Merci beaucoup JeRigole, je me disais bien que ce n'était pas normal puisqu'avec moins de 2 ans d'ancienneté, le régime des prestations chômage est "ordinaire".

 

(J'ai l'impression qu'avec les nombreux licenciements du moment, il va y avoir un peu de tout et de n'importe quoi... malheureusement.)

 

Merci encore, j'avais la tête farcie avec ça !

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Bonjour,

 

Merci Je rigole, cela confirme mon opinion.:)

Karamelle, je suis tout à fais disposé à partager nos informations, car ce n'est déjà pas agréable comme type de situation, y rajouter en plus un sentiment de spoliation me donne qu'une envie soutenir ceux dans cette situation. ;)

 

La dispense de préavis n'émane pas du salarié. Elle est imposée par les textes (donc le texte de la CRP ) . Le raisonnement de votre employeur ne vaut donc pas tripette

Qu'il appelle l'inspection du travail s'il a un doute

Vous le menacez de référé en CPH s'il ne vous donne pas votre préavis dans votre solde de tout compte ....

 

Mon employeur m'indique pourtant que sa position émane de la DDTEFP...

J'avoue être très perplexe (vous me direz a-t-il vraiment contacté la DDTEFP...), car cela ne correspond pas à du tout ce que l'on peut lire (témoignages, divers textes de présentation de la CRP). Avant d'en arriver à un référé en CPH, j'aimerai quand même lui faire entendre raison or seul le droit compte. Avez-vous connaissant de JP en la matière ?

Sinon en raisonnant un peu voilà à quoi j'arrive :

Sa position est de dire qu'il n'y a pas d'indemnité de préavis car le préavis n'est pas exécuté (peu importe pour lui qu'il s'agisse du fait du salarié ou de la CRP). Cela revient à dire si CRP acceptée -> indemnité de préavis = 0 €.

 

Si l'on applique ce prince à l'article 17 de la CRP ça nous donne :

"Art. 17 -

L’employeur contribue au financement de l’allocation spécifique de reclassement versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 en s'acquittant du paiement d’une somme égale à deux mois de salaire correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d’une convention de reclassement personnalisé, donc 0 € au ASSEDIC.

Cette contribution comprend l'ensemble des charges patronales et salariales.

Dans le cas où l'indemnité de préavis = 0€ que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié d'une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à l'intéressé dès la rupture de son contrat de travail, donc 0 € au ASSEDIC et 0 € au salarié.

Les salariés visés à l'article 3 qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas adhéré à la convention de reclassement personnalisé donc 0 € au salarié, en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail."

 

Je sais bien que l'interprétation du droit ne repose pas toujours sur une logique mathématique, mais j'ai du mal à croire que le législateur aurait laissé la possibilité d'une telle interprétation.

 

A mon sens, tout cela provient d'une confusion entre la notion d'indemnité de licenciement et indemnité compensatrice de licenciement.

Connaissez-vous des textes (code du travail ou autres) qui définissent clairement ces deux notions ?

 

par avance merci pour votre aide,

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Bonjour Xzarius,

 

Merci à vous de me proposer de partager.

 

Je pense que la réponse de JeRigole au post n°4 est la bonne interprétation.

 

En ce qui concerne ma fille, son licenciement s'inscrit dans le cadre du Redressement judiciaire de l'entreprise. Ce matin aux dernières nouvelles, l'employeur n'avait pas sollicité l'autorisation de procéder à son licenciement.

 

A priori, il faut qu'il recommence tout à zéro.

 

Pour ce qui concerne la CRP, l'employeur a dit à ma fille qu'elle n'avait aucun intérêt à l'accepter car elle ne percevrait pas plus au chômage de toute manière.

 

Il lui a dit aussi que ça serait bien qu'elle ne fasse pas son préavis car dans ce cas ce serait les AGS qui la paierait, alors que si elle l'effectue, c'est l'entreprise qui devrait la payer :confused:

 

Il faut savoir que ça fait deux mois qu'elle n'a pas reçu son salaire ni les autres employés d'ailleurs, et là c'est pareil c'est le flou le plus complet sur quand et qui paiera.

 

Pardonnez-moi de sortir un peu de votre question, j'avais juste envie de dire que certains employeurs font une tambouille pas possible :mad: la situation économique est difficile certes, mais bon on ne peut pas mettre sur le dos de la crise, des attitudes pareilles :(

 

Cordialement

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Bon alors, la CRP c'est un décret paru au Journal Officiel. Une nouvelle CRP a été élaborée pour les licenciés depuis le 1er avril 2009

Voici le texte

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20090401&numTexte=20&pageDebut=05698&pageFin=05701

L'article 8 dit ceci

Dans le cas où l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié d’une convention

de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant est versée à

l’intéressé dès la rupture de son contrat de travail.

Les salariés visés à l’article 3 qui auraient bénéficié d’une indemnité de préavis s’ils n’avaient pas adhéré à

la convention de reclassement personnalisé en perçoivent le montant dès la rupture de leur contrat de travail."

 

L'article 8 renvoie aux salariés visés par l'article 3. L'article 3 dit ceci

Article 3

 

Les salariés totalement privés d’emploi qui ne totalisent pas les 2 ans d’ancienneté visés à l’article 2

(a), ont

la faculté de bénéficier d’une convention de reclassement personnalisé, s’ils justifient des dispositions de

l’article 2

(b et c), dans les conditions particulières prévues aux articles 9, dernier alinéa, 10, § 2, et 11,

alinéa 2.

 

Alors je maintiens ma réponse première :p

 

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Bonjour Karamelle,

Bonjour JeRigole,

 

Karammel :

Il n'est pas nécessaire de vous excuser, les échanges sur forum nous servent aussi à partager notre ressenti et à nous donner du courage.:)

Je vois que la situation de votre fille est compliquée. Peut-être lui conseille-t-il de ne pas accepter la CRP car il n'a pas les moyens de lui payer dès la fin des 21 jours l'ensemble de son solde dont le préavis.... En tout cas s’il lui propose de ne pas exécuter son préavis, sur ce point la situation lui est plus favorable, car pas de doute il devra lui payer. Aussi, il me semble important que votre fille obtienne rapidement un écrit de sa part sur ce point. ;)

Je pense aussi que l'interprétation de JeRigole est la bonne, mais mon employeur est tenace et ne veux pas comprendre. :mad:

 

JeRigole :

Comme je viens de le dire, je ne remets pas en doute votre position, et je fais la même lecture des textes.

Aussi je ne veux pas vous paraitre insistant, vu votre niveau d'activité sur ce forum aucun doute que vous en savez bien plus que moi.

Je cherche seulement à réunir les meilleurs arguments pour défendre cette position auprès de mon employeur puis le cas échéant en CPH.

 

Finalement, peu importe de savoir à qui est versée l'indemnité de préavis, le texte étant suffisamment clair là-dessus.

La question est de savoir : dans le cas où il y a acceptation de la CRP, y a-t-il automatiquement versement de l'indemnité de préavis quelque soit le bénéficiaire ?

La position de mon employeur est de dire : "Comme je ne vous ai pas dispensé de votre préavis, vous auriez dû faire votre préavis et il n'y aurait pas eu d'indemnité de préavis, donc je ne vous dois aucune indemnité de préavis."

Si son argument semble tenir la route, comme j'ai essayé de l'expliquer dans le poste n°6, ça coince lorsqu'on lit l'ensemble de l'article 17 dans cette optique. En effet, cela revient à dire que même dans le cas ou le salarié à plus de 2 ans les employeurs ne payent l'ASSEDIC que s’ils dispensent le salarié de son préavis...

Ce qui me laisse encore plus perplexe c'est lorsqu'on lit l'article L1233-67 du code du travail : " Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois.":confused:

 

En recherchant sur internet, j'ai trouvé ceci qui permet d'y voir beaucoup plus claire.

"L'indemnité de préavis désigne les salaires versés au salarié pendant l'exécution de son préavis.

Elle ne doit pas être confondue avec l'indemnité compensatrice de préavis qui correspond à l'indemnité versée au salarié dispensé d'exécuter son préavis." (source : Indemnité de préavis - Guide du travail)

Je ne sais pas ce que cela vaut et je ne parviens pas à trouver ces définitions dans le code travail ou un texte officiel.

Ces définitions vous paraissent-elles fiables ?

Peut-être avez-vous des pistes ou des références légales ?

 

Merci pour aide précieuse et votre soutien :)

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Bonjour Karamelle,

 

Il n'est pas nécessaire de vous excuser, les échanges sur forum nous servent aussi à partager notre ressenti et à nous donner du courage. :)

Je vois que la situation de votre fille est complexe. Peut-être lui conseille-t-il de ne pas accepter la CRP car il n'a pas les moyens de lui payer dès la fin des 21 jours l'ensemble de son solde dont le préavis....

En tout cas s’il lui propose de ne pas exécuter son préavis, sur ce point la situation lui est plus favorable, car pas de doute il devra lui payer. Aussi, il me semble important que votre fille obtienne rapidement un écrit de sa part sur ce point. ;)

Je pense aussi que l'interprétation de JeRigole est la bonne, mais mon employeur est tenace et ne veux pas comprendre. :mad:

 

Courage,

 

---------- Message ajouté à 09h26 ---------- Message précédent posté à 09h16 ----------

 

Bonjour JeRigole,

 

Comme je viens de le dire, je ne remets pas en doute votre position, et je fais la même lecture des textes.

Aussi je ne veux pas vous paraitre opiniâtre, vu votre niveau d'activité sur ce forum aucun doute que vous en sachiez bien plus que moi.

Je cherche seulement à réunir les meilleurs arguments pour défendre cette interprétation auprès de mon employeur puis le cas échéant en CPH.

 

Le texte étant suffisamment clair sur à qui verser l'indemnité de préavis, la question est de savoir : dans le cas où il y a acceptation de la CRP, y a-t-il automatiquement versement de l'indemnité de préavis quelque soit le bénéficiaire ?

La position de mon employeur est de dire : "Comme je ne vous ai pas dispensé de votre préavis, vous auriez dû faire votre préavis et il n'y aurait pas eu d'indemnité de préavis, donc je ne vous dois aucune indemnité de préavis."

Si son argument semble tenir la route, comme j'ai essayé de l'expliquer dans le poste n°6, ça coince lorsqu'on lit l'ensemble de l'article 17 dans cette optique. En effet, cela revient à dire que même dans le cas ou le salarié à plus de 2 ans les employeurs ne payent l'ASSEDIC que s’ils dispensent le salarié de son préavis...

Ce qui me laisse perplexe c'est l'article L1233-67 du code du travail : " Cette rupture du contrat de travail, qui ne comporte ni préavis ni indemnité de préavis, ouvre droit à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité de préavis si elle avait correspondu à une durée supérieure à deux mois."

 

En recherchant sur internet, j'ai trouvé ceci qui permet d'y voir beaucoup plus claire.

"L'indemnité de préavis désigne les salaires versés au salarié pendant l'exécution de son préavis.

Elle ne doit pas être confondue avec l'indemnité compensatrice de préavis qui correspond à l'indemnité versée au salarié dispensé d'exécuter son préavis." (source : Indemnité de préavis - Guide du travail)

 

Néanmoins, je ne sais pas ce que cela vaut, et je ne parviens pas à trouver ces définitions dans le code travail ou un texte officiel.

Ces définitions vous paraissent-elles crédibles et fiables ?

Peut-être avez-vous des pistes ou des références légales ?

 

Merci pour aide précieuse et votre soutien

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Bonsoir Xzarius,

 

Le raisonnement de votre employeur me parait plutôt tiré par les cheveux :eek:

 

Il faut s'en tenir à la stricte lecture des textes que JeRigole a mis ici.

 

Ne cédez pas.

 

PS : pour ma fille, je surveille... pour l'instant elle n'a pas eu sa lettre de licenciement ensuite de l'entretien de la semaine dernière. Elle a perçu son salaire à partir de la mise en RJ, soit deux semaines sur les deux mois dus !

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  • 2 months later...

Bonjour,

 

Enfin, je reviens vous donner quelques nouvelles.

 

Mon ex-employeur vient enfin de me verser mon préavis. :)

 

La bataille fut rude ! Mais à force d'argumentations, de requêtes auprès de la DDTEFP et pression pour partir au prud'homme, ces conseilles juridiques... se sont finalement ranger à notre analyse.

Certain de leurs propos étant curieusement inspirés, j'ai préféré suspendre ma correspondance sur le forum ces derniers mois.

 

J'espère Karamelle que votre fille a pu également obtenir gain de cause et dans des délais plus rapide. :)

Merci beaucoup Je Rigole, vous qui m'avez permis de renforcer ma conviction sur mes droits. :D

Une autre partie a déjà commencé, trouvé un nouveau job !

 

Bonne chance à tous et merci encore

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      Bonjour :),
       
      Je ne sais pas si je suis dans la bonne section du forum mais je ne vois pas trop où placer cette conversation :
       
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