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Forum juridique de Net-iris

enfant à charge fiscalement lors changement de résidence


Audea2

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Bonjour,

 

Le fils de mon mari est venu vivre avec nous suite à une décision de justice de juillet 2008. Le service des impots me dit de choisir qui de la mère ou du père déclarera l'enfant à sa charge pour l'année entière. En l'absence de communication entre les 2 (la maman ne répond au téléphone ou aux sms que par des insultes et a refusé les 2 courriers RAR envoyés pour organiser les vacances de cet été et lui demander de régler la pension alimentaire). Que risque -t-on en cas de "doublon" (si l'enfant est déclaré à charge sur chacune des déclarations) ? Y-a-t-il jurisprudence pour trancher en faveur de l'un ou de l'autre (en fonction des revenus, du temps passé chez l'un ou l'autre) ?

 

Merci d'avance pour vos réponses

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Invité Yaka-de-retour

S'il y a eu une décision de justice donnant la garde du fils de votre mari à ce dernier, c'est à vous de le déclarer. Si la mère le déclare aussi, en cas de contrôle, elle fera l'objet d'un redressement.

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Même s'il a passé la 1ère moitié de l'année avec sa mère ? En fait, cela peut être considéré (d'un point de vue fiscal) comme une naissance ou une adoption (qui compte pour l'année, même si la naissance à lieu au mois de novembre) ?

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Apparemment on ne peut pas raisonner sur une demi année (ce qui serat pourtant le mieux), puisque les impôts doivent calculer le quotient familial sur l'année entière (on ne peut avoir une 1/2 part en plus ou en moins sur la moitié de l'année. Alors ??? à qui la 1/2 part de cet enfant pourtant bien entier ?

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Invité Yaka-de-retour

J'avais oublié cet aspect 1/2 part supplémentaire et avoue ne pas savoir quoi répondre du pt de vue juridique. Je suis d'ailleurs étonné que les impôts ne puissent pas faire une simple règle de trois (ex: 3 parts pleines x mois de l'année, 3.5 le reste de l'année) car ce type de cas doit exister assez fréquemment.

A votre place je le déclarerais en expliquant la situation aux impôts, en donnant les coordonnées de la mère pour qu'éventuellement ils verifient sa déclaration.

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Bonjour,

 

J'ai eu le même cas en 2003, moi, il m'avait dit de déclarer notre fils comme une personne à ma charge, de spécifier les charges de juin (mois du jugement) jusqu'à la fin de l'année et de leur joindre le jugement, et de ne pas oubliez de déclarer la pension alimentaire que j'avais versé de janvier à juin.

 

Sur mon avis d'imposition, cela a été indiqué et je n'ai eu aucun problème. Et comme vous, je n'avais pas de contact du tout avec la mère de mon fils et les impots n'ont jamais posé de problème, au contraire, il faut leur justifier avec le jugement et le reste, ce fait tout seul.

 

Pour le quotient familial, c'est à eux de se débrouiller car c'est une modification en cours d'année ( comme une naissance) et du moment qu'il sont au courant, il ne peuvent rien vous reprocher surtout que vous déclarer que la stricte vérité.

 

Courage.

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Invité Shintoku

Vous ne pouvez pas faire deux déclarations comme lors d'un mariage ? Une sans l'enfant mais avec la PA à déduire, et l'autre avec l'enfant. Personnellement c'est ce que je ferais en joignant une photocopie du jugement et en surlignant au marqueur la date d'application de ce jugement.

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Bonjour, et merci pour vos réponses.

 

Je crois en effet que je vais faire 2 déclarations. Apparemment la mère de l'enfant l'a déclaré en joignant copie du jugement, je vais donc suivre les conseils de Regsonman972 et Mimi50 qui me paraissent plus avisés que ceux du "conseiller" des impôts que j'ai eu en ligne et qui s'est contenté de me lire la page de son manuel ...

 

C'est en effet étonnant qu'il n'y ai pas de règle plus nette pour ce cas de figure de plus en plus courant, mais les services fiscaux vont au plus simple (utilisent-ils la règle de trois ?) puisqu'un enfant né en décembre compte pour l'année entière ...

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Pas besoin de faire deux déclarations, tu indiques tous sur la même ( pension alimentaire, enfant à charge, .....), tu ne peux faire 2 déclarations que lorsqu'il y a un mariage, pacs ou divorce ou un complément en cas de résidence alternée mais là, une seule est suffisante si tu n'oublies rien et fournit le jugement.

 

Bonne fin de journée

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Un 2ème appel aux renseignements du centre des impôts pour essayer d'en savoir plus et cette fois, ils me disent que puisqu'au 1er janvier 2008 l'enfant était chez sa mère, c'est à elle de le déclarer. en fait, il a juste mal interprété la phrase : "enfant de moins de 18 ans au 1 01 2008 (cela concerne l'age et non pas la situation de l'enfant)" - juste pour dire que les informations récoltées sur ce forum sont plus fiables que le service censé être spécialisé.

En conclusion (puisqu'il faut que je la poste demain) : une seule déclaration, avec l'enfant à charge, la pension versée jusqu'au jugement, la pension reçue ensuite et qu'ils se débrouillent avec le quotient familial, je suis de bonne fois et ne déclare que la stricte vérité.

 

Encore Merci

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Invité Shintoku

Je suis toujours très méfiante avec les impôts. Si vous avez au téléphone 3 personnes, vous avez trois réponses différentes. L'an dernier, n'ayant toujours pas reçu l'avis d'imposition en décembre, j'ai téléphoné, et là ils m'ont simplement dit qu'ils attendaient (avec beaucoup de patience puisqu'ils n'ont rien réclamé) notre bénéfice agricole !!!! Je leur ai répondu que je n'étais pas au courant qu'on devait déclarer les tomates du jardin ! Je leur ai donc demandé si la profession de mon mari était notée, ils m'ont répondu que oui, j'ai demandé quelle était cette profession, ils m'ont donné la bonne et je leur ai donc demandé comment, en étant profession libérale on pouvait avoir des revenus agricole ? Bien sur, pas de réponses.......Nous n'avons jamais eu de revenus agricole et je me demande encore où ils ont pris ça ?

Alors, méfiance.......

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Invité Yaka-de-retour
Je suis toujours très méfiante avec les impôts. Si vous avez au téléphone 3 personnes, vous avez trois réponses différentes. L'an dernier, n'ayant toujours pas reçu l'avis d'imposition en décembre, j'ai téléphoné, et là ils m'ont simplement dit qu'ils attendaient (avec beaucoup de patience puisqu'ils n'ont rien réclamé) notre bénéfice agricole !!!! Je leur ai répondu que je n'étais pas au courant qu'on devait déclarer les tomates du jardin ! Je leur ai donc demandé si la profession de mon mari était notée, ils m'ont répondu que oui, j'ai demandé quelle était cette profession, ils m'ont donné la bonne et je leur ai donc demandé comment, en étant profession libérale on pouvait avoir des revenus agricole ? Bien sur, pas de réponses.......Nous n'avons jamais eu de revenus agricole et je me demande encore où ils ont pris ça ?

Alors, méfiance.......

 

Mais Mimie50, depuis la loi du 3 avril 2008 no 34789-108, décret d'application 1081-55B du 7 avril, "toute culture agricole même de nature non professionnelle, sur une surface supérieure à une moitié d'are, doit faire office d'une déclaration spécifique dite de bénéfice agricole; sont exemptées de déclaration les cultures de rutabagas, cardons et kiwis".

Vous êtes en totale infraction avec la loi et celà m'étonne de votre part. :(

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Invité Shintoku
Mais Mimie50, depuis la loi du 3 avril 2008 no 34789-108, décret d'application 1081-55B du 7 avril, "toute culture agricole même de nature non professionnelle, sur une surface supérieure à une moitié d'are, doit faire office d'une déclaration spécifique dite de bénéfice agricole; sont exemptées de déclaration les cultures de rutabagas, cardons et kiwis".

Vous êtes en totale infraction avec la loi et celà m'étonne de votre part. :(

 

Et bien non. Si je ne m'abuse, un are représente 100 m2, donc une moitié 50 m2 et moi, mon jardin ne fait que 28 m2 !!!!!!!!! Et si je dois l'agrandir, ce sera évidement pour faire une culture de rutabagas (les chèvres aiment !)

Allons, comment pourrais-je imaginer d'être en infraction avec la loi ??? ;)

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Invité Yaka-de-retour
Et bien non. Si je ne m'abuse, un are représente 100 m2, donc une moitié 50 m2 et moi, mon jardin ne fait que 28 m2 !!!!!!!!! Et si je dois l'agrandir, ce sera évidement pour faire une culture de rutabagas (les chèvres aiment !)

Allons, comment pourrais-je imaginer d'être en infraction avec la loi ??? ;)

 

Désolé Mimie50, c'était un canular !! :D

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