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Forum juridique de Net-iris

Contravention


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Bonjour,

Mon beau-père vient de décéder et il a reçu quelques relances de contraventions provenant soit du tres. controle automatisé de Rennes (Excès de vitesse) ou de la tres de Paris pour amendes de stationnement.

Pourriez vous me dire si je dois payer ces amendes?

Et si non, comment donc dois faire pour arréter le processus, dautant plus que nous devons vendre la voiture.

merci pour votre aide

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Envoyez-leur un certificat de décès, et faites attention qu'un processus de recouvrement d'amende impayé ne soit pas lancé. Sinon le certificat de situation administrative indiquera un blocage et vous ne pourrez plus la vendre du fait que le renouvellement de la carte grise ne sera pas possible.

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Bonjour,

En ce qui concerne les amendes type excès de vitesse..., vous envoyez l'acte de décès et les poursuites sont arrêtées, donc je ne pense pas que vous devez payer. Concernant les stationnements, je ne sais pas!

cordialement

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Bonsoir

 

Y a t'il une prescription à un pv pour stationnement ?

 

C'est une contravention, la prescription est donc de 3 ans:

 

Article 133-4

 

 

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

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