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Forum juridique de Net-iris

veux me baisser mes frais de remboursement kilomètrique


Ubys39

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Bonjour,

 

Je suis vététiste professionnel (de droit du travail français, CDD d'usage) et j'étais jusqu'à présent remboursé 0,447 cent du kilomètre pour me déplacer sur les lieux de compétition (>5000km par ans) avec ma [voiture] 4CV fiscaux.

 

Je viens de recevoir un mail de sa part, ne voulant me rembourser au maximum 200€ est-ce légale?

 

Voici sont mail :

 

" Bonjour à tous,

 

Vous utilisez votre voiture personnelle pour les déplacements sur les courses. A ce titre, vous recevez des frais kilométriques.

 

Au début de l’année, c’était raisonnable : mais compte tenu de l’ampleur que cela prend, je ne pourrais pas assurer le paiement de ceux-ci pour toute la durée de la saison.

 

C’est un confort que j’ai pu vous offrir pendant ce début de saison, mais qui devient impossible.

 

Je mets donc en place un forfait avec remboursement maximum de 200€ par course pour les frais automobile ou de déplacement.

 

A vous après de voir qu’elle est la meilleure solution :

 

 

  • Utiliser le train (dans ce cas je rembourserais le billet)
  • Utiliser l’avion (idem)
  • Faire un voyage à plusieurs dans une voiture
  • Faire rembourser les frais réels de carburant et autoroute.

 

Vous savez que sur chaque course, nous avons un véhicule qui peut vous récupérer en gare ou aéroport.

 

Avant chaque déplacement, merci de confirmer à [Mr x] comment vous allez venir, et à quelle heure il faut vous récupérer en gare.

Les demandes tardives () sont à éviter totalement, sous peine de dormir en gare…

 

Bien sportivement,"

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Bonsoir.

 

Pour les frais kilométriques non indemnisé le barême du fisc est de

(d x 0,287) + 1123 euros pour une 4 cv

soit sur la base de 5000 kms

(5000*0,287)+1123=2538 euros

cette somme est a déduire de votre revenu imposable

 

Votre employeur vous versait

5000*0,447 = 2235 euros

 

si vous avez un forfait de 200 euros par course et qu'il y a 12 courses par an

vous toucherez 2400 euros.

il est certain que si il y a que 5 courses vous ne toucherez que 1000 euros.

 

Tout dépend de :

Votre revenu total. coté impôts.

le nombre de courses.

 

Merci de compéter les données.

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