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Forum juridique de Net-iris

Colis retour SAV perdu


Yos06

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Bonjour.

En Fevrier j'envoie un APN en SAV pour un défaut de fabrication reconnu par le fabricant. L'appareil n'est plus garanti, mais il est quand meme pris en garantie étendue. Je joins également la facture d'achat ( 899€ ) et j'envoie le paquet en R5.

 

L'appareil m'est retourné réparé en Mars, mais il est "perdu" ( pour ne pas dire v... ) par la poste.

Je porte réclamation à la poste et on me dit de contacter l'expéditeur. ce que je fait donc.

 

Apres enquete de la poste, ils confirment par courrier a l'expéditeur le 15 Avril que le colis est bien perdu et demande la facture d'achat.

 

Depuis cette date l'expéditeur me ballade dans le temps, ils attendent une confirmations, etc etc ....

 

Ce matin ils m'annoncent qu'il vont me renvoyer le meme appareil que le mien, soit en fait un appareil d'occasion re-conditionné.

J'ai eu confirmation par téléphone qu'ils n'avaient pas assuré le colis a l'expédition et me parlent de 23€/Kg.

ce a quoi je leur ai répondu que s'ils n'assurent pas les colis, c'est leur probleme, pas le mien .

 

Or je ne veux pas d'un appareil d'occasion et reconditionné. Je demande le remboursement de la facture d'achat.

 

Quesl sont les articles qui pourraient faire valoir mes droits ?

 

Merci de votre aide.

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le fabricant doit vous remplacer votre appareil par un autre au moins equivalent

 

par contre, difficile pour vous d'exiger le remboursement sur la base du neuf puisque votre appareil n'etait plus neuf...

 

a mon avis, vous devriez accepter ce remplacement

 

PS : concernant les 23e/kg, je confirme : il s'agit de la limite de responsabilité du transporteur si aucune declaration de valeur n'a ete faite

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Lorsque j'ai envoyé l'appareil, j'ai souscrit a un R5 donc 800E.

Apparemment lorsqu'eux envoie des colis, ils ne les assurent pas, c'est donc leur probleme.

Mon assurance habitation me couve pour une valeur a neuf, pourquoi pas la leur ?.

D'autant plus que l'appareil a été pris en garantie étendue puisque soumis a un défaut de fabrication reconnu par le constructeur ....

A la limite j'accepterai 800, qui est la valeur pour laquelle je l'avais assuré lorsque je l'ai envoyé.

 

Votre avis, et pour le 1302 ?

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vous avez opte pour une garantie "remplacement a valeur a neuf"... mais il s'agit d'une option et d'un choix qui n'engage pas la responsabilité de votre fournisseur

 

votre bien vous a couté a l'achat 800e... mais il faut deduire la vetusté (liée a l'utilisation que vous en avez fait jusqu'a present), ce qui reduit d'autant la valeur actuelle de votre achat

 

le fournisseur doit donc vous remplacer votre appareil (ou vous rembourser sur la valeur de remplacement), mais n'est pas tenu de vous rembourser la valeur neuve puisque ce n'est pas la valeur reelle de votre appareil aujourd'hui

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Cela me parait bien étrange Vero1901:o

 

Sur quoi basez-vous ceci:confused:

 

Que le bien soit neuf ou non, il relevait de la responsabilité de l'expéditeur de s'assurer que le colis arriverait à destination.

Cela n'a pas été fait.

 

Il n'appartient donc pas au destinataire de souffrir de ce fait.:o

 

Charge donc au fournisseur de remplacer par un produit équivalent de gamme et prix, et en neuf.

 

A mon avis, une consultation auprès de la DDCCRF s'impose;)

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L'article 1302 du code civil dit " De quelque manière que la chose volée ait péri ou ait été perdue, sa perte ne dispense pas celui qui l'a soustraite, de la restitution du prix."

 

de plus un arret d'avril 2008 de la cour de justice des communautés européenne raconte qu'on ne peut retenir de vétusté dans le cadre d'un objet sous garantie.

il me semble également que ca apparait dans le code de la consommation.

 

vos avis ?

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