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Forum juridique de Net-iris

Abus de confiance sur personne vulnérable


Debra

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Bonjour à tous,

 

Suite au décès de ma mère il y a 6 mois dû à un longue maladie j'ai du porter plainte pour abus de confiance contre l'une de mes sœurs (nous sommes 4 enfants).

 

Voila l'histoire, en mai 2008 ma mère a apprit qu'elle était atteinte d'un cancer, suite à cette mauvaise nouvelle et après concertation ma mère à été hébergée chez un de ses enfants tout en gardant son appartement.

Elle prit avec elle quelques affaires personnelles dont bien sur son sac à main avec à l'intérieur ses papier d'identité, son chéquier et sa carte bancaire.

 

Tout se passait normalement jusqu'au jour ou l'une de mes sœurs qui était chargée de relever le courrier de ma mère et de gérer celui-ci s'aperçut sur le relevé bancaire que des sommes importantes avaient été prélevées par carte bancaire, qu'un virement internet, ainsi qu'un chèque avaient été effectué.

 

La banque m'a confirmé que personne n'avait procuration et que la signature du chèque était non-conforme.

 

Ma mère était aux moments de ces faits dans l'incapacité physique d'effectuer toutes ces opérations bancaires (certificats médicaux à l'appui).

 

Nous en avons déduit que l'une de mes sœurs était l'auteur de ces faits. Elle l'a reconnu par la suite à la gendarmerie.

 

Après plusieurs mois d'attente, nous avons été informé par le tribunal que la plainte avait été classé sans suite, motif "infraction insuffisamment caractérisée".

 

Je ne comprend pas cette décision, toutes les preuves que nous avons réunies (copie du chèque falsifié, relevé bancaires, certificats médicaux) ne sont-elle pas assez évidentes ?

 

Que signifie "infraction insuffisamment caractérisée" ?

Que faut-il apporter comme autre preuve ?

Quel recours avons-nous ?

 

Merci par avance.

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Bonsoir.

 

En fait, il y a une clause d'immunité légale.

 

L'abus de confiance ne peut être poursuivi au pénal contre les descendants de la personne lésée.

 

Désolé, c'est la Loi:o

 

(Combinaison des articles 314-4 et 311-12 du Code Pénal)

 

D'ailleurs, dans ce cadre, La Gendarmerie pouvait même refuser de prendre votre plainte.

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Invité Kinuko

Bonjour,

 

Mais pourquoi ne pas mettre en cause la banque qui doit vérifier la signature portée sur le chèque avec l'exemplaire de la signature qu'elle détient , ce qui dans les faits n'est jamais fait bien sûr!

Il y a à mon sens quelque chose à faire en ce sens et peut-être aussi voir auprès d'une association de consommateurs par exemple.

Cordialement

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Par l'intermédiaire d'un avocat ; mais sans avoir tenté auparavant une solution à l'amiable.

 

 

Une solution à l'amiable est totalement impossible, malheureusement.

J'ai subit des menaces de leur part et je ne tiens absolument pas à rencontrer ces "personnes" et eux non plus d'ailleurs si j'ai bien compris leurs propos.

 

Mon but n'est pas de récupérer de l'argent a tout prix en intentant une action contre la banque qui a, certes, une responsabilité mais qui n'est pas à l'origine de ces agissements.

 

Je voudrais que les vrai coupables soient punis. Pour tout le mal qu'ils ont pu faire. Ce n'est pas une question d'argent mais de principe, ces choses la ne se font pas un point c'est tout.

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Bonjour.

 

En matière pénale, je vous l'ai déjà dit, toute poursuite est techniquement impossible.

 

Même avec un avocat vous ne pourrez contourner cette loi et faire donner une suite pénale à ce classement.

 

Seule la voie du civil vous reste ouverte.

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