Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Menace de mise à la porte en université


Messages recommandés

Bonjour,

 

Je vous explique mon cas, je suis actuellement en fin de deuxième année de Diplome de Comptabilité et de Gestion (licence).

 

J'ai eu en 1° année tout mes unités d'enseignements.

 

Cependant en 2° année je n'ai pas une moyenne "convenable" pour eux. Soit 9 de moyenne.

 

L'établissement scolaire (qui est publique), veule me faire signer un contrat.

 

Contrat qui expliquerait que si je n'ai pas la moyenne à tout mes unités d'enseignements que je passe dans 1 semaines, et que à la rentrée si au 1° semestre je n'ai pas une moyenne convenable, il me mettront dehors fin décembre.

 

Donc c'est à dire, j'aurai passé 2 ans et demie pour rien, et je serai dehors pour des raisons j'estime peu valable , sachant que dans ma classe, pas mal n'ont pas eu leur unités d'enseignements de 1° année.

 

 

Ainsi je voulais savoir si cela est légal ? S'il y a des textes pouvant l'opposer ? Si je suis obligé de signer ? Ou bien un arret de jurisprudence déja rendu pour le même style.

 

Sachant que le contrat me sera présenté à signer APRES que mes épreuves soient passés.

 

Merci d'avance

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 20
  • Création
  • Dernière réponse

de quel type d'établissement s'agit-il? s'il s'agit d'une faculté,la faculté étant un établissement public ayant une mission de service public, vous êtes usagers du service public. par conséquent, ayant une mission de service publique, elle est soumise à des principes tel que le principe d'égalité devant le service publique : l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 1951 (Société des concerts du conservatoire) interdit la discrimination envers les usagers du service public.

Par ce principe, je doute sincèrement qu'il puisse vous mettre dehors, pour des résultats défaillants.

 

 

En tout cas ne signez en aucun cas ce contrat.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

En principe, en effet, on doit pouvoir au moins redoubler.

 

Procurez-vous le règlement des examens de votre établissement, car c'est lui qui détermine les conditions de redoublement, de mise à la porte pour résultats insuffisants, etc...

 

 

Par contre, si je peux me permettre, courrez vous acheter un bescherelle ou autre bouquin, car votre orthographe ET votre conjugaison ET votre syntaxe sont catastrophiques et non dignes d'un étudiant de bac + 3.

 

Compta ou pas, l'orthographe, autrefois méprisée dans les recrutements, devient un critère de sélection, larvé car non-dit, et donc d'autant plus redoutable.

 

Le petit point qui vous manque est peut-être là, aussi.

 

Cleyo

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Merci beaucoup en tout cas de votre réponse.

 

Je suis dans un lycée public qui fait bac + en proposant BTS et ma licence de comptabilité.

 

Cependant le fait que je signe un " contrat " pour des U.V. que j'ai déja passées cela est-il normal? En effet mes examens passés je ne peut plus rien faire dessus.

 

Pour le service public je vous en remercie je n'ai pas été au courant de cela. Auriez vous un texte de loi précis?

 

Sinon pour la syntaxe et l'orthographe je sais je essaye de faire des efforts, en tout cas merci ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

ces principes sont tirés de l'arrêt du conseil d'état que je vous ai donné et qui fait jurisprudence, il n'y a pas de loi précise dessus, enfin pas à mes connaissances.

le principe d'égalité devant le service public en général découle du principe constitutionnel d'égalité devant la loi qui figure à la fois à l'article 6 de la DDHC de 1789 et de l'article 1 de la constitution de 1958. Par ses arrêts, le conseil d'état a dégagé de ce principe des Principes Généraux du Droit, véritable source de droit en droit administratif. Ces PGD sont issues de deux arrêts importants le premier déjà cité qui est celui du 9 mars 1959 (principe d'égalité devant le fonctionnement du service public) et celui du 25 juin 1948 (société du journal l'aurore) qui aa dégagé le principe d'égalité devant le service public.

 

Mais avant tout, assurez-vous que votre école gère une mission de service de public. une faculté gère une mission de service public, en tant qu'établissement public (les autres modes de gestion étant la régie ou la délégation de service public).

 

Votre école est-elle une faculté ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

C'est un lycee public qui fait les classes de lycées ainsi que le bts de comptabilité et la licence de comptabilité et de gestion.

 

D'après ce que j'ai lu un lycée public gère une mission de service public.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

oui vous avez raison, les lycées gèrent une mission de service public.

par conséquent, les usagers comme les agents, ne peuvent faire l'objet de discriminations.

il y a des exceptions au principe mais vous ne me semblez pas dans ce cas :

en effet, l'administration peut avoir des traitements différents d'un usagers à un autres, dans des cas très précis : en cas de différence de situation appréciable, en cas d'intérêt général à la différenciation, ou lorsque la différenciation est la conséquence d'un norme supérieure (comme la loi par ex.) (exceptions tirées par un arrêt du Conseil d'Etat, 30 mai 1974)

 

par conséquent, vous pouvez redoubler, seulement dans les conditions fixées par le règlement intérieur, mais je doute qu'un réglement qui prévoit des règles d'exclusion qui tiennent simplement à des résultats soit licite.

 

Toujours est-il qu'une telle sanction doit être prise devant un conseil de discipline, et non par un contrat. cf. Collège et lycée : conseil de discipline - Service-public.fr

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

 

de quel type d'établissement s'agit-il? s'il s'agit d'une faculté,la faculté étant un établissement public ayant une mission de service public, vous êtes usagers du service public. par conséquent, ayant une mission de service publique, elle est soumise à des principes tel que le principe d'égalité devant le service publique : l'arrêt du Conseil d'Etat du 9 mars 1951 (Société des concerts du conservatoire) interdit la discrimination envers les usagers du service public.

Par ce principe, je doute sincèrement qu'il puisse vous mettre dehors, pour des résultats défaillants.

 

Si tous les étudiants sont placés dans la même situation je ne vois pas trop comment invoquer le principe d'égalité. Si il y a des différences entre le traitement de plusieurs étudiants placés dans la même situation juridique là c'est différent et en effet on tombe dans ce que dit Vince.

Comme l'a dit Cleyo, il faut se référer au réglement de l'examen.

 

 

Sinon pour répondre à la question posée et pour compléter la réponse de Vince, le principe d'égalité des usagers du service public découle directement du principe constitutionnel d'égalité devant la loi et a été affirmé par le Conseil d'État dans deux arrêts qui font loi: Société des concerts du conservatoire 1951 et Société du Journal l'Aurore 1958.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour

 

 

 

Si tous les étudiants sont placés dans la même situation je ne vois pas trop comment invoquer le principe d'égalité. Si il y a des différences entre le traitement de plusieurs étudiants placés dans la même situation juridique là c'est différent et en effet on tombe dans ce que dit Vince.

Comme l'a dit Cleyo, il faut se référer au réglement de l'examen.

 

 

Sinon pour répondre à la question posée et pour compléter la réponse de Vince, le principe d'égalité des usagers du service public découle directement du principe constitutionnel d'égalité devant la loi et a été affirmé par le Conseil d'État dans deux arrêts qui font loi: Société des concerts du conservatoire 1951 et Société du Journal l'Aurore 1958.

Bonjour merci de vos réponses.

 

Le règlement de l'examen stipule aucuns redoublement sauf en troisième année, cependant cela n'est pas si grave pour ma part.

 

Cependant il ne stipule pas qu'il ne faut avoir tant de moyenne au cours de l'année. Il précise juste que pour avoir l'examen il faut tels notes à l'examen et non au controle de classe qui se font durant l'année.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non aucunes modalité d'exclusion

 

De tout façon si c'est le système Licence classique, ils ne pourront pas vous exclure si vous validez votre semestre.

Si vous ne le validez pas, il y a toujours le passage AJAC qui est possible ou le redoublement qui ne peut vous être refusé a priori.

Vous ne nous dites pas si vous avez validé votre 3ème semestre..

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

En faites ca ne marche pas comme en faculté.

 

On prépare chaques années 4-5 matières. Et on passe l'examen des matières préparées à la fin du moi de mai.

 

Tout au long de l'année on est comme lycée c'est à dire des interrogations et des devoirs surveillés ce qui fait notre moyenne annuelle. Celle que j'ai eu 9.

 

Mais cette moyenne est indépendante des examens.

 

En effet pour avoir notre examen, il faut pour à la fin, avoir plus de 6 à chaques matières, et 10 de moyenne générale de toutes les matières.

 

Donc la personne ayant 20 de moyenne tout au long de l'année en cours et 8 a ses UV, n'aura pas son diplome malgré ses bonnes notes de l'année.

 

 

Ma 1° année j'ai eu toutes mes U.V. (au dessus de 10!).

Mais 9 de moyenne sur l'année en 2° année, ce qui ma valut leur contrat que j'ai expliqué.

 

Donc voilà pour l'explication.

 

 

Mais bon d'après ce que j'ai compris se faire licencier en décembre, en 3° année, c'est impossible.

 

Merci

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Donc si j'ai bien compris, au vu de votre moyenne annuel vous ne pourrez pas passer en 3ème année? Cela vous ait apparemment interdit.

 

De toute façon, ils ne peuvent vous refuser le redoublement...

 

Pour le contrat j'avoue ne pas comprendre. Je ne vois pas ce qu'un contrat vient faire là-dedans.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Non non meme avec 6 de moyenne je pourrai passer en troisième année.

 

Le passage dépend de l'école.

 

Mais si ils voient quelqu'un qui n'a pas une bonne moyenne vont se dire de toute facon il arrivera pas en année prochaine donc vaux mieux le virer pour qu'il ne vienne pas gâcher nos résultats.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

A la fin de la licence pour valider mon diplôme.

 

Voila c'est ce qui me surprend. Ils ne peuvent donc pas vous empêcher de passer en troisième année puisque la décision finale pour la délivrance du diplôme est prise en Licence.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...