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Forum juridique de Net-iris

Examen droit civil : besoin de votre avis


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Bonjour, ce matin, au programme trois heures de droit civil.

Voici le sujet que j'ai choisis, pouvez vous me donner votre avis sur mes réponses car j'aimerais avoir une petite correction. :) Merci

 

A l'aide de réponses claires et motivées, veuillez résoudre le cas pratique suivant :

 

Félix LECHAT sait que vous étudiez le droit. Il vous contacte afin que vous répondiez aux questions qu'il se pose uniquement sous l'angle du droit des biens.

Félix LECHAT était propriétaire d'une petite exploitation de production d'escargots. Pour son activité professionnelle, il avait créé une petite société, ce qui lui avait permis d'obtenir un prêt bancaire et d'acquérir les matériels nécessaires à l'exploitation. Voici 6 mois, il a décidé de cesser son activité et est parti en quête d'un acquérir pour son exploitation. Il le trouve le 5 janvier 2009 en la personne de César LECHIEN. Le contrat de cession de la société et de vente des biens utiles à l'exploitation est signé le 15 février 2009 pour une entrée en possession du nouveau propriétaire au 15 avril 2009.

 

1/ Entre le 15 février 2009, date de la vente de l'exploitation, et le 15 avril 2009, date d'entrée en possession par César LECHIEN, quel était le statut juridique de Félix LECHAT à l'égard de l'exploitation et des biens s'y trouvant ?

 

Afin de mettre en état l'exploitation pour l'arrivée du nouveau propriétaire, Félix décide de jeter des outils d'entretien de la culture de salade nécessaire à la nourriture des escargots. Il décide également de couper les salades qui, selon lui, ne sont pas assez belles pour ses escargots. Il les met le tout sur le trottoir se disant qu'il pourrait intéresser quelqu'un.

 

2. Se demandant s'il lui était possible de se séparer de ces biens, il vous demande de lui en indiquer la nature juridique la plus complète possible.

 

Mettant ses papiers en ordre la veille de l'arrivée du nouveau propriétaire, il retrouve un vieil acte de donation émanant d'un de ses voisins. Cet acte, daté du 1er janvier 1970 concerne un bout de terrain jouxtant son exploitation. N'ayant jamais eu l'occasion d'utiliser de fonds de terre, il n'avait pas réagit lorsque son autre voisin y avait développé la culture d'endives au milieu des années 1970.

 

3. Il se demande immédiatement si, du fait de l'installation du voisin et de la vente de son exploitation, il est toujours propriétaire de cette parcelle.

 

4. S'il doit engager une action en justice, quelle action lui conseillerez vous ?

 

1/ Le vendeur est propriétaire

 

2/ Les outils sont à la base des meubles mais en l'espèce il s'agit d'immeuble par destination ( article 524)

Les salades plantées sont des immeubles mais une fois coupées elles deviennent des meubles ( article 520 )

Par contre pour les salades j'ai un doute car elles servent à l'exploitation donc je ne l'ai pas mis dans ma copie, mais ne serait ce pas des immeubles par destination :confused:

Il ne peut pas jeter les outils car ils sont nécessaires à l'exploitation par contre les salades il ne fait que jeter celles qui sont abîmées donc ne pouvant plus être utile au bon fonctionnement de l'activité.

 

3/la propriété ne se perd pas par le non usage mais peut disparaitre car un tiers peut l'acquérir par prescription acquisitive. En l'espèce le voisin l'occupe depuis 39 ans et il est possesseur car il réalise le corpus, l'animus et les caractères de la possession sont réunis ( paisible, publique, non équivoque, continue) il peut donc devenir propriétaire.

Le vendeur peut faire une action en justice mais l'espoir de remporter est mince. Il existe pour cela des actions pétitoires et possessoires sachant que ces dernières ne peuvent pas se cumuler. On peut seulement faire dans un premier temps une action possessoire puis pétitoire en cas d'échec. Les actions possessoires regroupent la complainte, la dénonciation de nouvel oeuvre, la réintégrande et les actions en référé. Il faudrait donc qu'il réalise d'abord une action possessoire qui fait référence à un trouble déjà réalisé c'est à dire la réintégrande.

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1/ Pourquoi ? Comment le transfert de propriété s'opère-t-il dans une vente ?

 

2/ Vous parlez des outils pour les immeubles par destination ? Les salades aussi ? Qu'est-ce qui en fait un immeuble ? Ont-ils vocation à être intégrés dans un ensemble qui lui est immobilier ?

 

3/ Quel est le délai qui s'applique pour l'usucapion ? ;)

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Je vous demande de préciser vos réponses pour que tout ressorte. Mais je vous donne mon avis sur vos réponses:

 

1/ ok (la vente transfère immédiatement la propriété sauf si le contrat en dispose autrement ce qui semble être le cas pour vous).

 

2/ pour les outils, ok; pour les salades ok aussi, ce sont des meubles une fois coupées. Comment pourraient-elles êtres des immeubles par destination ? Vous mangez des immeubles vous ???

 

3/ je l'aurais dit autrement et ça peut jouer dans la façon de vous noter. Le voisin peut se revendiquer propriétaire par usucapion du fait de la durée pendant laquelle il s'est comporté comme tel. De ce fait, une action semble vouée à l'échec, mais s'il devait en être menée une, ce serait une action en revendication.

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Merci Marsu, :) cela me rassure. pour les salades j'ai bien fait de ne pas mettre que c'était des immeubles par destination.

 

Pour la question trois j'ai expliqué que le voisin pouvait devenir propriétaire et que si le vendeur faisait une action pour récupérer sa propriété cela aurait du mal à aboutir car pour ses actions le mode de preuve est libre donc l'acte de donation a la même valeur aux yeux du juge qu'un témoignage.

 

En tout cas merci pour votre avis sur mes réponses.

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