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Forum juridique de Net-iris

qui paie les frais d'obsèque sans enfants


Martin73

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re-bonjour,

 

avant de renoncer à mes droits d'héritier on m'a donné la facture des pompes funèbres (qui n'est d'ailleurs que la copie du bon de commande) en me disant tu es l'héritière c'est à toi de payer.

après vérification de l'actif je renonce à mes droits, les redonnant de fait aux frères et soeurs. Sauf que problème le bon de commande est au nom d'une tierce personne parce que la famille n'a pas voulu signer.

 

donc qui est redevable de cette facture de 4000 €.

merci

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  • Réponses 18
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Bonjour,

L'hériter est tenu, dans la limite de ses ressources au paiement des frais funéraires de ses parents et, ce,même s'il a renoncé à la succession.

-Les juges estiment, en effet, que les frais funéraires doivent être rattachés à "l'obligation alimentaire" (Art.205 du Code Civil)

-L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à son père et à sa mère (art.371 du Code Civil) ce devoir survit à la mort des parents et oblige l'enfant à régler les funérailles, même s'il a renoncé à une succession endettée.

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merci de votre réponse

 

je savais effectivement cet état de chose, mais je ne suis pas son enfant. désolée j'ai oublié de le préciser j'étais encore sur mes messages dans une autre rubrique.

 

le défunt n'a jamais été marié et sans enfants. Les héritiers directs sont ses frères et soeurs

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Invité Azukiyo

alors ce n'est pas a vous de payer ces frais

 

refuser la succession et ne payer pas les frais

 

qui s'occupe de la succession

 

et surtout qui avait fait le chèque?

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merci de votre réponse

c'est effectivement ce que je vais faire refuser la succession, parce que comme dit dans l'autre sujet j'étais seule en possession du testament qui n'est pas enregistré.

 

je vais confier tous les documents en ma possession au notaire qu'une de ses soeurs est allé voir

 

pour ce qui est du chèque c'est une des personnes qui c'est occupé des obsèques qui la donné non signé soit disant en caution:confused: j'ai pas tout compris, vu que les pompes funèbres ont procuration. donc le chèque non signé est parti en banque qui la refuser bien sur puisque le compte au jour du décés était à zéro. Il s'est vidé de plus de 300 € en 8 jour alors que mon "grand père" était sous morphine dû a son cancer. mais c'est un autre sujet

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Invité Azukiyo

si vous etes sure du passif de la succession et pas d'actif du tout, a priori vous n'avez rien a faire surtout si vous etes en possession du testament en votre faveur,

rien ne vous oblige a le remettre au notaire donc de ce fait vous n'avez rien a refuser du tout puisque vous n'etes pas heritier c'est bien plus simple

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ok, merci beaucoup

donc demain dans mon courrier accompagnant tous les documents en ma possession dois je faire l'impasse sur le fait que j'avais ce testament en ma possession ou dois je tout de même en parler. Mon notaire a consulté le fichier central des dispositions de dernières volonté, et m'a remis le certificat qui stipule qu'il n'y en a aucun d'enregisté

dois je fournir cette attestation au notaire chargé de la succession par sa soeur ?

 

merci même si je pense être du coup sortie du sujet initial

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Invité Azukiyo

si vous etes absolument sure et certains du passif et sure aussi que vous ne voulez pas de cette succession, ne parlez pas du testament ( c'est un peu bizarre de dire au notaire voici un testament mais je n'en veux pas)

 

pourquoi d'après vous la soeur a t 'elle fait ouvrir la succession? si il n'y a pas d'actif

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aucune idée, je pense qu'elle ne le savait pas tout simplement. il était célibataire sans charges de loyer (c'est moi qui le logeais à titre gratuit en meublé), je crois qu' elle pensait qu'il avait de l'argent.

je suis malheureusement sûre de l'état de ces comptes.

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Pour ce qui est des frais d’obsèques, en ce qui vous concerne n’étant pas obligé alimentaire et refusant la succession, les pompes funèbres se retourneront contre la personne ayant signé le bon de commande.

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Martin73,

 

je confirme :

 

- vous n'êtes pas héritier, donc pas de renonciation de succession à faire,

 

- vous n'êtes pas descendant, donc vous n'êtes ni tenu aux frais d'obsèques,

ni aux frais de soins palliatifs éventuels.

 

Cool.

 

Bonne soirée.

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super merci beaucoup

 

j'espère que vous ne me trouvez pas insensible ou dégueulasse. On m'a mise de coté comme si je n'existais pas, par contre on a pas oublié la place disponible dans le caveau familial dont je suis l'héritière puisque je n'ai plus de famille:(. cette situation est dure a vivre, mais cela n'est pas le sujet.

 

en tout cas merci de vos réponses

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Martin73,

 

rassurez-vous, je me garde bien de porter tout jugement,

surtout sur un forum juridique.

 

Ceux qui tirent des conclusions hâtives à la seule lecture

de questions, sont des ânes.

 

En effet, les problèmes de famille sont trop complexes

pour se permettre d'émettre des avis moraux à la va-vite.

 

C'est faire du mal, en ignorant la majeure partie des éléments de la situation.

 

Cordialement,

 

Pierre

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Invité Azukiyo

non martin73, je vous comprends tout a fait

vous avez aimé ce grand père qui vous l'a bien rendu

 

c'est tout ce qui compte :o

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merci papypierre, c'est bien vrai

 

non martin73, je vous comprends tout a fait

vous avez aimé ce grand père qui vous l'a bien rendu

 

c'est tout ce qui compte :o

 

vous n'imaginez pas a quel point ça fait du bien de lire ça, merci infiniment

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